La Révision Constitutionnelle 23 Février 2007

ayant pour compétence la juridiction pénale et cela avant sont entrée en fonction en 1995. Face à ce sujet, une commission a été instituée le 3 juillet 2002 avec pour mandat de formuler des propositions de révision constitutionnelle. Celle-ci, reprise dans la loi constitutionnelle du 23 février 2007, modifie considérablement le statut pénal du Président de la République. Ainsi, de nos jours comment s'articule la responsabilité pénale du chef de l’Etat français ? Il paraît cohérent d’évoquer les textes

différemment interprété (section 1). Les attributions spécifiques du Président sont relatives aux relations internationales (section 2), à la défense nationale (section 3), au Gouvernement (section 4), au Parlement (section 5), sont de nature constitutionnelle (section 6), concernent le judiciaire (section 7), le référendum (section 8), et peuvent être exceptionnelles (section 9). Section 1. Les attributions générales de l'article 5 278. Selon l'article 5 de la Constitution de 1958 : Le Président

TITRE I Le cadre constitutionnel Préliminaire En 1958, le système républicain est acquis, il repose sur : le suffrage universel, les élections libres, la représentation national. On reste donc dans la continuité de ces principes avec la Ve République. Néanmoins, la Ve République s’éloigne des modèles précédents, et son adoption a été extrêmement rapide. Chapitre I La mise en place de la constitution de 1958 La constitution de la Ve République est adoptée le 4 octobre 1958. C’est le 15ème

[pic][pic]Article 14 [pic][pic]Article 15 [pic][pic]Article 16 [pic][pic]Article 17 [pic][pic]Article 18 [pic][pic]Article 19 [pic][pic]Titre III : Le Gouvernement [pic][pic]Article 20 [pic][pic]Article 21 [pic][pic]Article 22 [pic][pic]Article 23 [pic][pic]Titre IV : Le Parlement [pic][pic]Article 24 [pic][pic]Article 25 [pic][pic]Article 26 [pic][pic]Article 27 [pic][pic]Article 28 [pic][pic]Article 29 [pic][pic]Article 30 [pic][pic]Article 31 [pic][pic]Article 32 [pic][pic]Article

instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions ». Cet article fut réformé le 23 février 2007 par la loi constitutionnelle n° 2007-238. Suite à cette révision de 2007, le chef d’Etat bénéficie d’une double protection : l’irresponsabilité (en vertu de laquelle il n’a pas à répondre des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions) et l’inviolabilité (Qui le protège

CONSTITUTION  Constitution du 4 octobre 1958  Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article PREAMBULE En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 - art. 1 Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté

Le 26 avril 2012           CONSTITUTION Constitution du 4 octobre 1958       Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :         Article PREAMBULE   Modifié par Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 - art. 1 Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté

étudie les modifications liées à la responsabilité du chef de l'État, qu'elle soit politique ou bien pénale. Extrait du document: Le Président de la République est politiquement irresponsable, ce qui signifie qu'il n'existe aucune procédure constitutionnelle susceptible de le contraindre à démissionner pour des motifs politiques. (selon une interprétation a contrario de l'article 19, qui énonce le principe du contreseing, et de la responsabilité des ministres). Pourtant, le cadre institutionnel

La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République. Selon les dispositions initiales de la Constitution le tribunal était composé de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice précisait que les 24 juges étaient élus pour

est limité a sa dimension individuelle. Le président ne préside plus le conseil supérieur de la magistrature. En cas d’utilisation de l’article 16 le conseil constitutionnel peut être saisi 30 jours après l’entré en vigueur de l’article 16 afin de savoir s’il y a lieu d’être, s’il n’est pas saisi au bout de ces 30 jours le conseil constitutionnel peut s’auto saisir. Au niveau de gouvernement l’engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte de loi art 49-3 est limité au projet de loi de