La Répression De La Complicité

jusqu'au code pénal de 1994. Ce nouveau code pénal a déjà une vingtaine d'années. 02/05/2011 3 grandes tendance concernant ce code : – période néoclassique (de la restauration 1820 à la IIème république 1848 voire 1870) : individualisation de la répression et volonté de modération : ex : abolition de la peine de mort pour les délinquants politiques. On pose au cours de cette période les principes des bases pénitentiaires. – L'école positiviste (1870 – 1930) apparu en Italie est totalement différente

causa la mort de 170 personnes au-dessus du désert du Ténéré (Niger), la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris a décidé, le 20 octobre 2000, que rien ne s'opposait à ce qu'une instruction soit ouverte contre le Colonel Kadhafi accusé de complicité dans cette affaire. Par-delà la personnalité du chef d'Etat libyen, la décision de la Cour mérite une particulière attention car elle témoigne d'une volonté plus générale que soit mis fin à l'impunité des auteurs et complices des crimes reconnus

En 1997, la Cour d’appel de Lyon a considéré que, pour juger des faits qualifiés d'escroqueries ou de complicités d'escroqueries, commis dans le cadre d'activités de scientologues, « il est vain de s'interroger sur le point de savoir si l'Église de Scientologie constitue une secte ou une religion ». La loi Abou Picard du 12 juin 2001 vise à renforcer la prévention et la répression sur mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales par l'extension

INTRODUCTION GENERALE I- L’objet du Droit pénal spécial Le Droit pénal spécial est la branche du Droit pénal qui traite des infractions et donne pour chacune d’elles les éléments constitutifs, les peines et le cas échéant les particularités de la répression. Alors que le Droit pénal général traite de façon synthétique les questions qui concernent l’ensemble des infractions, le Droit pénal spécial constitue de toute évidence la partie la plus ancienne du Droit pénal car les sociétés organisées ont

règles de fond a) Sur les incriminations À propos de l’élément matériel, on retiendra tout d’abord que la tentative est toujours punissable pour les crimes, uniquement lorsqu’elle est prévue pour les délits et jamais pour les contraventions. La complicité est toujours punissable pour les crimes et les délits mais ne l’est qu’exceptionnellement en matière de contravention. À propos de l’élément moral, on retiendra que les crimes sont nécessairement des infractions intentionnelles alors que les délits

CRIMINALITÉ .............................. 15 4.7 PROTECTION DES TÉMOINS ET DES VICTIMES ........................................ 17 4.8 EMPLOI DE MÉTHODES SPÉCIALES D'INVESTIGATION ........................... 18 4.9 COOPÉRATION ENTRE SERVICES DE RÉPRESSION................................ 19 4.10 PRÉVENTION DE LA CRIMINALITÉ.............................................................. 20 5. COORDINATION DE L'ASSISTANCE ..................................................................... 20

d’échelle : Le visage est agrandi Goering hurle, les dents sont agressives La hache du bourreau est agrandie Elle sort du cadre = violence Croix gammée ou svastika C’est l’incendie du reichstag Ministre de l’intérieur, C’est lui qui organise la répression contre les communistes désignés responsables de l’incendie du Reichstag Son tablier est tâché de sang Symboles nazis : La chemise des SA Goering est aussi l’instigateur des autodafés En 1934, de la nuit des longs couteaux = massacre des chefs

préparation ou la consommation ». La jurisprudence a donné quelques indications quant à l'application concrète de la complicité. Tout d'abord, il faudra que le fait principal soit punissable pour retenir la complicité, par conséquent, seul un acte principal érigé en infraction par le législateur pourra permettre une éventuelle complicité. De plus, l'élément moral de la complicité suppose une participation volontaire et consciente et donc la présence d'une intention coupable au moment des faits qui

était tenu d’agir en fonction d’une loi pénale, il existe peu d’infractions de ce type ex : omission de porter secours à une personne en péril (non assistance à personne en danger), délit d’abandon de famille (227-3 du Code Pénal). En général la répression est moins sévère vis-à-vis des infractions d’omission. Il y a une question de théorie : que penser des infractions de commission par omission ? Dans ce cas la personne parvient au résultat incriminé par le biais d’une abstention alors que l’incrimination

impératives du droit internationale, acceptées et reconnues de tous et auxquelles aucune dérogation n’est possible. Ceci suppose donc de nous intéresser à la qualification des faits reprochés au colonel Kadhafi. Ainsi il est reproché à Mr Kadhafi une complicité de destruction d’un bien par l’effet d’une substance explosive ayant entrainé la mort d’autrui, en relation avec une entreprise terroriste. Il s’agit donc d’un crime de terrorisme. Cependant même si il n’existe pas dans le droit international de