La Répartition De La Tva Sur Les Collectivités Locales

Edition Gualino. Glossaire, terme de droit fiscal, Manon Sieraczek - Abitan, Edition Gualino. INTRODUCTION : Les finances publiques §1 : Le point de vue de l’Etat et des collectivités territoriales Il faut comprendre les FP à travers les recettes pub qui vont être attribué au financement de l’E et les Collectivités T. A. L’E : Les dépenses pub qui incombent l’E sont énormes. Or, ceci apparait lorsqu’on compare l’importance de ces FP aux ressources de l’E. Dans tt le domaine d’intervention

administratif, politique, économique et financier de la Nation. = ministères + organismes déconcentrés. Les collectivités locales. 2 types : -Les collectivités locales strictes : communes, départements et régions -> sont autonomes, sans lien hiérarchique entre elles. -les collectivités locales de regroupement : regroupement de communes (ex : les communautés urbaines). Les collectivités sont régies par le principe de la libre administration : Elles décident du montant des taxes et impôts,

apportés au caractère obligatoire de l’impôt. 1) Les taxes locales facultatives. Le caractère obligatoire de l’impôt est atténué de deux façons, d’une part en ce qui concerne les collectivités locales bénéficiaires du produit d’impôt locaux et d’autre part au bénéfice des contribuables. Les taxes locales facultatives: cela signifie que certains impôts ou taxes institués par la loi ne sauront effectivement perçues que si les collectivités locales bénéficiaires le souhaitent. Ces impôts et taxes sont

fiscaux de la plupart des Etats en concurrence. Le royaume du Maroc, pour sa part, est attentif à l’incidence des impôts sur l’efficacité de l’économie. «Tout impôt a des effets complexes tant sur l’efficacité globale de l’économie que sur la répartition des richesses et des revenus». La reforme est la modification délibérée du système fiscal existant, en vue de satisfaire à des objectifs nouveaux ou modifiés ou en réponse à des contraintes nouvelles. En effet, il n’existe pas encore

donne pas accès à certains droits, exple droit de vote suffrage censitaire de la constitution de 1791 Aujourd'hui, le paiement de l'impôt n'ouvre pas pr le contribuable d'avantages de droits que pr ceux qui ne paient pas d'impôt au nom du pcpe de répartition des richesses entre les citoyens au sein de la sté. Section 2: Les procédés de l'impôt P1: Un prélèvement obligatoire effectué par voie d'autorité Acte de puissance publique, établit de façon unilatéral, le contribuable ne peut dc pas se

| |.| | |1.|L’Empire romain | Les Romains ont instauré dans leur Empire trois principales impositions : l’annone, prélevée en nature ; le tribut, impôt de répartition dont les citoyens romains sont exemptés depuis le milieu du iie siècle av. J.-C. ; enfin, l’impôt du vingtième sur les héritages. Après l’édit de Caracalla, qui donne à tous les hommes libres de l’Empire la citoyenneté romaine en 212 apr. J.-C.

Gouvernement p.7 4 5 Une stabilisation des effectifs et de la masse salariale de l’État La participation des opérateurs de l’État à l’effort de redressement et de stabilisation des effectifs p.12 p.15 6 Evolution des concours aux collectivités locales : solidaires dans les efforts pour le redressement p.18 7 Remettre la justice au cœur du système fiscal p.20 Equilibres du budget 2013 : un redressement historique des comptes publics Le projet de loi de finances pour 2013

MACROECONOMIQUE Parce que le marché peut être défaillant, la puissance publique va intervenir pour tenter de pallier ces défaillances. Ce faisant, elle remplit alors trois grandes fonctions à savoir la fonction d’allocation des ressources, de répartition et de stabilisation (I). Les interventions de la puissance publique vont être en grande partie financées par les prélèvements obligatoires qui constituent la majorité de son budget (II). Si les marchés peuvent être défaillants, ils peuvent également

règlement général sur la comptabilité publique prend en considération non seulement les opérations de dépenses, de recette et de trésorerie de l’état mais également la gestion de tout le patrimoine des organismes publics (entreprises publiques, collectivités territoriales et leurs établissements publics). - la LOLF a un caractère politique et reforme l’administration d’état. elle r approche les règles de la comptabilité de l’état des règles de la comptabilité des entreprises privées. ( Le droit

des produits achetés (désignation), quantié, prix unitaires, montant hors taxe. – Totaux: hors taxe, montant de la TVA, total TTC – Conditions de règlement: à l'ordre de, délais... Les écritures d'achat, mentions obligatoires: date, numéro de classification (ex 601 achats stockés de matières premières et fourniture) pour l'achat et pour le fournisseur, montant. II) La TVA C'est un impôt sur les biens et services payé par le consommateur final (il l'utilise pour sa consommation finale)