La Sa Avec Conseil De Surveillance Et Directoire

ensuite on l’immatricule. Il existe deux modes de fonctionnement de la SA, type moniste, et un fonctionnement de type dualiste. Moniste : un seul organe de direction donc dirigé par le conseil d’administration (organe central de la SA), dualiste : organe de direction divisée en deux, un directoire et un conseil de surveillance). I) Constitution d’une société anonyme 1)Condition de fond  -7 associés minimum et pas de maximum d’associé -associé est l’actionnaire -actionnaire personne physique ou

l’évaluation d’un apport en nature est obligatoire et se fait par un commissaire aux apports. Dans une SARL l’évaluation d’un apport en nature est obligatoire si le bien dépasse 7 500€. Dans les autres sociétés l’évaluation n’est pas obligatoire mais conseillé. 3) L’apport en industrie : c’est mettre à la disposition de la société son travail, son savoir faire, ses connaissances, son réseau d’affaires... L’apporteur en industrie va être titulaire de parts qui vont lui permettent d’avoir droit au partage

(loi HPST), établissements de santé publics dotés d’un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assisté d’un directoire * CA (conseil d’administration) remplacé par un CS (conseil de surveillance) * Conseil exécutif, par le directoire * Structuration en pôles (11 à Limoges) * Pilotage par contrats internes et externes * Instances délibératives * Conseil de surveillance * Directeur * Directoire * Président de la commission médicale d’établissement

soumises à l’approbation des actionnaires, lors de l’Assemblée Générale convoquée pour le 20 avril 2007 et qui serait convoquée à nouveau – faute d’obtention du quorum sur première convocation – pour le 30 avril 2007 ; le rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise et les procédures de contrôle interne ; enfin le parc de magasins et les statistiques commerciales reprennent sur dix ans l’évolution pour chaque pays du parc de magasins intégrés et de diverses statistiques

: le régime traditionnel (SA classique) ou le régime à directoire (SA moderne). * la SA classique ou régime traditionnel comprend : * un conseil d'administration, * un président du conseil d'administration appelé PDG, * un DG ou PDG à qui le le conseil d'administration confie la direction de la société. * la SA moderne ou régime à directoire comprend : * le directoire * le conseil de surveillance b les pouvoirs des organes de direction * la SA classique

direction d’une SA. Les différentes structures de direction Les formes de direction possibles Conseil d’administration et PDG (président directeur général), modèle français Conseil d’administration, président et directeur général. Dissociation des fonctions de président et de directeur général. Modèle anglo-saxon. Introduit en France par la loi NRE de 2001. Directoire et conseil de surveillance : modèle allemand Aucun de ces modèles n’est présenté comme préférable aux autres, ni dans la loi

qui est constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu’a hauteur de leurs apports. Il existe 2 modes de gestion de la société anonyme la société anonyme de type moniste : soit avec conseil d’administration La société anonyme de type dualiste : soit avec directoire et conseil de surveillance I. La constitution de la société anonymes A) Les conditions de fond - En ce qui concerne l’objet social, il faudra bien le vérifié puisque certaines activités sont interdites pour ce type de

la bourse de Casablanca 2/ émet où cède ses valeurs mobilières dans le public en ayant recours au démarchage ou à la publicité, ou par l’entremise des sociétés de bourse, des banques ou d’autres établissements spécialisés dans la gestion ou le conseil en matière financière. Il existe des exigences légales qui sont communes à toutes les constitutions de sociétés anonymes, mais les procédures de constitution sont différentes selon qu’il y a ou non appel public à l’épargne.

l'épargne SA CLASSIQUE Conseil d’administration  AGO Actionnaires PP ou PM Minimum légal : 3 avec Max 12 et 15 si la SA fait APE Si on est en dessous du minimum légal on a un délai de 30 jours pour nommer à partir d’une AGO. Si on est en dessous du minimum statutaire on a un délai de 3 mois pour coopter (Sous réserve d’agrément après par une AGO) Les premiers administrateurs sont désignés pour 3 ans les autres pour 6 ans renouvelables. A l’égard des tiers, le conseil engage la société même

indéfiniment des dettes sociales, dettes sociales, ce qui est un inconvénient incontestable. La contrepartie est que le législateur n'a pas imposé de capital minimum (on peut ainsi constituer une SNC avec un capital de 1.000 francs, ce qui n'est pas à conseiller car une telle sous-capitalisation est à l'évidence dangereuse). *Ces sociétés sont "fermées", elles sont même de véritables "pièges à capitaux" véritables "pièges à capitaux" car il est extrêmement difficile d'en sortir. Leurs associés sont en