La Rétroactivité De La Jurisprudence Pénale

nouvelle loi. II) Comment résout-on les conflits de loi dans le temps ? L’article 2 du code civil y répond en partie car pose le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle. A l’usage, ce principe s’est avéré insuffisant et a été complété en jurisprudence par le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle. A) Principe de non rétroactivité de la loi nouvelle Selon l’article 2 du code civil, la loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, elle ne s’applique donc

les règles juridique: le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire. Et quand on se demande quelle règles sont des rèhles de droti, on dit que c'est les règmes pôsées par le Parlement (pvr législatif) ou l'administration (pvr exécutif) ou la jurisprudence. Ces deux sources s'articulent hiérarchiquement: La loi (ennoncé par le pvr politique) prime le juge n'étant assigné qu'à son application. Mais il y a une distortion dans l'applicaiton que fait dans la loi, et cette distorcion vient de plusieurs

B) Les disciplines du droit public Le droit constitutionnel Le droit administratif Le droit fiscal Le droit international public Fiche n°2 : Les sources du droit La loi renvoie aux sources écrites mais il existe également la coutume et la jurisprudence. I) La loi A) Les catégories de normes écrites Tout texte est inférieur à la Constitution. La Constitution est la source mère du droit. Il peut être saisi par le PDLR, le président du Sénat ou celui de l'Assemblée, par 60 députés ou 60 sénateurs

la loi et du juge La lecture du sujet permet de remarquer sa forme, son contenu et de relever les mots importants qu’il contient. Le sujet se présente sous la forme d’une affirmation. Il s’agit d’un grand principe, pilier des programmes de droit pénal. Le contenu du sujet conduit à remarquer certaines particularités de l’énoncé. D’abord, la ponctuation utilisée par l’auteur du sujet permet de préciser les éléments qu’il souhaite voir développer dans la copie à propos du principe de la légalité.

et matériel subi du à l’erreur de diagnostic prénatal ayant empêché la mère d’avoir recours à l’interruption médicale de grossesse (IMG). C’est à partir de cette affaire que la Cour de cassation essaie de dégager une solution compte tenu de la jurisprudence antérieure et des textes législatifs applicables. En 1993, Mme X est enceinte de jumeaux mais, lors des examens, un des jumeaux apparait comme atteint d’une anencéphalie. Il est donc non viable. M. Y son gynécologue obstétricien, réalise alors

DROIT PENAL Section 1 : La notion de droit pénal § 1 : La nature du droit pénal §2 : L'objet du droit pénal Section 2 : l'évolution du droit pénal §1 : L'époque des origines. §2 : Sous l'Ancien Régime §3 : Sous la période révolutionnaire §4: les codes napoléoniens§5 : La période contemporaine §6: Réforme du code pénal TITRE 1 : La détermination des infractions § 1- les sources nationales de la loi pénale §2- les sources internationales du droit pénal A. Le droit international B. le droit européen

« complexité excessive » ; - la qualité de la norme qui doit édicter des règles et non bavarder ; - si le non-rétroactivité des actes administratifs est un PGD pour le CE (CE, 25 juin 1948, SA L’aurore) et un principe que l’on retrouve à l’article 2 du code civil, la loi peut sous certaines conditions ne pas respecter ce principe (DC, 1980, la loi peut, sauf en matière pénale, être rétroactive si motif d’intérêt général suffisant) ; - l’enchevêtrement des normes et l’absence de hiérarchie

du consentement subit par cocontractant. Même lorsque la sanction n’est pas prévue par la règle de droit, c’est aux tribunaux qu’il appartient de la déterminer (cela n’est vrai qu’en matière civil). En pénal, la sanction doit être obligatoirement prévu par la loi ; c’est ce que l’on appelle : le principe des délits et de peines. SECTION N°3 : Les buts de la règle de droit La règle de droit a pour but essentiel d’assurer l’organisation de la vie sociale

[extinctive : tps écouler fait perdre a un individu un droit. Au nom de la sécurité des individus, il n’est pas bon de rappeler un événement qui est tombé dans l’oublie. De plus, volonté d’éviter l’erreur judiciaire…]) NB : 1er degré infraction pénale = contraventions 2ème degré = délit 3ème degré = crime En ce sens lorsque besoin de sécurité refoule aspiration vers justice, droit =science du juste de l’utile & du bon «  jus est ars bonit et aecui » L’équité : Sentiment intérieur

dans la dissertation) - comment se résout un tel conflit en ce qui concerne les lois de fonds → article 112-1 du code pénal B- Une décision en accord avec la jurisprudence antérieure - Solution de la cour de cassation - Reprise argument de la Cour d’appel - solution qui confirme la jurisprudence antérieure : La jurisprudence rappelle fréquemment ce principe de rétroactivité in mitius (Crim 6 janvier 2004 ; Crim. 15 mai 2007 ; Crim 19 juin 2007 ; Crim. 13 octobre 2009) et en admet logiquement