La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

le Professeur Anne ETIENNEY Rattrapage du cours du 23 octobre 2009 §. II Le phénomène jurisprudentiel La formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien certain qu elle consiste en une interprétation de la loi, la question est de savoir si elle crée des règles de droit

le temps des revirements de jurisprudence Cas 4 : C'est un contrat en cours qui a trait aux effets. Est-ce qu'il peut livrer ses produits? => La loi nouvelle s'appliquera-t-elle immédiatement? => principe d'application de la loi mais survie de la loi ancienne en matiere contractuelle. Mais consideration d'ordre public car produits nocifs pour la santé? Majeure : l'art 2 du code civil dispose du prinicpe de l'application immédiate de la loi nouvelle. Selon la jurisprudence, ce principe

sa nullité. La Cour d’appel, vient motivé sa décisions en citant plusieurs Jurisprudence, issus de différentes juridictions, comme par exemple l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2016 ou encore un arrêt du Conseil d’Etat 28 mars 2013 énonçant tout deux l’illégalité d’une telle pratique par une personne non-professionnelle. De la sorte, la Cour d’appel en se basant sur une Jurisprudence fortement fournie sur le sujet vient prononcer la nullité du contrat en raison

consommation. Il saisit la Cour de cassation au motif que le texte d’incrimination n’avait jamais été interprété comme saisissant les faits poursuivis, violant donc le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Un prévenu peut-il être condamné au regard du même texte sur le fondement d’un revirement de jurisprudence ? L’article 112-1 alinéa 1 du Code Pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». L’arrêt de

SUJET : LA JURISPRUDENCE Enseigné dès les premières heures d’études juridiques, le mot « jurisprudence » est au centre d’un des plus grands débats de tous les temps au sein de la doctrine française. Certains ont appelé à sa suppression pure et simple de notre langue mais sans succès. C’est dire qu’il a une importance certaine. Le mot revêt plusieurs sens et désigne d’abord la science du droit ou l’art de juger. Ensuite, il désigne l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine

La non-rétroactivité des lois « L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir. » C’est dans ces mots que Jean-Étienne-Marie Portalis présente et définit en 1801 le principe de non-rétroactivité des lois pour le premier projet de Code civil. Le principe de non-rétroactivité des lois signifie donc qu’une loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur. Une loi nouvelle ne peut en principe modifier ou

l'esprit et la finalité de la règle, permettant d'interpréter la règle et pour éviter que la règle ne soit détournée de son but, le but étant la paix sociale, la justice ( ex: se marier pour avoir la nationalité, est-ce que on peut ? non pour la jurisprudence car pour elle la finalité du mariage est de fondé une famille). Quand ? Quand est-ce que cette règle s'applique, le domaine d'application, dans le temps, l'espace et les limites de la règle, à qui, quand et dans quelles mesures (les dispositions

DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ;

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité « L'homme dangereux va remplacer l'homme coupable devant notre justice » : Voici ce qu’énonce Robert Badinter s’agissant de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté. La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant de la condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité

formation de la jurisprudence. Dans les pays de Common Law la jurisprudence joue un rôle de premier plan. En Angleterre, on applique la règle du précédent, chaque juge est lié par le précédent des juridictions supérieures. En France, la place de la jurisprudence suscite quelque controverse et le pouvoir normatif de cette jurisprudence est encore contesté. Sous - section II : La jurisprudence source contestée du droit. Paragraphe 1 : Les arguments pour exclure la jurisprudence des sources du droit