La Saisine Succession

multiplication des JI° et augmentation de lr saisine dc se reinteresse au cttx eco de la Rt. Le drnr rapporteur, James CRAWFORD, va pmtre aun rtr a des choses moins abstraite. Ajd’hui, on est au tps de la maturite, on a posé les questions essentielles, on saisit les enjeux, une J frnie, texte de codification de 2001 adoptée par la J malgré existe tjrs des debats en la matière. Mercredi 14Octobre 2009 1 – Les differents régles de manière diplomatique sans saisine d’une juridiction 1er ex : En 1999

obligatoire : lois organiques, règlements des assemblées... Pour les lois ordinaires, sa saisine est facultative. En 1958, lors de sa création, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le droit de saisine a été étendu à 60 députés ou 60 sénateurs par la révision de la constitution du 29 octobre 1974. Le droit de saisine du Conseil restait cependant assez restreint et ne pouvait être exercé qu’a priori

coutume est orale car l'immense majorité de la population est illétré si bien que tres vite les regles coutumières vont s'énoncer souus forme d'adage , de formule afin de faciliter leur memorisation. La saisine héréditaire a l'adage suivant : le mort saisie le vif, cela transmet la rapidité de la succession. -c'est un usage consacré par le temps. Au MA il n'y a plus d'actes écrits et on va rechercher un autre système pour établir les situations juridiques , un autre système pour prouver les situations

d'être jugé 2 fois. Chapitre 2 : La compétence juridictionnelle En France il y a de nombreux tribunaux : quel tribunal doit-on saisir au niveau thématique et au niveau territorial ? Section 1 : La compétence d'attribution (ou matérielle) La Saisine du tribunal en fonction de l'objet du litige. Chaque tribunal a une compétence spécifique. Section 2 : La compétence territoriale Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (celui qui reçoit l'action). C'est à celui qui demande

juridictionnelle est l'aptitude d'une juridiction étatique française de l'ordre judiciaire à connaître d'un litige ou d'une situation de droit privé en matière civile. La détermination de la juridiction compétente est le préalable nécessaire à la saisine du juge civil, et à l'examen de l'affaire sur le fond. L'incompétence du juge saisi entache la décision rendue d'un vice, et contraint les parties à devoir reprendre l'instance devant un autre juge. Les règles de compétence permettent de déterminer

comme source d’obligation. Mais il y a des hypothèses ou le juge va prendre ces engagements en compte les obligations morale. Une obligation naturelle lorsqu’elle est promise devient une obligation juridique. Exemple une personne qui reçoit une succession promet de partager cette somme avec son frère c’est un engagement unilatéral. Le juge estime que la source de l’engagement est morale et donc le juge transforme l’engagement moral en obligation naturel et en obligation civile. Il aurait promit

fiscale est habilité a effectuer l’ensemble des opérations qui constituent le processus de la recette. Ainsi les comptables de la direction générale des finances publiques sont à la fois chargés de recouvrés les droits de succession et de calculer le montant des droits de succession. - les régies de recettes. Elles permettent à un administrateur « le régisseur de recette » d’encaisser des recettes sans passer par le comptable public dont s’est normalement le rôle. Par ex : les loyers pour les

importante) Le Code Civil: * Titre préliminaire avec 6 articles (général) * divisé en 4 livres 1. Droit des personnes (mariage, divorce,..) 2. Droit des biens (propriété, appropriation) 3. Droit des différentes modes d'acquisition (succession, vente) 4. Droit des sûretés (caution, garanties, hypothèque) Application de la loi dans le temps: Exemple: un contrat de bail a été conclu à un moment donné avec un plafond légal de 600 €, maintenant le plafond change à 900€. Le droit

descendant est le fils du roi mais pour Clovis pb → il laisse quatre fils pour la succession donc qui choisir ? Lequel sera légitime ? Mais est-ce qu’un seul héritera de tout le royaume ou descendance royale sera partagée entre les quatre fils. Le précédent créé par Clovis consiste en le partage du royaume en quatre parts → pour que chaque fils ait une part du royaume. Ces fils respecteront cela → à chaque succession royale il y aura un partage entre les différents descendants. Donc normalement au

Règle par défaut, si on n’a rien prévu la loi prévoit pour nous ce qui va arriver comme le testament — loi qui s’applique lorsque l’individu n’a pas exprimé sa volonté Ex : mariage (loi supplétive) : communauté des biens réduite aux acquêts Ex : succession ab intestat : sans testament LE DROIT : UN SYSTEME Système : ensemble complexe constitué de parties liées entre elles par des relations stables  Diversité des systèmes juridictionnels dans le temps et dans l’espace ≠ droit coutumier