La Saisine Succession

en application de la loi. Les règles sont plus spécifiquement dédiées à l'individualisation des personnes civiles (acte de l’État civil, nom...) puis on trouve les règles relatives au droit de la famille (mariage, PACS, concubinage, filiation, succession, régimes matrimoniaux). On y trouve également les dispositions relatives au droit des obligations, c’est à dire ce qui est susceptible de créer une obligation juridique (le contrat et la responsabilité). Sont aussi réglementés les contrats spéciaux

subsiste. Les comices et l’assemblée des citoyens vont se réduire. L’empire s’est montré solide et durable. A) Le principat (le haut-empire) 27 à 284 a) La succession impériale Auguste meurt en 14 après JC. Lui succède son fils adoptif, Tibère. Succession de la famille. En 69, l’année des 4 empereurs qui ont succédé à Néron. Cette succession est caractérisée par l’armée. Des soldats sont très bien placés. Plusieurs dynasties : les antonins, les adriens, les cévères, l’anarchie militaire. Un élément

parties sont obligées d'entrer en négociation dix semaines avant que la convention originaire ne vienne à expirer. Ainsi, selon l'ABBL, l'ancienne convention cesserait d'être en vigueur dès le constat de l'échec des négociations notamment par la saisine de l'Office National de Conciliation. En ordre subsidiaire, la requérante estima que l'ancienne convention cesserait d'être en vigueur le jour où l'échec de la tentative de conciliation est constaté par le procès-verbal de non-conciliation prévu à

Réglementation économique Représentations des salariés Responsabilité du fait des produits défectueux Sécurité sociale Sécurité sociale, accident du travail Sécurité sociale, assurances sociales Séparation des pouvoirs Statut collectif du travail Subrogation Succession Sûretés réelles immobilières Testament Transports aériens Transports routiers Travail réglementation, santé et sécurité Urbanisme Vente 1684-1685 1686 1687 1688-1689 1690 1691-1692 1693 1694 1695 1696 1697 1698-1699 1700 1701-1702 1703 1704 1705-1706

n'avaient pas une idée très claire de la res publica et, à Rome, la res publica était une conception de l'Etat où même lors d'une succession, le régime restait le même. Les Francs n'ont pas conscience que la royauté est quelque chose de distinct de la famille et ils ont tendance à considérer le royaume comme un bien de leur patrimoine. Ils vont appliquer le principe de la succession et notamment le partage du royaume. A. Le partage du royaume Clovis n'est pas le souverain d'une nation, il est le

rois mérovingiens. La conception patrimoniale du pouvoir emporte la transmission héréditaire du royaume qui est donc assimilé à une succession de droit privée. La royauté héréditaire va se transmettre à la mort du roi avec les autres éléments du patrimoine du roi défunt. Elle va se transmettre selon les règles du droit privé. Les femmes sont exclues de la succession au trône, ce principe est issu de la loi salique (= des francs saliens) qui dit que la terre des ancêtres = terra salica, va régir

perçu comme un abus de pouvoir. Les deux juristes français ayant joué un rôle important dans l'unification du droit français sont: Domat (1625-1695) et Pothier (1699-1772). A cette époque, le droit était assez inégal ou injuste. Ex: en droit des successions, il était possible de déshériter un enfant. De plus, c'était un droit très terrien, beaucoup d'immeubles étaient inaliénables. Les inégalités volent en éclat avec la RevFr, notamment en matière d'héritage. De plus, certains révolutionnaires souhaitent

et non M. X ou Mme Y). • Deuxième étape : l’exposé de la procédure. Cette partie de la fiche d’arrêt reprend les différentes étapes procédurales qui ont été traversées avant de parvenir à la juridiction dont la décision est à analyser : saisine de la juridiction de première instance, prétention du demandeur à l’instance, identité du défendeur, solution donnée par la juridiction de première instance, identité de l’appelant, solution donnée par la cour d’appel. Attention, la plupart du

Introduction au droit et droit civil 2012, éd. Gualino, coll. AnnaDroit LMD, 2011 II. Les Grands arrêts : - F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 1, Introduction, Personnes, Famille, Biens, Régimes matrimoniaux, Successions, Dalloz, 12e éd. 2007. Il s’agit des grands arrêts commentés de façon très claire et approfondie. IV. Les revues : - le Recueil Dalloz - la Semaine juridique ou JCP - la Gazette du Palais - la Revue trimestrielle de droit civil - le Répertoire

pays du COMMON LAW : Angleterre, Irlande et les USA. Dans ces pays le droit écrit n’a pas de place déterminante, la base du droit est le Common Law (le droit issu de la jurisprudence qui se forme a l’occasion de litiges). La jurisprudence est une succession de décisions judiciaires rendues qui contiennent toutes la même solution de droit. Ce qui est déterminant dans ce système, c’est la règle du précédent.(Rule of Precedent) qui va permettre d’énoncer une solution qui va dépasser le cadre du litige