La Réglementation Pénitentiaire

délimitation du DP : le riverain ne pt le faire seul (la délimitation ) cela doit être fait de manière unilatérale. On peut également rattacher aux matières non délégables, car relevant des compétences régaliennes de l’Etat, l’administration pénitentiaire. Le Conseil Constitutionnel estime en effet que la personne publique ne peut déléguer que les fonctions autres que celles de direction, greffe et surveillance de l’établissement à savoir la fourniture de repas, la construction et les soins des

5.1 Part des collectivités locales dans le produit de la TVA V.5.2 Fonds spécial relatif au produit des parts d’impôts affectées aux régions V. 6 Autres domaines V.6.1 Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires V.6.2 Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national V.6.3 Fonds de Remploi Domanial iv INTRODUCTION Les comptes spéciaux du Trésor (CST) au nombre de 131 ont pour objet de retracer les recettes affectées, conformément aux dispositions

sur les lois nationales. ARRÊT SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE LA PROTECTION DE LA NATURE (1984) une directive ne devient source de droit que quand elle est transposée : mais même quand elle ne l’est pas, les objectifs s’imposent à toutes nouvelles réglementations. ARRÊT FRANZ GRAD (1970) Invocabilité directe des directives suffisamment précises ARRET COHN BENDIT (1978) Refus du juge administratif qu’on puisse invoquer une directive contre un acte administratif individuel : avis d’expulsion de

traditionnel de l’administration qui est l’acte administratif unilatéral, mais elles sont au contraire négociées. Impliquant l’échange d’un consentement, les règles issues d’un contrat sont nécessairement plus facilement et mieux appliquées que la réglementation unilatérale administrative. Cette recrudescence du recours au procédé contractuel a été soulignée par le Conseil d’Etat dans un rapport intitulé « Le contrat, mode d’action public et de production de normes ». Cette évolution s’inscrit tout à

DE LA BARBARIE?_________________________ 36 Chapitre V SIMPLE, INEFFICACE ET DANGEREUX : “TOURNER LA PAGE DE LA RÉCIDIVE” ___ 47 Chapitre VI LE TRAITEMENT CHIMIQUE, C’EST PAS AUTOMATIQUE _________________________ 52 Chapitre VII LE NOUVEL ASILE PÉNITENTIAIRE ___________________________________________ 57 Chapitre VIII LA CHASSE AUX ETRANGERS ________________________________________________ 65 Chapitre IX L’INSTRUMENTALISATION DES VICTIMES _____________________________________ 72 Chapitre X UNE SOCIÉTÉ

simple. Ex. en matière de recouvrement d’impôt CE Sect., 27 juillet 1990, Bourgeois. Les activités de police : On a les activités de police sur le terrain mais sans difficulté et les activités de réglementation. Les services de la justice : art. 149 CPP + CE Ass., 28 juin 2002, Magiera Les services pénitentiaires – CE, 23 mai 2003, Chabba Les activités relevant de la faute lourde LES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE ET DE TUTELLE : Lorsqu’une administration exerce une tutelle ou un contrôle sur une autre administration

Constitution. Rome est la capitale de la République. Son statut est réglé par la loi de l’Etat. Article 117 Le pouvoir législatif est exercé par l’Etat et les Régions dans le respect de la Constitution, aussi bien que des contraintes découlant de la réglementation communautaire et des obligations internationales. L’Etat a le pouvoir exclusif de légiférer dans les matières suivantes: a) politique étrangère et relations internationales de l’Etat; relations de l’Etat avec l’Union européenne; droit d’asile

d'une station de télévision). De même un ministre est « compétent en vertu de ses pouvoirs généraux pour réglementer la situation des agents placés sous ses ordres » (CE Sect. 24 avr. 1964, Syndicat national des médecins des établissements pénitentiaires, Rec. 242) ; il peut, notamment, prendre à l'égard de ces agents des mesures de caractère général relatives à leur rémunération (même décision) ou à l'exercice du droit de grève (CE 7 juill. 1950, Dehaene*). Ainsi « c'est sans méconnaître

faire grève. Ce sont : les personnels des services actifs de la police nationale, les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS), les magistrats judiciaires, les militaires, les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, les personnels des transmissions du Ministère de l'Intérieur. Service minimum Certaines catégories de personnel ont l'obligation d'assurer, même en période de grève, un service minimum. Cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers et

perfectionnement des statuts particuliers va se poursuivre sous la IIIe République. b) Durant la IIIe République Dans les années 1900-1920, on va retrouver des dispositions communes aux divers statuts : généralisation du recrutement par concours, réglementation de l'avancement (principalement en fonction de l'ancienneté ; technique du tableau d'avancement).processus disciplinaire (conseil de discipline). Pour les fonctionnaires et agents communaux, l'essentiel du statut demeure jusqu'à la 1e GM à la