La Sa Avec Conseil De Surveillance Et Directoire

Rapport d’activité et de développement durable 2010 1 2 SOMMAIRE p. 4 Message du Président du Conseil de Surveillance p. 8 Message du Président du Directoire p. 6 Conseil de Surveillance p. 10 Direction générale du Groupe p. 12 Chiffres clés et implantations du Groupe Un coup d’avance La montée en gamme de Peugeot et de Citroën s’appuie sur le coup d’avance du Groupe en termes d’émissions de CO2, de design et de nouveaux services. Acteur global D’ici 10 ans

dirigeants. Pour les sociétés anonymes à conseil d’administration, les administrateurs du conseil ont un droit de communication. Ils veillent au bon fonctionnement des organes de la société. Pour les sociétés anonymes à directoire (groupe d’administrateurs), le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. Une fois par trimestre, le directoire doit présenter un rapport de gestion au conseil de surveillance. Les membres du comité d’entreprise ou

commanditaires, qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports Fonctionnement - Le ou les gérants sont désignés par les statuts. 19 de la société - Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. - Le conseil de surveillance fait à l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires un rapport dans lequel il porte un jugement sur la gestion de la société et révèle, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes

| | |Conseil |Les statuts ont toute | | | | | |d'administration et |liberté pour prévoir | | | | | |Assemblée |d'autres organes | | | | | |générale des |(conseil |

son Livre vert pour la responsabilité sociale des entreprises (juillet 2001), la Commission des Communautés européennes fait le lien entre sa réflexion sur la gouvernance d'entreprise dans l'Union et le développement durable auquel a souscrit le Conseil européen de Göteborg. Le contenu thématique de la gouvernance d'entreprise peut également être plus ou moins ouvert; dans les approches traditionnelles, celui-ci se limite généralement au système par lequel les firmes sont dirigées et contrôlées

aux apports (5 ans) Les dirigeants • Structure classique « à la française »: ➢ CA avec président du CA (ex-PDG) ➢ directeur général, dirige la société • Structure nouvelle  « à l’allemande »: ➢ conseil de surveillance, ➢ directoire Le conseil d’administration : sa composition • Le nombre d’administrateurs: mini. 3 max.18. • Les conditions: ➢ La qualité d’actionnaire: depuis la loi du 4 août 2008, un administrateur peut ne pas être actionnaire

Récapitulatif des statuts juridiques des sociétés et des entreprises individuelles. | EI | EIRL | Sociétés | | | | SNC | EURL | SARL | SA avec CA | SA avec directoire | SASU | SAS | Conditions de fond | Capital | Pas de capital | Pas de capital | Aucun capital minimum, mais apports obligatoires | Montant libre. Libération de 20% lors de la souscription possible, le solde dans les 5ans. | Montant libre. Libération de 20% lors de la souscription possible, le solde dans les 5ans. | 37000€

commises dans l'accomplissement de leur mandat. 11. Une personne morale peut-elle être administrateur de société anonyme ? OUI Une personne morale peut être nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance (mais ni président, directeur général, directeur général délégué, ni membre du directoire) d’une société anonyme. - elle doit alors désigner immédiatement un représentant permanent personne physique et notifier cette désignation à la société qui doit procéder aux mêmes formalités

janvier 2011 - art. 1 La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit. Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous

deux organes de direction. A. Le conseil d'administration: C'est un organe collégiale composé de trois à dix-huit membre. Les membres doivent détenir un nombre d'action déterminé par les statuts, les statuts peuvent prévoir la nomination d'administrateur choisie parmi les salariés Une personne morale peut être administrateur, elle doit alors nommé un représentant permanent. L'administrateur peut être révoqué sans motif à tout moment . Le conseil d'administration détermine les orientations