La Rupture Des Fiançailles Est Une Faute

1 : PAR LE MARIAGE Il y a une tradition qui est celle des fiançailles. C’est une phase préliminaire au mariage et elle est susceptible de poser des difficultés d’ordre juridique. CHAPITRE PRELIMINAIRE : LES FIANCAILLES Ce sont la promesse par laquelle un homme et une femme décident de se prendre plus tard comme époux. En 1804, le code civil n’a as donner de statut légal aux fiançailles. Et pourtant la pratique des fiançailles était connue. Pothier : « une convention par laquelle un homme

libre choix du conjoint puisque le législateur a édicté des empêchements à mariage (ex : on ne peut pas épouser son frère ou sa sœur). Enfin, la liberté de ne pas se marier constitue d’une part le fondement de l’absence de force obligatoire des fiançailles et d’autre part, elle a longtemps justifié une méfiance à l’égard du courtage matrimonial. 1) Le courtage matrimonial C’est une convention en vertu de laquelle, moyennant finance, un courtier ou agent matrimonial s’entremet pour favoriser

juridique des fiançailles Fiançailles : Promesse réciproque de se prendre plus tard comme époux. Préparation morale, matérielle ou religieuse au mariage. Ils constituent un fait juridique, chacun des promettant peut le rompre librement. La preuve des fiançailles peut se faire par tous moyens, elle est libre (1er chambre civile, 26 mai 1971 : preuve photo). b- Les effets juridiques des fiançailles Les fiançailles donnent lieu à un certain double contentieux en cas de rupture : * Le contentieux

produisent quelques effets de droit entre les personnes et à l'égard des enfants. Le concubinage s'est fortement développé dans les années 60. Les nouvelles formes d'organisations familiales. Les familles dites « recomposées. » Après une rupture, un divorce ou un décès, l'un des membres du couple forme une nouvelle famille en se mariant ou en vivant avec quelqu'un. Des nouvelles relations vont se former entre les membres de la nouvelle famille et la précédente. Il peut y avoir des recompositions

càd : pb des fiançailles, le cc parle de promesse de mariage, avant 1804 les fiançailles étaient un contrat juridiquement obligatoire, les parlements de l’ancien régime considéré que rompre des fiançailles constitués une faute qui justifié l’allocation de dommages et intérêts contractuel prévu par l’Ar1147. Le code de 1804 ne reprend pas cette analyse contractuelle des fiançailles. Juridiquement les fiançailles non plus de valeurs, conséquence la rupture des fiançailles n’est pas une faute, mais la cour

envisageable le divorce des époux. Si les deux époux sont d’accord pour divorcer, dans ce cas, aucun obstacle n’existe au divorce. En revanche, si l’époux atteint du syndrome de transsexualisme refuse de divorcer, il paraît difficile de lui imputer une faute. 3. L’HOMOSEXUALITE. Deux personnes de même sexe ne peuvent pas aujourd’hui se marier en France. A la suite du mariage célébré à Begles, tant le Tribunal de grande instance de Bordeaux le 26 juillet 2004 que la Cour d’appel de Bordeaux le 19 avril

Séance 2 : Les fiançailles : peut rompre. Absence de force obligatoire. Liberté matrimoniale : Droit de se marier, droit de ne pas se marier, droit de choisir son conjoint. Pour demander des dommages et intérêts on doit prouver la faute. Pour prouver la faute on doit d’abords prouvés la promesse. Si absence de prouver absence de dommages et intérêts. Puis la faute. Les fautes retenues sont le caractère brusque ou tardif de la rupture et manque de franchise de l’auteur de la rupture. Puis ensuite

exceptionnels où la nécessité des fonctions l’exige impérieusement. Reste la question de la promesse de mariage (fiançailles). C’est un accord de volonté qui précède le mariage dans presque toutes les sociétés. Il n’existe aucune réglementation étatique pour les fiançailles. Les juges, devant le silence des textes, ont du trancher des litiges concernant les fiançailles. En France, les fiançailles sont neutres ; elles ne sont ni obligatoires, ni interdites. Le mariage doit être libre et cette liberté doit

abandonne purement et simplement. Différents projets niv euro (projet gandolfi, commission lando), projet fr (avant projet catala 2005, Terré : a inspiré projet chancellerie 2008) D. Mazeaud parle catala et Terré : AP catala propose non pas un code de rupture mais d’ajustement. En revanche Mazeaud : Terré : code de fracture. Mazeaud « alors que l’AP catala s’inscrit délibérément dans la grande tradition contractuelle fr ; l’AP Terré constitue une petite rev contractuelle ». Projet chancellerie largement

reconnaissance de l’existence du modèle du mariage, couples et couples homosexuels -loi du 3 déc 2001 supprime la différence de droits successoraux entre les enfants légitimes, naturels et adultérins. -loi du 26 mai 2004 va privilégier les modes amiables de rupture du mariage et aussi la rapidité des procédures. -loi 4 juillet 2005 sur l’égalité des filiations en unissant le mode d’établissement du lien de filiation pour les enfants légitimes et naturels -loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples homosexuels