La Répression De La Complicité

car l'intérêt protégé n'appartient plus à l'ordre public international mais à tous les Etats, au point que ceux-ci ont organisé une répression internationale des infractions qui menacent l'Etat. * 2nd rappel : les objectifs du droit pénal international Dans tous les cas le droit pénal international poursuit comme objectif l'organisation de la répression d'infractions qui débordent la compétence d'un seul Etat, soit parce que l'infraction implique plusieurs Etats, soit parce que l'infraction

Section 1 Le complice ................................................................................406 I. La notion de complicité ............................................................407 A. Condition préalable et éléments constitutifs de la complicité..... 407 B. La complicité au sein de la participation criminelle ................... 420 II. La répression de la complicité ...................................................424 A. Les différents systèmes possibles .......................

du fait d'autrui sur la responsabilité de l'auteur de l'infraction A. Les infractions collectives B. Les infractions imputables aux dirigeants Sous-section 2 : La complicité § 1 : Les conditions de la complicité A. L'existence d'une infraction principale punissable B. L'existence d'un acte de complicité § 2 : La répression de la complicité Section 2 : La responsabilité pénale des personnes morales § 1 : Le champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales § 2 : Les conditions de

aménagements avec une minoration de la peine (moitié de la peine) la minoration est légale c’est à dire obligatoire entre 13 et 16 ans et au-delà de 16 ans cela devient facultatif pour le juge. Depuis 2007, il y a eu un mouvement d’aggravation de la répression. Et par une Loi du 10 août 2011, on a créé le tribunal correctionnel pour mineurs. L’idée est de traiter le plus en plus les mineurs comme des majeurs. Il fallait avoir plus de 16 ans et encoure une peine de plus de 3 ans en prison et en état de

constitutifs du blanchiment ----------------------------------- p.19 1 Les éléments constitutifs 1. Le dépôt d’argent liquide 2. Le rôle du secret financier et du secret professionnel B. La complicité de différents acteurs 1. La complicité des banques 2. Les autres complices Section 2 : La concentration géographique du blanchiment d’argent dans les paradis fiscaux ----------------------------------------------------------------------- p.26 §1 : Présentation

La répression des crimes internationaux par les juridictions nationales. Le XX ème siècle fut marqué par une période d’effroi dans laquelle le monde fut plongé suite aux deux grandes guerres mondiales. Les atrocités alors perpétuées durant ces conflits conduisirent la société internationale à œuvrer pour une meilleure protection des droits fondamentaux des individus. En effet, il fut déploré de nombreux crimes de guerre ou autre crimes contre l’humanité qui se soldèrent d’ailleurs par

une atteinte à l'intérêt collectif général. 2- La vengeance publique. Elle est fondée sur l'idée que l'ordre social est perturbé lors de la commission d'un crime. Il est donc naturel que l'état s'efforce de s'approprier la répression, la sanction n'étant plus destinée à apaiser la victime mais à réparer le préjudice collectif. La composition légale apparaît avec un caractère obligatoire qui interdit à l'agressé de la refuser et la réparation allouée à la victime a tendance à

Commentaire d’extrait (§459 - §470) de l’arrêt CIJ 26 février 2007 « Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide » (Bosnie-Herzégovine c. Serbie et Monténégro) Comme l’indique le Président de la Cour internationale de Justice, son Excellence Rosalyn Higgins dans une déclaration à la presse, la Cour a tranché pour la première fois une affaire dans laquelle des allégations de génocide ont été formulées par un Etat contre un autre. Opposant Bosnie-Herzégovine

RAISONS DE L’EXCISION 1 – L’origine 2 – Les raisons II – LES CONSEQUENCES LIEES A LA PRATIQUE DE L’EXCISION 1 – Au plan physique 2 – Au plan moral (psychologique) III – LES MOYENS DE LUTTE CONTRE L’EXCISION 1 – La sensibilisation 2 – La répression IV - CONCLUSION INTRODUCTION L’excision est la pratique rituelle qui consiste, chez la femme, en l’ablation de la partie externe du clitoris et des petites lèvres. Cette pratique est considérée comme traditionnelle dans la mesure où elle

financière et la brigade de répression de la délinquance de Paris d'instructions tendant à la retranscription du contenu des cédéroms. Il a qualifiait les faits concernés d’atteinte à la vie privée et de recel concernant les enregistrements de conversations entre Mme Y et ses avocats. Le 29 octobre 2010, le procureur de la République a ouvert une information portant sur de multiples infractions, parmi lesquelles celles d’atteinte à l’intimité de la vie privée, de complicité et de recel de ce délit