La Saisine Succession

droit transitoire qui prévoit l’entrée en vigueur et l’abrogation d’un texte. Malheureusement la multiplication des lois entraine trop peu souvent cet effort de précision d’un droit transitoire. Il arrive donc pour toutes ces raisons qu’il y est une succession de deux textes sur la même question de droit. a- Les modalités d’application de la loi nouvelle : Première possibilité : soit on décide de l’application de la loi nouvelle à toutes les situations même à celle qui sont antérieures à sa publication

garanties, (pas sociaux ni éco) attaché a la pers, (ex : lié a l’intégrité physique comme le droit a la vie), lib de conscience, d’opinion, de religion, d’expression *création d’un organe de contrôle (=cour euro des droits de l’H), a une procédure de saisine particulière. La Convention permet a n’importe quel particulier de saisir lui la cour euro des droits de l’h pour invoqué la violation d’une règle d’un état signataire. Cependant en dernier recours, il doit avoir essayé d’obtenir justice dans son

Constitution introduit un double système de filtrage: la demande doit d’abord être portée devant une commission des requêtes qui, si elle retient le motif de la plainte, la transmet ensuite au procureur général près de la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de Justice de la République. C’est seulement à partir de ce moment là que le membre du gouvernement concerné par la plainte sera auditionné: mais la présomption d’innocence le protège toujours et une audition devant la Cour de Justice de

l’Etat (le mariage devient laïque). Enfin, Le Code civil est caractérisé par un très grand individualisme, c'est-à-dire qu’il s’est fixé pour objectif l’égalité et la liberté. A l’époque, l’égalité n’existait qu’entre enfants légitimes en matière de succession. Le Code civil proclame le principe d’autonomie de la liberté (si je veux, quand je veux, dans la mesure où je veux), basé sur le libéralisme économique, et d’autre part la philosophie des lumières, qui fait confiance en l’homme. §3 : L’évolution

INTRODUCTION GÉNÉRALE DU DROIT CIVIL Introduction au droit civil : rapports qui régissent le droit privé, le droit civil régit les personnes privées, leurs biens, les obligations qui peuvent exister entre elles, les successions et les libéralités. Le droit civil est un droit commun. Ces branches spécialisées du droit privé, n’y dérogent que sur des points particuliers. C’est un droit commun. Le droit civil organise les institutions de base de la société, la propriété, la famille, le contrat. C’est

faisons, si elle était mariée si le conjoint peut se remarier et dans combien de temps, si la succession est ouverte… Le Code Civil règle cette question aux articles 112 et s. prévoit 2 étapes : la présomption d’absence : la vie va l’emporter, c’est-à-dire que nous allons faire comme si la personne disparut était encore en vie, donc son conjoint ne peut pas se remarier durant cette période, la succession n’est pas ouverte, on peut nommer un administrateur (« ad hoc » : administrateur spécialisé pour

strictement aux règles du droit, se laissant influencer par une circonstance passagère ou extérieure aux faits. apanage Un apanage est une concession de fief, prise sur le domaine royal, faite par un souverain régnant aux fils puînés exclus de sa succession. Le mot apanage vient du bas-latin ad panem qui signifie « pour donner du pain » (panem). Le système de l’apanage a joué un rôle particulièrement important en France. Il s'y est développé avec l'extension de l'autorité royale à partir du treizième

n’apprennent pas le latin sauf dans quelques villes et la christianisation reste faible. Vers 450 les Romains rapatrient leur légion de Bretagne vers le continent laissant la Bretagne livrée à elle-même. A partir de la, l’île est complètement livrée à des successions d’invasions entre le milieu du Vème et du XIème avec des peuples Celtes comme le Pictes d’Ecosse ou les Scotts d’Irlande ; des populations germaniques comme les Jutes, les Frisons, les Saxons et les Angles. Un certain nombre de Bretons se sont réfugiés

ne faut pas qu’un texte particulier attribue une compétence à une autre juridiction). compétence exclusive : (COJ L211-4 et R211-4) (voir tableau compétence) Etat des personnes (mariage divorce séparation de corps filiation adoption), de RM et successions En matière immo : actions réelles immo ou actions pétitoires (ex : revendication d’un immeuble) et action possessoire Sauvegarde, RJ LJ qd déb pas qualité de commerçant ou artisan Baux commerciaux sf contestation relatives à la fixation du px

jurisprudence : un congé parental accordé uniquement à la mère n’est pas discriminatoire. Un refus de droit d’asile à un père homosexuel a été jugé discriminatoire. De même qu’est discriminatoire la distinction que l’on peut faire en matière de succession entre enfants légitimes et adultérins. §4 : La charte des droits fondamentaux de l’union européenne On rappelle ici quelques aspects de genèse historique et de situations politiques. Il s’agit bien de l’union européenne : 27 membres, il