Droit d’affaires

Introduction

La principale distinction entre une entreprise individuelle et une entreprise sociétaire est patrimoniale. Il y a unicité du patrimoine (patrimoine personnel et professionnel confondus) pour une entreprise individuelle et une séparation des patrimoines dans une entreprise sociétaire.
Trois formes sociétaires vont représenter 95% des sociétés :
- SARL
- SA
- Société civile : elles sont quasiment aussi importantes que les sociétés commerciales.

L’intérêt de se mettre en société est que la société va avoir une personnalité juridique indépendante de ses membres, permettre à des personnes de se réunir dans une structure organisée, et également de pouvoir transmettre plus facilement son entreprise.
On peut créer une société pour des motivations financières, des motivations patrimoniales, motivations fiscales, motivations, motivation psychologique et d’amour propre
Les sources du droit des sociétés sont:
- le Code Civile .
- Des textes relatifs aux sociétés commerciales
L’intérêt des sources est qu’elles prennent également leur source dans le droit fiscal, pénal, boursier, du travail, des procédures collectives... .
Chapitre 1 : La création d’une société

Pour créer une société il va falloir se mettre d’accord sur un contrat, c’est le contrat de société « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».
Il faut donc des associés, des apports, une participation au résultat et l’affectio societatis.

I. Les associés
Un associé est une personne qui effectue un apport, qui participe au résultat (bénéfice ou perte) et qui a la volonté de s’associer. La loi fixe un minimum et un maximum selon le