La Répression Des Crimes Internationaux Par Les Juridictions Nationales

détermination de la sanction pénale. Le droit pénal spécial est pour Michel VERON, «  la branche du droit pénal qui traite des infractions et donne, pour chacune d’elles, les éléments constitutifs, les peines et le cas échéant, les particularités de la répression » La procédure pénale qui a pour objet la règlementation du procès pénal. Elle est constituée de l’ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, à la recherche des participants (auteur, coauteur

La procédure pénale (on l’appelle aussi droit pénal de forme) : comment mettre en œuvre la répression, organisation de juridiction, déroulement du procès pénal, qui fait quoi dans le procès, phase de l’enquête phase de l’instruction…. Il existe en dehors de ces catégories d‘autres subdivisions : par exemple de droit pénal international tels que les conflits de compétences entre lois pénales et juridictions pénales. Le droit pénal comparer c’est comparé les différents pays. Les sciences auxiliaires

Leçon III : Les juridictions internationales Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l’idée d’un recours au juge s’est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international [Chapitre 1] du mode de règlement juridictionnel au sens strict [Chapitre 2] ; il existe néanmoins des situations intermédiaires, comme dans le cas de l’organe des règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce [Chapitre 3]. Chapitre 1er

nombreux droit pénaux spéciaux : le droit pénal des affaires : le droit pénal des sociétés, le droit pénal comptable, fiscal, droit pénal financier .. le droit pénal de l'environnement le droit pénal du travail le droit pénal international A ) Définition du droit pénal Le droit pénal est la branche du droit qui d'une part défini les faits illicites qualifiés d'infraction pénal parce qu'ils sont sanctionnés par une peine, et d'autre part édictent les peines applicables a ces

le droit pénal international. Cette branche traite des questions de conflit de lois pénales dans l’espace, de coopération interétatique et d’entraide judiciaire afin de rendre plus efficace la répression des infractions pénales. Ce droit pénal se manifeste auprès des conventions internationales destinées à faciliter l’extradition de personne poursuivies. Il ne faut pas confondre le droit pénal international avec le droit international pénal. Organiser la répression internationale par l’utilisation

éléments constitutifs des crimes pouvant entraîner la responsabilité du La création d’une Cour Pénale Internationale le 18 juillet 1998. ......................... 43 paralysie. .......................................................................................................................... 40 A) B) Président devant la Cour Pénale Internationale. ........................................................... 44 § 2. A) B) Vers la fin du privilège de juridiction ?.......................

logiques de la répression pénale. 1er fondement : l’idée d’utilité. Pour les auteurs attachés à l’utilité du droit pénal, il s’agit de déterminer les infractions et les sanctions en fonction de la seule nécessité du maintien d’ordre social. Ce fondement, on le trouve exprimé sur les théories insistant sur les fonctions d’intimidation du droit pénal. La fonction d’intimidation conduit les législateurs à prévoir des infractions punis sévèrement ; cela conduit souvent à une répression renforcée, mais

chiffré est encore appelé « la criminalité apparente ». De l’autre côté on a les statistiques judiciaires, elles sont le reflet du système pénal et de son fonctionnement. Elles traduisent l’ensemble des condamnations prononcées, par les différentes juridictions. Plus particulièrement au niveau des statistiques judiciaires on a l’annuaire des statistiques. Cet ensemble chiffré est encore appelé « criminalité légal » par les spécialiste de la science criminelle. La différence entre la criminalité légal

à droit coutumier.)  Droit des gens, ancienne dénomination du droit international public.  Droits de l'homme, ensemble des droits et des libertés considérés comme inhérents à la nature humaine, ce qui implique notamment leur mise en œuvre et leur respect par tout pouvoir politique.  Droit humanitaire, partie du droit international, distincte du droit de la guerre, affirmée dès le XIXe s. dans des conventions internationales. (Le concept est à la base de la fondation de la Croix-Rouge en 1864

Institut international de droit humanitaire San Remo Yves Sandoz* avec la collaboration de Delphine Pratlong Les Moyens de mise en œuvre du droit international humanitaire Etat des lieux, analyse des problèmes et éléments de réflexion Genève, Juin 2005 * Les opinions émises par l’auteur le sont à titre personnel et n’engagent que lui. 1 Table des Matières Introduction Résumé des principaux éléments de réflexion Partie I : Prévention A. Développement des législations nationales