La Rétroactivité De La Jurisprudence Pénale

légalité des délits et des peines, montre que celui-ci impose une interprétation stricte de la loi pénale et que la loi réprimant l’homicide involontaire d’autrui ne concerne pas le cas de l’enfant à naître, car il a un régime juridique complexe, définit par des textes particuliers et spécifiques, qui n’est pas concerné par les lois générales touchant la personne humaine, sujet de droit. Dans les jurisprudences antérieures, le délit d’homicide involontaire n’était retenu que si l’enfant avait vécu avant

AU DROIT Le droit est un socle de base à l’ensemble des matières juridiques. Le doyen carbonien, pour citer cette matière, expliquait que c’était le fondement des mécanismes juridiques. La plupart des concepts utilisés en droit administratif, pénal, social, sont des concepts empruntés au droit civil. Cette matière permet de raisonner par analogie (= à situation identique), c’est à la fois un vecteur d’interprétation et d’incompréhension, ainsi qu’une initiation à dominante historique et philosophique

à l’imprimerie, ils ont consacrés leur vie à la recherche, au écrit….ont recensé les règles et ont émis des proposition et les ont transformé en traité, ce sont des proposition d’avancé juridique: Potier et Domat. Ex: Aux EU influence de la jurisprudence lorsque les juges Américains rendent une décision, elle a une valeur normative. Ultérieurement à l’occasion d’un autre procès le juge tient compte de cet même analyse, au EU construction normative qui repose sur le juge. Au EU lorsqu’on élabore

que la non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit. Ce principe connaît des exceptions. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs Ce principe signifie qu'un acte administratif ne peut produire d'effets de droit sur des actes ou situations existant antérieurement à son entrée en vigueur. L'entrée en vigueur des actes administratifs résulte de leur publication régulière. Ce principe découle, par mimétisme, du principe de non-rétroactivité des lois posé

juridictions appelées les cours de Westminster on voit dc apparaitre les jutions royales, système de juges royaux itinérants (ils vont se déplacer sur le territoire), les autres types de jution vont donc décliner. Les juges royaux vont dc élaborer une jurisprudence uniforme qui va s’appliquer à l’ensemble du territoire angl. Selon quelle méthode ? La règle du précèdent ; les juges fr et angl travaillent différemment, en fr un juge va rechercher la règle de dt générale et abstraite/impersonnelle qui

règles qui régissent les rapports entre les personnes= code civil. Mais selon la nature de la personne ou du litige, on peut aller piocher dans d’autres codes. Ex : entre deux commerçants. Ou encore un litige de nature pénale alors, la définition de l’infraction sera de nature pénale… etc. mais on n’oublie pas le code civil. Toutes les règles du code civil continuent à s’appliquer. 1. Définition positive du droit Nécessité de régir les rapports sociaux. L’autorégulation a montré ces limites. On

de l’État. En France, le droit a subi une influence judéo-chrétienne. En effet, nous pouvons le voir dans le travail avec le repos dominical, les fêtes ; dans le code civil (« tout enfant doit honneur et respect à ses enfants ») ; dans le code pénal (« tu ne voleras pas, tu ne tueras pas,… »). On voit donc que la religion influence beaucoup le droit et la vie judiciaire. II - Droit et morale. Le mot « morale » se définit au sens d’étude, d’évolution des mœurs. En effet, le droit est influencé

sur les fait qui sont sur le dossier) Section 1: la détermination de la norme (=loi appliquable) sous section1: les sources du droit pénal. PARAGRAPHE 1: les textes nationaux. A) La loi, source première La constitution et le bloc de constitutionnalité est source de droit pénale, car on y trouve des sources de droit pénal ( article 34 et 37). Les crimes est et les délits sont donnés par le parlement. L'article 17: le droit de grâce. Article 64: le président est garant

par la puissance publique. Mais se pose la question de savoir sur quoi se fonde ce droit de punir. Le droit pénal correspond à l’une des principales prérogatives de puissance publique : la détermination des limites aux libertés individuelles. Cela explique que l’Etat se soit réservé un monopole sur le droit pénal (prohibition de la vengeance privée). Il existe deux conceptions du droit pénal : une concession objective mettant l’accent sur l’acte, et une concession subjective axée sur l’auteur de

loi). Depuis 15 ans, on a tendance à codifier (regrouper les règles pour qu'elles soient plus simples à trouver). Codifier ou re-codifier? Re-codifier est le fait de faire une deuxième édition de la loi. Le code pénal par exemple date de 1994. Le code de procédure pénal n'a pas connut de refonte mais il est en chantier permanent. Le code de commerce à été adopté du temps de Napoléon et fut refondu en 2001. Le code de procédure civil à été refait dans les années 70. Le code civil n'est