La Répartition De La Tva Sur Les Collectivités Locales

voté par le Parlement. Grâce a la nouvelle loi des finances le « pouvoir d’achat » de l’Etat connaitra une baisse dès 2011.Les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2011 préciseront, pour chaque mission, la stratégie, la répartition des crédits et les réformes mises en œuvre. A quoi devra faire face l’Etat pour son budget 2011? Dans un premier temps nous allons parler des dépenses de l’Etat, puis de ces recettes et également de ses dettes. I) LES DEPENSES. II) LES RECETTES

distorsions économiques et sociales. Le cadre comptable de la CN : La CN est caractérisée sur 3 règles à savoir :  Une comptabilité en terme de flux de la création :  La CN ne s’interesse qu’à la création biens et services, alors à l’échange et la répartition des revenues écrus de cette production. La CN n’est pas au patrimoine, mais à la création des biens et services en mettant en valeur les capitaux et les patrimoines.  La période d’analyse et d’observation est généralement l’année (du 1er Janvier

contrôle et du contentieux fiscal. Les différentes étapes de la réforme fiscales sont les suivantes : 1/ Institution de la TVA à partir du 1er juillet 1988 en remplacement des anciennes taxes sur le chiffre d’affaires (taxe à la production, taxe de consommation et taxe sur les prestations de service) et son application par étapes successives puisque dans une 1ère étape la TVA a concerné les importations, la production industrielle et les services et dans un 2ème étape le commerce de gros à partir

est négocié par l’Union Européenne dans le cadre de l’OMC). Ce tarif extérieur est ensuite versé à l’Union Européenne. Par ailleurs, le droit communautaire joue également un rôle très important en matière de la fiscalité sur la consommation. La TVA, l’assiette de cet impôt est fixé au niveau Européen, c’est à ce niveau qu’est fixé la liste de ses produits qui se voient appliquées le taux normal ou le taux réduit de ses produits. Le taux planché est également défini au niveau européen (15%pour

peuvent s’utiliser parallèlement comme pour la sécurité routière. La puissance publique est un ensemble assez vaste dans lequel l’administration publique centrale représente tous les ministères autour duquel gravitent des satellites : les collectivités locales (régions, départements, hôpitaux), les autorités administratives indépendantes, la banque de France, la sécurité sociale...formant ainsi l’appareil de l’Etat. Leur degré de distinction est suivant leur autonomie, ce qui les lie entre eux et

LES GRANDES QUESTIONS ECONOMIQUES : LA RICHESSE ET SA REPARTITION 1) QUE PRODUIT-ON ET COMMENT LE MESURE-T-ON? X˚ = activité économique socialement organisée consistant a créer des biens et des services. Pour qu'une soit X˚ économique activité : légale et déclarée, travail rémunéré, abouti a la création de biens ou services. Il y a deux catégories de biens et services : de consommation (utilisés directement pour satisfaire des besoins humains) et de production (pour produire d'autres biens et

des matériels et logiciels Dépenses retenues à titre accessoire (dans la limite de 50 % de l’assiette) : □ Aménagement de locaux techniques, connexe à l’investissement principal □ Mobilier spécifique au programme TIC □ Frais de communication, de publicité, de déplacements □ Frais de formation dans le cadre de l’exploitation des nouveaux investissements Dépenses non retenues : □ TVA, taxes □ Informatique de gestion et bureautique de l’entreprise □ Poste d’un montant globalement inférieur à 500 euros

Il s’agit des déficits et des dettes de l’administration publique, la dette publique doit être inférieur ou égal à 60% du PIB et le déficit public doit être inférieur ou égal à 3% du PIB. L’administration publique c’est l’Etat, les collectivités locales (région, commune, département) et les organismes de sécurité sociales. Il y a 2 définitions des finances publiques : 1ère définition : ceux sont l’étude des recettes et des dépenses de l’administration publique. 2ème définition :

Notions fondamentales a. Définition et caractéristiques de l'impôts i. Définition L'impôt est un prélèvement obligatoire opéré par la Puissance Publique (l'Etat), non affecté sans contrepartie déterminée et destiné à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques. Cette définition repose sur le principe de l'égalité devant l'impôt. ii. Les principales caractéristiques 1) Notion de prélèvement L'impôt est un prélèvement pécuniaire et définitif. Sur le plan économique, le prélèvement

2011 qui se sont traduites par la mise en place d’un ensemble de mesures de simplification, de rationalisation et d’harmonisation du système fiscal et dont le résultat a été: Réforme des droits d’enregistrement en 2004 Amorce de la réforme de la TVA en 2005 Élaboration du livre des procédures fiscales en 2005 Élaboration du livre d’assiette et de recouvrement en 2006 Regroupement des textes fiscaux dans un même volume : le Code Général des Impôts édité en 2007 Intégration de la taxe sur les