La Répartition De La Tva Sur Les Collectivités Locales

s’intéresse à tous les dépenses des secteurs et notamment 3 sous secteurs : Administration publique centrale : dépense de l’Etat et des ODAC (Organismes divers d’administration centrale) Administration publique locale : toutes les collectivités et les ODAL (Organismes divers d’administration locale) Administration de sécurité sociale : dépenses des régimes de sécurité sociale Lorsqu’on parle de dépenses publiques on mélanges deux types de dépenses : celle concernant la protection sociale et celle qui

contrôle. Mais est assez utopique. De plus, un impôt unique serait nécessairement injuste car l’impôt à une marge d’incertitude, or ici, aucun correctif. L’impôt sur le rev par ex pénalisent les gens qui disposent de rev plus important que les ô et la TVA pénalise les ô car les moins riches payent la même chose que ceux ayant des rev plus élevés. 2. IMPOT SUR LES PERSONNE ET IMPOT SUR LES BIENS L’impôt sur les personne est l’impôt sur la pers en tant que telle, la pers physique, indépendamment

FINANCES LOCALES : ASPECTS THEORIQUES CHAPITRE I : FINANCES PUBLIQUES SECTION I : FINANCES PUBLIQUES ASPECTS THEORIQUES  SECTION II: ELABORATION DU BUDGET SECTION III: LES RESSOURCES ET LES DEPENSES PUBLIQUES CHAPITRE II: LES FINANCES LOCALES SECTION I : COLLECTIVITES LOCALES : D'UNE INSTITUTION CONSTITUTIONNELLE ADMINISTRATIVEMENT AUTONOME A UNE INSTITUTION FINANCIEREMENT AUTONOME SECTION II : LES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION III : LES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES Conclusion

rentrées dans le budget de l’État. Par ailleurs, un emprunt contracté par l’État ne constitue pas un mouvement financier définitif : c’est une recette temporaire parce que l’emprunt a vocation à être remboursé. De même, l’État consent au bénéfice des collectivités territoriales des prêts et des avances : ce sont des charges temporaires. Ces mouvements temporaires soumis à remboursement renvoient à ce que l’on appelle des opérations de trésorerie. Sur ces distinctions, le texte de 1956 distingue d’une part

A. La notion de finances publiques : Le terme de finance apparaît au 13ème siècle est signifie « payer une somme d’argent ». Aujourd’hui le terme est souvent utilisé au pluriel. Les fiances publiques étudient les problèmes financiers des collectivités publiques. En France, pour l’étudier, on favorise l’angle juridique (contrairement à d’autres pays qui favorisent l’angle économique). Les finances publiques correspondent à l’étude des règles fondamentales, des organes, des procédures

expérience de partage des ressources entre l’Etat et les collectivités locales. Dès l’instauration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986, le principe du transfert d’un pourcentage de son produit aux collectivités locales a été adopté. Depuis 1988, 30% du produit de la TVA sont transférés aux collectivités locales, représentant en moyenne près de la moitié des ressources locales. Le produit de la TVA transféré aux collectivités locales est affecté 70% aux charges de fonctionnement et 30% aux

: A) L’ETAT REGULE LE MARCHE : a) Des fonctions régaliennes aux fonctions économiques : L’Etat, et plus généralement les administrations publiques qui regroupent l’Etat au sens strict ( les ministères ), les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale, ont vu leur rôle économique et social s’élargir tout au long du XXe siècle. La loi de Wagner exprime le fait que plus un pays se développe, plus l’intervention de l’Etat dans l’économie s’accroît. Cette

conditions et sous les réserves prévues par les lois organiques. » 2. les collectivités locales : Elles sont composées de deux types d’institutions : - les collectivités locales au sens strict (communes, départements, régions) plus les DOM ; elles n’ont pas de relations hiérarchiques entre elles. - les regroupements, principalement des regroupements de communes. En comptabilité nationale ce sont les APUL (L= locales). Elles sont régies par le principe de libre administration c’est à dire

de recouvrement et de contrôle de l’impôt ; enfin ➢ Le droit applicable à l’émission d’un emprunt. INTRODUCTION LES FINANCES PUBLIQUES ONT POUR OBJET L’ÉTUDE DES PROBLÈMES FINANCIERS QUI SE POSENT AUX PERSONNES PUBLIQUES (ETAT, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS) AINSI QUE L’ÉTUDE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI LEUR SONT APPLIQUÉES. Les finances publiques est une discipline dont le contenu, les procédures, les techniques et les outils résultent notamment d’une quadruple

plus souvent, les ODAC sont des opérateurs de l'État. On en compte environ 750. • les administrations publiques locales (APUL) : ce sont les collectivités locales (les collectivités territoriales du type communes, département, région et les groupements de collectivité tels que les communautés d’agglomération ou les communautés urbaines) et les organismes divers d’administration locale (ODAL) tels que les Centres communaux d’action sociale (CCAS), les Services départementaux d’incendie et de secours