La Rétroactivité De La Personnalité Juridique

préventives. A : Les sanctions civiles. Les sanctions civiles sont destinées à réparer un préjudice ou à produire une contrainte. a : La réparation. Le déséquilibre né de l’inobservation de la règle de droit est sanctionné soit en annulant l’acte juridique, soit en prévoyant des dommages-intérêts. b : La contrainte. La contrainte est soit directe, soit indirecte. B : Les sanctions pénales. Conformément au principe de légalité, la législation pénale détermine tous les comportements qui troublent

l’ancien sans que celui-ci est était supprimé. Le texte abrogeant doit être du même niveau que le texte abrogé. Il n’existe pas d’abrogation par désuétude, c.-à-d. un texte plus utilisé ne disparaît pas. La hiérarchie des textes Les normes juridiques constituent entre elles un ordre hiérarchisé. Cette hiérarchie est très importante pour vérifier la conformité d’un texte aux sources supérieures. La constitution (à l’origine des organes normatifs ex : Parlement, Gouvernement) Règlements

demander la répression de l’auteur de l’infraction, elle demandera simplement la réparation de son préjudice. Quelque soit l’attitude de la victime, la justice pénale rendra sa décision librement. Ex : si la victime retire sa plainte, la machine juridique continue. La personne peut quand même être jugées. Le procès pénal oppose l’état à un mis en cause auquel il est reproché d’avoir commis une infraction 1) la victime (1er intervenant), elle sollicite des dommages et intérêts. 2) Le procureur

Transformation, fusion et scission La transformation d’une société consiste dans le changement de sa forme juridique dans la continuité de sa personnalité morale. En revanche la fusion et la scission représentent une rupture pour une partie ou l’ensemble des entreprises concernées. L’évolution statutaire des sociétés Modifier la forme juridique d’une société suppose de respecter les statuts et doit se réaliser dans le respect des conditions de validité de la forme sociale envisagée les conditions

de vos préocupations puisque vous ne vous destinez pas à devenir juristes. Mon objectif est de vous faire acquérir un intérêt pour le droit non comme matière d'examen à la fin du semestre mais comme grille d'analyse. Comprende le fonctionnement juridique d'une société c'est mieux comprendre cette société, ses rouages, ses fondements, ses limites. Le droit présente un grand paradoxe: pesonne n'y échappe, mais nul ne le connaît dans son ensemble et peu comprennent sa fonction normative et sociale.

marchés. Elles sont un moyen qu’à inventé l’Etat pour réguler certains secteurs économiques particuliers qu’il ne pouvait faire contrôler par ses seuls services. 4. Acte juridique : Acte de manifestation de volonté d’une personne en vue de créer une situation juridique et de lui faire produire des effets juridiques que le droit objectif lui attache. Par exemple un contrat, ou un acte de reconnaissance d’un enfant naturel. 5. Arrêt de principe : Décision de justice tranchant solennellement

Définition du Droit - Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie a une société (droit objectif) - Ensemble des avantages qui reconnue a certain personne (droit subjectif) Donc il ya une complémentarité dans le droit objectif et subjectif Les caractéristiques de la règle de droit ​ *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle ​ *Degré : -Obligatoire : certain règle nous oblige que d’autre son des lois impératives et qui s’imposé d’une manière absolue. -Loi Supplétive

La réparation nullité : sanction de l'innaservation des conditions de formation d'un acte juridique, c'est-à-dire une manifestion de volontés destinées à produire des effets de droit recherchés par la volonté. Elle s'analyse en une fiction juridique par laquelle on considère que l'acte nul n'a jamais existé. Il est donc rétroactivement analytique, c'est-à-dire qui ne produit plus d'effet juridique ni dans l'avenir ni dans le passé. Exemple : la vente d'un sac de marque contrefait. Cette vente

Malaurie & Morvan, Introduction auDroit, Defrénois (2009) * Malinvaud, Introduction au Droit, Lexis Nexis (2008) * François Terré, Introduction général au Droit, Dalloz (2009). Section 1 : La Notion de Droit. Droit : le phénomène juridique dans son ensemble / droit = prérogatives. Il y a deux manières d’envisager le Droit : * Approche extrinsèque : distinguer le Droit avec des notions voisines avec lesquelles il entretient des rapports étroits sans qu’il ne se confonde avec

  On distingue les questions de fait et les questions de droit dans l?interprétation. •         les questions de fait : intention de l?auteur de l?acte juridique. Valeur et portée d?un élément de preuve.   •         les questions de droit : la qualification des faits, c?est à die rattacher ce fait à une qualité juridique. Le sens et la portée d?une loi. L?applicabilité de la RDD.   Comment un juge sy prend il pour juger ?   Interpréter la loi, c?est choisir entre les différents