La Résolution Unilatérale Du Contrat Pour Inexécution

de Droit des Contrats par M. Frédéric BUY, Professeur, Université d’Aix-Marseille Cours de Droit de la Responsabilité Civile par Mme Yvonne FLOUR, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mme Catalina AVASILENCEI, ATER, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Séance n° 1 : Droit des contrats. Sources du droit des contrats. Notions d’obligation et de contrat DOCUMENTS FOURNIS • Document n° 1 : Alain BÉNABENT/Laurent AYNÈS, „Réforme du droit des contrats et des obligations

DROIT DES CONTRATS THEME La formation du contrat Les effets du contrat L’inexécution du contrat OBJECTIFS •Identifier et classer un contrat •Analyser les conditions de validité du contrat •Dégager les effets du contrat sur les parties •Envisager les conséquences de l’inexécution du contrat DEFINITION DU CONTRAT Qu’est-ce qu’un contrat ? = Article 1101 du code civil: «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres

Introduction Il y a contrat international lorsqu’il y a extranéité du contrat. Le problème est de savoir quelle est la loi applicable à ces contrats internationaux. Ex : contrat entre l’Allemagne et l’Italie => quelle est la loi applicable ? La q° de la détermination de la loi correspond au droit international privé. Le règlement de conflit amène à la détermination de la loi applicable. Ce qui nous intéresse c’est le domaine. Progressivement les Etats ont construit leur doit international privé

TD DROIT DES CONTRATS SPECIAUX * Séance N°2 : La formation du contrat de vente ; Le consentement et les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 27 mars 2008 Introduction : L’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2008 présenté ici est un arrêt très important de la jurisprudence, car il constitue un revirement de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de Cassation de 1993, confirmé en 2003 toujours par la Cour de Cassation. Cet arrêt apporte donc un point

TD 4: L'inexécution du contrat. 1)- Fiche d'arrêt document 1: 1) Identification de la décision: Il s'agit d'une décision rendue par la première chambre civile de la cour de cassation le 28 Octobre 2003 qui porte sur l'inexécution du contrat. 2) Faits de l'espèce: Une procédure est engagé contre la société Barep par la société SFL représenté par son PDG pour le fait que ce premier ait rompu unilatéralement leur contrat qui consistait en une mission d'assistance et de conseil par la société

la nature du contrat dans lequel il s’insère La clause résolutoire ou pacte commissoire est une clause par laquelle les parties, décident à l'avance dans un contrat, que celui-ci sera résolu si l'une des parties n’exécute pas une partie ou la totalité de ses obligations à l'égard de l'autre. La résolution a lieu de plein droit si la clause le prévoit, il n'est alors pas nécessaire de passer devant le juge (Civ 3eme 20 juillet 1989 : une clause résolutoire insérée dans un contrat de bail commercial

1. AMENAGER LES EFFETS DE LA RUPTURE Lorsque les parties usent de leur droit de mettre un terme au contrat de manière discrétionnaire, la rupture ne prendra effet que pour l'avenir. A l'inverse, lorsque la rupture sanctionne les manquements contractuels de l'un des partenaires, les parties doivent être replacées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient lors de la première inexécution. Le juge doit à ce titre ordonner des restitutions : elles peuvent être en nature (X restituera le prix

L’extinction du contrat En application du principe de prohibition des engagements perpétuels, le contrat peut s’éteindre de plusieurs façons et à différentes périodes. Dés la formation du contrat (I), celle-ci peut être sanctionnée par une nullité en raison des vices du consentement ou encore lorsqu’un des éléments essentiels vient à disparaitre il est frappé de caducité(II). Au-delà des éléments qui le composent, l’extinction du contrat peut se produire en cas d’inexécution d’une obligation

l'acheteur, doit se trouver une clause prévoyant une indemnité pour le cas de retard dans la livraison du bien; de même, si une clause prévoit la débition d'une indemnité en cas de résolution en raison de l'inexécution fautive par le consommateur de ses obligations, doit être prévue une clause fixant une indemnité en cas de résolution due à l'inexécution fautive de ses obligations par le vendeur. Considérant qu'une classification des clauses pénales usuelles serait judicieuse, tant pour éviter leur enchevêtrement

Civile de la Cour de Cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée » à propos d’un contrat liant une société à un expert. Cette remise en cause du caractère judiciaire de la résolution du contrat pour inexécution a été reprise le 10 Février 2009, dans le présent arrêt, rendu, cette fois, par la Chambre Commerciale