La Rupture De Légalité Devant Les Charges Publiques

particuliers et aux entreprise. Le droit administratif n’est donc qu’un des droits de l’administration qui va s’appliquer lorsque l’administration agit en tant qu’Administration c'est-à-dire lorsqu’elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique. On peut définir le droit administratif (avec la technique de l’entonnoir), comme étant le droit de l’administration mais elle est imprécise et donc pas juridiquement exacte. On se posera la question de qu’est ce que le droit ? Qu’est ce que l’administration

du 7 juillet 2008(doc TD 10 semestre 3). Voir aussi AJDA 2009 p22.52 (entretien avec le responsable de la réforme, il souligne notamment qu’ils conservent une vocation ministérielle et qu’ilsn’ont compétence que pour le pilotage des politiques publiques. Au contraire de l’échelon départemental où des directions inter ministérielles vont être chargées de l’exécution). §3 Le département ( en tant qu’administration déconcentrée,département préfecture) • Outre le préfet ,jusqu’en 1992 deux

supprimer. La force obligatoire de la règle de droit • Sanction par l’autorité publique La transgression de la règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique (= état). L’individu ne choisi pas de se soumettre à la règle de droit, celle-ci s’impose à lui. Cette sanction est la caractéristique essentielle de la règle de droit. Dans son caractère justiciable on estime qu’il s’agit d’une autorité publique (tribunaux publics, juridictions étatiques). A côté on retrouve des juridictions privées

construire les bases de la territorialisation des politiques publiques. Elle se décline en quatre objectifs fondamentaux : - un ancrage de la cohérence territoriale pour une architecture administrative rénovée ; une clarification des compétences entre l’Etat et les collectivités locales ; un développement de la contractualisation entre ces deux niveaux décisionnels ; !1 - une modernisation de la gestion publique territoriale, avec une réforme des finances locales et une promotion

conditions météorologiques sont trop dures. Autre chose ; lorsqu’il pleut ou neige, la vitesse maximale sur la route diminue. Lorsqu’il y a une menace de catastrophe : on a une batterie de mesures juridiques, des plans (ORSEC) qui donnent aux autorités publiques des pouvoirs exceptionnels avec en corollaire la suppression de certaines libertés dont bénéficie normalement les citoyens. Ainsi l’évacuation des gens va parfois à l’encontre du principe d’inviolabilité du domicile, la liberté d’aller et venir.

fait pas grief et est insusceptible de recours. Il faut comparer le contenu de la circulaire avec le droit existant, opérer un contrôle de légalité. Ce critère permet d'opérer un contrôle avec des règles >. Le juge ne doit pas le faire avant d'avoir examiner la recevabilité du recours. Selon de nombreux auteurs, cela obligeait à opérer un contrôle de légalité avant d'examiner sa recevabilité. Le juge serait ensuite compétent. CE Assemblée 2002 « Madame Duvigneres » GAJA. Le CE opte pour un nouveau

communales et locales. Le 1er empire poursuit la centralisation : les autorités locales perdent leur autonomie. La loi du 17/02/1800 est restée célèbre car elle consacre la centralisation. Elle crée les préfets et préfectures. Le préfet est seul chargé de l’administration. 5. De la restauration à la Ve République La restauration et les périodes suivantes vont vers une décentralisation mais très lentement. La monarchie de juillet évolue aussi vers le parlementarisme. Mais les mesures restent

le critère de l’objet, les modalités de fonctionnements et les modalités de financement ; s’ils sont analogues à celle d’une entreprise privée alors la présomption tombe.Identification de l'acte administratif unilatéral Autorité administrative publique (TC) OUHRAMOUNE – 15.01.2007 Gardienne Mme. Ouhramoune : licenciée par le Maire de Paris. Cette dame : concierge : ds le domaine privé de la ville de paris : pas affecté à un service public. L’activité par laquelle on gère ce bâtiment ne constitue

administratif est devenue une priorité pour les pouvoirs publics (aussi bien de droite comme de gauche). Le système administratif est un ensemble d’éléments en interaction constante mais l’histoire des administrations françaises et faite aussi de ruptures et de transformations mais celles-ci n’ont pas remis en cause le fondement du système administratif. En un mot, le système administratif est non seulement utile mais également indispensable pour le bon fonctionnement de l’Etat car l’administration

phénomène de déflation et retour à la monnaie métallique. Ces guerres de conquêtes se transforment en guerres de pillage. Le Directoire est le régime le plus discrédité car il n’arrive pas à trouver une base qui lui permet de fonctionner. L’opinion publique est majoritairement hostile à ce régime politique qui n’a pas réussi à consolider l’ordre et se traduit par une certaine anarchie. §2. L’évènement LE RÔLE (CONSIDÉRABLE) DE SIEYÈS : l’arrivée de Sieyès est plus qu’un symbole car cela s’inscrit