La Rétroactivité De La Personnalité Juridique

caractère impersonnel est ainsi une garantie de lutte contre l’arbitraire et une contribution à l’égalité de traitement entre les différents individus concernés par la règle, même s’il ne s’agit que d’un groupe d’individus précis, d’une catégorie juridique déterminée. La consécration de ce caractère date de 1789 avant l’abandon des privilèges conférés aux classes qui composaient la société. B. Le caractère abstrait La règle de droit concerne non seulement toute personne,

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

que subissent les plus pauvres durant la recherche de cet idéal. Section 2 : La doctrine matérialiste ou positiviste Selon les matérialistes, le droit est un fait de société et ne peut nullement exister sans cette même société. Le positivisme juridique ou élastique : La règle de droit s’impose du seul fait qu’elle est la volonté de l’état. Il s’agit pourtant d’une théorie assez dangereuse car un état totalitaire peut alors imposer ses règles facilement si l’on suit se modèle à la lettre. Pour les

Les voies de recours 12 Chapitre 4 : Les règles de preuve 13 1. Les actes et les faits juridiques sources des droits et des obligations 13 1.1. Les actes juridiques 13 1.1.1. Définition 13 1.1.2. Classification 13 1.1.3. Conséquences 13 1.2. Faits juridiques 13 1.2.1. Définition 13 1.2.2. Classification 13 1.2.3. Conséquences 13 2. Preuve des actes juridiques 13 2.1. La charge de la preuve 13 2.1.1. Principe 13 2.1.2. Exceptions 13 2.2. Les

Introduction générale au droit Introduction Que recouvre le terme droit? Quelle en est sa signification ? Au sens le plus large, il désigne la science juridique c'est-à-dire le système de pensée, de raisonnement dont l'objet est d 'analyser et de mettre en œuvre un phénomène juridique. Cette science est l’œuvre de tout juriste qu'il soit théoricien ou praticien. Dans un premier temps la notion de droit peut désigner un ensemble de règles, plus précisément l'ensemble des règles qui gouvernent

contrat de vente prévoit un prix anormalement bas, la justice voudrait que le contrat soit annulé ou que le prix soit révisé. Pourtant bien souvent la validité du contrat ne pourra pas être remit en cause, ce sont ici les impératives de sécurité juridique qui prédominent. Alors si le droit ce n’est pas la justice, qu’est-ce que le droit ? Il est tout à fait impossible de donner une définition unanime de droit. PREMIERE PARTIE : Définir le Droit. Le droit est un ensemble de règle de conduite socialement

Il ne faut pas oublier que la sanction judiciaire concerne non seulement la sanction civile mais aussi la sanction pénale. Le terme sanction vient du latin, sanctio, du verbe sancire, qui veut dire : établir une loi. Ce terme a plusieurs sens juridique, en un sens restreint : « punition, peine infligée par une autorité à l’auteur d’une infraction, mesure répressive destinée à le punir. On distingue suivant l’autorité chargée de la répression et la nature de la mesure, les sanctions pénales, disciplinaires

Introduction au droit (privé) L’objectif est de définir précisément le phénomène juridique, prendre conscience de la spécialité universitaire. Le mot droit est doté de deux sens, le terme est donc polysémique. Le terme Droit au singulier, est aussi appelé le Droit objectif. C.à.d. un ensemble de règles obligatoires destinés à organiser la vie en société. Cette notion désigne l’objet des disciplines juridiques. Le deuxième sens : les droits subjectifs c.à.d. les prérogatives reconnus aux destinataires

situations identiques. La logique conduit à traité de même des situations analogues et semblables. C'est une garantie de prévisibilité des décisions. Cela permet la sécurité dans l'action. L'application logique est une garantie la sécurité juridique. La sécurité juridique est l'une des valeurs primordiales du droit. Mais elle n'a d'intérêt que si les infractions aux règles des lois sont sanctionnées. 2 – Un ordre sanctionné  Sanction : Suite logique d'une situation. Diversité des sanctions :

Partie 2 : Constitution, fonctionnement, contrôle et dissolution d’une société | Chapitre 8 : Dissolution et liquidation d’une société Question de cours : 1. Citer les cas de dissolution de toute société, quelle que soit sa forme juridique. 2. Deux associés dans une SA disposent chacun de 20% du capital et ne sont pas d’accord avec la gestion actuelle. Ils souhaitent la dissolution de la société. Pourront-ils l’obtenir ? Sur quel fondement ? 3. La SCI Les Parasols a été créée pour