La Révision Constitutionnel Du 25 Juin 1992

publiques de haut niveau, l’appareil judiciaire, les sociétés publiques. II – Le but et l’évolution du contrôle parlementaire. A l’origine, le contrôle parlementaire avait des objectifs précis mais qui ont évolué au fil du temps, avec les révisions constitutionnelles qui jalonnent la vie de notre V république. A) Les objectifs initiaux du contrôle des parlementaires. * Garantir la transparence et l’ouverture des actions de l’exécutif Les parlementaires exercent un contrôle dans le but de garantir

capacité de réflexion personnelle et de développer leur expression écrite et orale. • 1re séance (09/09/2011) : Introduction au droit constitutionnel Présentation des participants Modalités d’évaluation – méthodologie – répartition des travaux Présentation du droit constitutionnel et de ses notions fondamentales : o Objet du droit – objet et enjeux du droit constitutionnel o Notions sollicitées : droit, pouvoir, politique o Premières définitions Point d’actualité – débat. Introduction à la 2e séance.

CODE ELECTORAL Loi n°92-16 du 07 Février 1992 portant Code Electoral PARTIE LEGISLATIVE MODIFIEE PAR : La loi organique n°92-23 du 30 Mai 1992 La loi n°92-55 du 3 Septembre 1992 La loi n°92-56 du 3 Septembre 1992 La loi n°93-08 du 21 Avril 1993 La loi organique n°93-09 du 23 Avril 1993 La loi n°94-70 du 22 Août 1994 La loi n°96-08 du 22 Mars 1996 La loi n°96-12 du 19 Août 1996 La loi n°96-16 du 28 Août 1996 La loi n°96-17 du 28 Août 1996 La loi n°97-15 du 8 Septembre 1997 La loi organique n°97-16

(ex : les phares blancs des voitures, protection de l’environnement). Le droit de l’UE = l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement, l’organisation et les missions de l’UE. Il est généralement réparti entre le droit institutionnel et constitutionnel (=règles d’organisation et de fonctionnement de l’UE) et le droit matériel (=règles qui concerne les activités de l’UE : droit du marché intérieur/grandes libertés de circulation des marchandises). On retrouve dans le droit matériel de l’UE les

s'agit d'un axe vertical sur lequel apparaissent les différentes formes que peuvent prendre les Etats. Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques Le régime politique peut être défini comme l’ensemble des règles constitutionnelles déterminant l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques d’un Etat donné. Une typologie des régimes peut être établie (§2) sur la base d’un critère de classification (§1) §1 Le cri tère de cl assi fi cati on : l a théori

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques.....

DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL ..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques.....

Le but de la IVème est de l’empêcher et de lutter contre cette instabilité. La laïcité de l’Etat est pas seulement la séparation de l’Eglise et de l’Etat est proclamée pour la 1ère fois en 1946.On constatera également que malgré les efforts constitutionnels, la IVème Rep se révèle tout à fait incapable de réduire contre l’instabilité gouvernementale ou même de faire face à la décolonisation. §1 – Elaboration de la nouvelle constitution et retour à la pratique républicaine Dès que la libération

institutions totalement paralysées, et les moyens de gouverner. Le 31 mai 1958, Pierre Pflimlin, Président du conseil, démissionne et le 1er juin l'Assemblée nationale investit le gouvernement du général de Gaulle par 329 voix contre 224. Il obtient les pleins pouvoirs pour rétablir le bon fonctionnement des pouvoirs publics. la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 l'autorise à élaborer un projet de constitution avec cinq principes fondamentaux à respecter : le suffrage universel, la séparation des

Suprême Introduction On étonnera sans doute beaucoup de lecteurs en écrivant que le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco est la plus ancienne juridiction constitutionnelle du monde. Cette affirmation présomptueuse mérite évidemment d’être justifiée et précisée. On sait qu’en matière constitutionnelle, les spécialistes opposent le modèle américain au modèle européen (ou kelsenien) (1). Le modèle américain consiste à permettre à toute juridiction quelle qu’elle soit, et, au