La Répression Des Crimes Internationaux Par Les Juridictions Nationales

des Fils de Mars et autres ressortissants vénusiens » Pièce jointe : Rapport I) Résumé des Faits Les hommes des tribus de la région du Nymphéa sont victimes de discrimination et de violence. Les procès aboutissent à la relaxe des auteurs des crimes. En 2084, le parti LMT, élu, adopte des circulaires défavorables aux hommes. Une radio, détenue par une des leaders du LMT, diffuse régulièrement des appels à la violence. De plus, le parlement du Nymphéa adopte des lois également défavorables. Face

élément injuste ( acte délictuel qui ne doit pas être justifié (légitime défense) Chap.1: L'élément légal Le principe de base, c'est la légalité des incriminations et des peines. La loi c'est aussi bien les conventions internationales, la loi pénale (crimes et délits), et les règlements pour les contraventions. Section I LE PRINCIPE DE LEGALITE Il existe trois conséquences : • Ni infraction ni peine sans texte légal • L'interprètation stricte de la loi pénale • La non-rétroactivité

Licence en droit - 1ère année Cours de relations internationales et introduction au droit international 2ème semestre – année 2010-2011 Responsable : Evelyne LAGRANGE, Professeur de droit public (UFR 07) RELATIONS INTERNATIONALES et introduction au droit international public - I - PLAN DE COURS INDICATIF Introduction générale : présentation du cours : Les objectifs du cours : 1. La maîtrise des notions fondamentales du droit international qui sont complémentaires de celles étudiées

planification ou l'exécution d'une agression illégale. Les deux expressions sont anciennes puisqu’il a été question de codifier les « crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité », au premier rang desquels les « crimes d’agression », dès 1946 (voir la « confirmation des principes de droit international pénal reconnus par les Tribunaux Militaires Internationaux », résolution 95 (I) de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 11 décembre 1946). La seule nuance est d’ordre chronologique

non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. 1) Fondement et champ d’application du principe Le principe découle directement du principe de la légalité des délits et des peines énoncés par l’art DDHC, énoncé par les conventions internationales (pacte de NY, et CEDH art 7). Le principe de non-rétroactivité figue aussi dans l’art 112-1 du code pénal sous un double aspect : - incrimination - peine « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la

fur et à mesure des évolutions historiques. I- L’originalité du droit pénal A- Les caractéristiques du droit pénal général 1- Les définitions * «Le droit pénal est une branche de droit ayant traditionnellement pour objet la prévention et la répression des infractions» (Vocabulaire juridique, Cornu) -> le droit pénal va déterminer les infractions et prévoir les peines associées à ses infractions. * «Le droit pénal est constitué par l’ensemble des règles juridiques (et non pas morales, éthiques

les peines qui leur sont applicables. Alors, la procédure pénale serait les règles de forme qui définissent la procédure permettant à la fois de mener des investigations sur ces infractions (enquête) et aussi de poursuivre les auteurs devant les juridictions en vue d’une condamnation/ Le droit pénal semble se trouver dans le code pénal et la procédure pénale dans le code de procédure pénale. Le droit pénal est donc attaché à la règle, à l’interdit, la responsabilité, la conséquence et la sanction.

matière de droit privé. Il existe, en plus de cet argument théorique, il existe d’autres arguments pragmatiques qui tienne dans l’expression du droit pénal, dans les moyens qu’utilise le droit pénal pour exister. Le procès pénal se tient devant les juridictions de l’ordre judiciaire. S’il est certain que la sanction est prise au terme de la protection de l’ordre public, celleci peut être accompagné d’une action civile qui, elle, est le fait de la victime qui peut être présente lors du procès pénal. Les

|   | | | | Note d’analyseLA PROBLEMATIQUE DE LA PROTECTION DES CIVILS DANS LES ZONES DE CONFLITS Une analyse des raisons aux exactions contre les civils, des instruments de droit international visant à les empêcher et des obstacles à leur application Photo : ReutersDepuis toujours, les principales victimes des conflits armés sont les populations civiles. Dans la plupart des conflits contemporains, les protagonistes bravent régulièrement les diverses résolutions du Conseil de sécurité

République définit le domaine de la loi. L’article 34 distingue les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles (tout le droit pénal et une importante part du droit civil) et détermine les principes fondamentaux (organisation de la défense nationale, enseignement, préservation de l’environnement). Depuis 1958, de nombreuses révisions constitutionnelles ont modifié l’art 34 et le domaine de la loi a été progressivement élargi. La Vème République a instauré un contrôle de constitutionnalité