La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

De la rétroactivité jurisprudentielle Depuis bien longtemps se pose le problème de la rétroactivité de la jurisprudence. Le problème se pose ainsi : la loi interdit une application rétroactive d'elle-même. On ne peut vous appliquer une loi qui n'était pas en vigueur à l'époque des faits jugés (Article 2 du Code Civil). Les décisions de la Cour de Cassation ne sont pas la loi, mais lorsqu'elles marquent une interprétation particulière et répétée de la loi, elles forment ce qu'on appelle une jurisprudence

après la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 * Rétroactivité des revirements de jurisprudence et responsabilité médicale * Le préjudice en droit médical * Présentation de la loi du 4 mars 2002 * Etendue de la responsabilité du médecin | Accueil du site > Activités > Droit de la santé : responsabilité, indemnisation, assurance> Rétroactivité des revirements de jurisprudence et responsabilité (...) Rétroactivité des revirements de jurisprudence et responsabilité médicalevendredi 10 juillet

Dissertation – Droit civil L'article 5 du Code civil à l'épreuve des revirements de jurisprudence « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » nous expliquait Portalis. En effet, par cette citation, le juriste cherche ici à nous faire comprendre que la jurisprudence est en quelque sorte nécessaire au bon fonctionnement du Droit et que par ailleurs, elle se trouve alors placé sur un pied d'égalité avec la loi. Par jurisprudence, on entend qu'il s'agit d'un ensemble de décisions de justice

I. le revirement de jurisprudence par essence rétroactif A. il s’agit d’un effet normal de l’office du juge 1. L’antériorité des faits Car les faits sont antérieurs au jugement donc au changement de jurisprudence, l’effet rétroactif du jugementy est du a sa nature déclarative car il trouve les justiciables sur une situation forcément antérieure 2. L’application de la décision à l’espèce même Poser le principe de l’interdiction de l’arret de règlement par le CC B. un effet non contraire

Première chambre civile Rejet Les faits Matériels Jurisprudence 1986 Obligation de moyens Opération de Mm Z par M X Judiciaires Mm Z assigne M X en responsabilité pour manquement à son obligation de manquement de résultats sur le fondement de l'article 1147 du CC. Prétentions des partis Demandeur au pourvoi M X Défendeur au pouvoir Mm Y Refuse de verses les dommages et intérêts. Arguments : -Obligation de moyen -Le revirement ne doit pas être rétroactif -Article 6 de la CEDH

en cassation. La société fait grief à la Cour d'appel d'avoir procédé à une application rétroactive d'un revirement de jurisprudence, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, selon lequel toute personne a droit à un procès équitable. Il s'agit alors de savoir si un revirement de jurisprudence peut être appliqué rétroactivement? Par un arrêt de rejet du 17 décembre 2004 la chambre sociale relève que

Wikimania 2010 est lancé. Faites-nous parvenir vos présentations avant le 20 mai 2010. [Réduire] [Aidez-nous à traduire cet appel !] Rétroactivité en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen

Le revirement de jurisprudence doit-il demeurer rétroactif ? Problématique : Le revirement de jurisprudence doit-il demeurer rétroactif ? Autrement dit, pour reprendre la formule de Jean-Luc Aubert, faut-il « s’engager dans la voie aussi douteuse, complexe et hasardeuse du revirement pour l’avenir, dérogation à l’effet rétroactif de la jurisprudence, pour donner satisfaction à un sentiment d’injustice suscité par des situations qui restent quantitativement exceptionnelles » ? Idée générale :

hiérarchiquement plus importante. Il y a deux principes: la non rétroactivité art.8 de la loi pénal que l'on retrouve dans le préambule de la constitution et la DDHC de 1789 ( valeur constitutionnelle). La cassation dit que c'est un norme suprême. Art 7 convention européenne des droit de l'homme la reconnait également comme norme suprême. Cela signifie que le législateur est tenu par ce principe de la loi pénal. Lorsque l'on parle de rétroactivité il faut distinguer deux moments: la réalisation effective

Sujet 60 : le revirement de jurisprudence Introduction : Selon la formule du Doyen CARBONNIER « la jurisprudence se forme avec des jugements par la répétition et la hiérarchie ». En effet, la jurisprudence se compose de jugements, d’arrêts rendus par les tribunaux, ces derniers respectant les décisions des instances qui leur sont supérieures. Il y alors répétition de la solution donnée au problème juridique et c’est ce qui forme la jurisprudence. Cependant celle-ci n’est pas