La Réticence

1995). La constatation de l’intention dolosive ne doit pas non plus résulter du seul manquement aux exigences légales d’information. En effet, le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne peut suffire à caractériser un dol par réticence si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci. Il en est de même pour le manquement aux exigences d’information sur le prix. Il est important de noter que seuls les

consentement. En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et une obligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la nullité de la vente d’une parcelle pour dol. En l’espèce, les propriétaires de cette parcelle, les consorts Z… X…, se sont engagés à la vendre

Vocabulaire  Dol : Manœuvre frauduleuse, parfois mensonge ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. C. Civ art 887, 1116, 1147, 1150 et 1967. Bonus Dolus : Le bon dol est une manœuvre admise car elle est courante, et fait partie de la norme sociale. Ce sont de légères tromperies. La difficulté est de savoir quand est ce qu’on quitte le bon dol pour le mauvais dol. Est considéré comme du bon dol l’argument hyperbolique :

délit civil. 1- L’ELEMENT MATERIEL L’article 1116 du code civil vise les manœuvres pratiquées par une des parties. La jurisprudence quant à elle assimile ces manœuvres au mensonge et à la réticence. a- Les manœuvres * Tromperies * Fausses apparences b- Les mensonges c- La réticence dolosive (ou le silence coupable) 2- L’ELEMENT MORAL Il s’agit de la faute intentionnelle. II- LE TRAITEMENT LEGAL ET JURISPRUDENTIEL DU DOL A- LA PREUVE DU DOL Il appartient à

des personnes trouvent les produits trop chers. Il nous montre que les principales réticences du côté des acheteurs se situent au niveau des prix jugés trop élevés, du fait qu’ils ne sont pas convaincus de l’aide apportée aux petits producteurs et parce que les magasins qu’ils fréquentent ne proposent pas ou peu de produits issus du commerce équitable. En ce qui concerne les acheteurs occasionnels, ces réticences majoritairement sur les deux mêmes premiers points que les acheteurs réguliers, mais

d’améliorations que nous pouvons proposer.Pour l’entreprise HONDA, la priorité des formations est de fidéliser ses collaborateurs. C’est à l’initiative des collaborateurs, s’ils le souhaitent, d’en passer une. Cependant, on sait qu’il existe une certaine réticence des employés vis-à-vis de c’est formations car ils ont une peur du changement ou de l’évolution de carrière, une impression de manque de compétences ou de ne pas réussir à apprendre. Il est, donc, compliqué pour eux d’exprimer une envie de passer

nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.» CC art. 1116. On considère aussi que le silence peut constituer un dol par réticence, surtout dans le cas d’obligation d’information. I Les conditions de formation des contrats de cautionnement Les contrats de cautionnement doivent respecter les conditions de formation (A) comme tous les contrats, la faute aux conditions

dans le texte, au risque de violer ce principe. L’intérêt du sujet réside essentiellement dans la complémentarité de ces deux qualifications que sont la commission et l’omission. En effet, il serait intéressant de présenter comment, malgré la réticence du législateur, ces deux qualifications peuvent se rejoindre et devenir une seule qualification pénale. Est-il possible de lier les deux qualifications pénales que sont la commission et l’omission, ou ces deux qualifications ne peuvent être comprise

1995). La constatation de l’intention dolosive ne doit pas non plus résulter du seul manquement aux exigences légales d’information. En effet, le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne peut suffire à caractériser un dol par réticence si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci. Il en est de même pour le manquement aux exigences d’information sur le prix. Il est important de noter que seuls les

élément matériel : obligation pré contractuel d’information prévu à l’article 1121 hypothèse de la réticence dolosive (omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler) pour pousser à acheter élément intentionnel : hypothèse de la réticence dolosive (omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler) pour pousser à acheter La réticence dolosive doit être déterminante et émané du co-contractant ou d’un tiers complice solution > dmd