la légalité des peine et des délit
Section 1: la détermination de la norme (=loi appliquable) sous section1: les sources du droit pénal. PARAGRAPHE 1: les textes nationaux. A) La loi, source première La constitution et le bloc de constitutionnalité est source de droit pénale, car on y trouve des sources de droit pénal ( article 34 et 37). Les crimes est et les délits sont donnés par le parlement. L'article 17: le droit de grâce. Article 64: le président est garant de l'indépendance judiciaire. article 66: nul ne pet être arbitrairement retenu. On trouve dans la constitution des émulités à l'article 67 par exemple (le président n'est pas responsable de ses actes pendant son mandat dans l'exercice de ces fonctions en gros). Pour la responsabilité des ministres c'est l'article , ils sont responsables mais jugés par la cours de justice de la république. On parle d e droit pénal constitutionnel, le conseil a reconnu des principes importants en droit pénal. Il a reconnu: principe d'égalité, d'individualisation de la peine ect. Les lois sont toujours la source première du droit pénal qui est issu de 4 Loi de 1992. On dit que la loi est le reflet des variations politiques du pays, reflet de l'évolution des moeurs. Parfois, la loi s'adapte à une criminalité nouvelle. Le législateur au départ n'avait jamais pensé qu'il puisse y avoir de prises d'otages dans un avion par exemple. Autre exemple: l'évolution de la sanction de l'homo sexualité ( dossier: chronologie de