La Rénovation Du Parlement Sous La Vème République

Droit Administratif Général Monsieur Capitant – 2012 / 2013 Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration

permettaient de développer un intérêt pour la politique : investiture d’un candidat, cortèges, fêtes… La pratique du plébiscite a également participé à l’intégration du nouveau citoyen dans la vie politique et a servi à l’apprentissage de la citoyenneté. Sous le Second Empire, Louis Napoléon Bonaparte interrogeait régulièrement le peuple (ex : intégration de Nice et de la Savoie à la France). 2) La lente diffusion de l’intérêt pour la politique L’intérêt en hausse se mesure par la baisse de l’abstention

national, des structures régionales de capital investissement, des dispositifs d'accompagnement des entreprises de la Banque Postale et de la Banque de France. L'effet réseau sera stimulé grâce à une mobilisation de la banque au plus près du terrain sous forme de fonds régionaux mutualisant les moyens des Conseils régionaux, des métropoles et des agglomérations (collectivités en charge du développement économique), des pôles de compétitivité, des filières territoriales et des grappes d'entreprises

publiques. Ceci a comme effet, puisque pdt lgt la France a été centralisée jusqu’aux années 1980, que l’on arrivait à dire que les finances publiques étaient avant tout les finances de l’Etat. Les CT n’avaient q’un rôle complémentaire, d’accompagnement sous les ordres de l’Etat. Ce qui débouche sur deux remarques : Pdt lgt on a considéré que la compétence financière était une compétence exclusive de l’Etat et lui seul pouvait prendre des décisions financières. Finalement, les FP, c’est l’étude des

personne gère bien son établissement. Juridiquement, le mot « administration » est synonyme d’action administrative, d’activité administrative. Et au sens matériel du terme, l’administration peut être définie comme l’ensemble des activités placées sous la responsabilité des autorités publiques et qui ont pour but la satisfaction de l’intérêt général et le maintien de l’ordre public. L’administration agit, réalise des actions. Mais quelle est la nature de ces actions ? On doit donc distinguer deux

COURS NUMEROS 1 CHAPITRE 1. Naissance de la IVème république. La vie politique française a été énormément influencée par les constitutions passées. Dans le premier mois qui suivent la libération française, la restauration de l’état est mise en œuvre. Mais, la forme du gouvernement et encore provisoire. Les hommes politiquent ont donc un souci de créer une nouvelle constitution, ou de garder l’ancienne, il demande donc l’avis au peuple. A la suite du référendum du 21 oct

des dépenses budgétaires de l’État ». La loi de finances est un acte d’autorisation donné par le Parlement à l’exécutif. Cet acte autorise la perception des ressources et la couverture des charges et dépenses pour un exercice. La loi de finances apparaît aussi comme une notion politique et juridique car la loi de finances est un texte voté par le Parlement, organe politique, et par ce vote le Parlement arrête des choix politique pour les transformer juridiquement en un acte d’autorisation. La fonction

PREMIERE PARTIE : LA FIN DE LA IVe REPUBLIQUE ET DE LA GUERRE d’ALGERIE La crise du 13 mai 1958 Le 13 mai 1958, les Algérois d'origine européenne en appellent au général de Gaulle pour maintenir la souveraineté de la France sur l'Algérie. L'insurrection va avoir raison de la IVe République... et prolonger la guerre d'Algérie de quatre longues années en mettant fin aux espoirs nés quelques mois plus tôt. La crise a débuté le 8 février 1958. Ce jour-là, l'aviation française, lancée à la poursuite

nature. A l’inverse, toute activité est susceptible de pouvoir être érigée en service public. 2- Leurs modalités Les tâches administratives sont accomplies par le gouvernement ou sous l’autorité du gouvernement. C’est ce qui correspond à l’administration d’Etat. Les tâches administratives peuvent aussi être établies sous le contrôle du gouvernement, on parle alors d’administration autonome. Elles sont diverses (collectivités territoriales infra étatiques etc.). B- Définition organique L’administration

du système politique anglais ............................................. 49 § 1 Le cadre historique............................................................................................................ 49 A - LA MONTEE EN PUISSANCE DU PARLEMENT............................................ 50 a - La naissance de l'institution ................................................................................ 50 b - Les pouvoirs de l'institution.............................................