Dossier 1 M. Ilacru

Il s’agit d’un contrat portant cautionnement pour une dette bancaire. La caution s’engage envers le créancier, la banque, le débiteur étant sa maîtresse. La caution a cru qu’il s’agissait de « petites sommes » -selon l’explication du débiteur » ; néanmoins, le débiteur devait 15.000 €. Après d’avoir obtenu l’annulation du contrat, le demandant voudrait renverser les effets du jugement et agir en tant que caution.

Nous voulons savoir quels seront les effets de dite annulation, si elle est possible.

« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.» CC art. 1116. On considère aussi que le silence peut constituer un dol par réticence, surtout dans le cas d’obligation d’information.

I Les conditions de formation des contrats de cautionnement

Les contrats de cautionnement doivent respecter les conditions de formation (A) comme tous les contrats, la faute aux conditions de formation, pouvant être cause d’annulation, doit être analysée pour le cas en l’espèce, le vice du consentement (B)

A. Conditions de formation
L’article 1108 du Code Civil établisse 4 conditions de formation des contrats : le consentement, la cause, l’objet et la capacité. Dans un contrat de cautionnement, la violation aux conditions de formation constitue une cause de nullité. La cause (Art. 1131 CC) signale que « l’obligation sans cause (ou cause fausse ou illicite) ne peut avoir d’effet » Dans le cas présent, on la trouve dans la relation entre le débiteur et la caution, comme un service d’ami rendu. L’article 1129 du CC exige que l’objet soit déterminé ou déterminable, tel est le cas en l’espèce, où l’objet s’agit de la dette du débiteur principal. La capacité de la caution n’est jamais déclarée dans les faits ; c’est ainsi que, selon l’article 1123 du CC il est déclaré en capacité pour agir et pour