La Saisine Succession

a un détournement de procédure. En passant par l’ART 11 de la Constitution, le président de la République peut soumettre directement une question au peuple. L’ART 89 prévoit un vote du texte en termes identiques par les deux assemblées et ensuite saisine du peuple. Donc le peuple se prononce sur une question acceptée par les parlementaires. Mais les parlementaires n’aurait jamais accepté le SUD d’ou l’intérêt de passer par la procédure de l’ART 11. Le problème juridique est que l’ART 11 concerne le

exclusion justifiée par la nature juridique du concordat préventif 2- Une exclusion préservant les intérêts des créanciers B- L’admission d’une modification judiciaire du concordat préventif 1- La procédure de modification du concordat préventif a) La saisine de la juridiction compétente b) L’intervention obligatoire du syndic 2- Le pouvoir souverain de la juridiction compétente II- Une modification encadrée A- Les cas de modification du concordat préventif 1- La modification de nature à abréger l’exécution

la configuration qu'on lui connaît aujourd'hui. Au moment ou la cour de cassation est en mesure d'imposer son interprétation, elle est en mesure d'unifier la jurisprudence. La cour de cassation a un pouvoir très important. II- ORGANISATION ET SAISINE A- Organisation a- Les membres 3 catégories de personnel : - Magistrats du siège - Magistrats du parquet - Personnel du greffe • Au sommet de la pyramide du siège : Le premier Président qui préside

l’infraction ait été réalisé sur le territoire français pour que la loi française soit compétente et donc la juridiction française. Il existe ensuite une incidence sur l’application de la loi pénale dans le temps. On peut en effet être confronté à une succession de lois pénales. La question est toujours de savoir quelle loi on doit appliquer. On considère qu’une loi nouvelle, indépendamment de toute considération liée à son contenu, a vocation à s’appliquer dès lors que l’un des actes qui caractérise l’infraction

Les deux réalités du droit des personnes : le statut juridique de l’individu et le droit personnel des liens familiaux (relation conjugale, relation de filiation et de parenté). - Le droit patrimonial de la famille : régimes matrimoniaux, successions et libéralités. 2.1. Le droit pénal de la famille Protection de la personne humaine ainsi que d’un certain ordre familial. Droit de protection de la jeunesse. 2.2. Le droit public de la famille Références constitutionnelles

divorce, séparation, filiation, adoption et abs (= régime pol qd une pers a disparu), en matière de rectification des actes d’état civils des pers, régimes matrimoniaux. Et le TGI est compet de la naissance jusqu’à la mort car compet pr les pb de succession et en matière de nationalité → groupe des compet relative à l’état des pers. Le TGI va être compet en matière d’atteinte portée à la pers→ c’est lorsque la pers en tant qu’ind se voit violer ses droits. Ex : atteinte à la lib d’expression. La

futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux. Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux. Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger p.40 Art. 171-1 Code civil Section 3 : De la transcription du mariage célébré

auquel la majorité parlementaire était opposée. Il décida alors de dissoudre la chambre mais les élections aboutirent à un renforcement de la chambre parlementaire. Il fut ensuite contraint d'abdiquer. C'est Louis Philippe d'Orléans qui assura la succession dans le cadre d'une charte de constitutionnalité révisée. Ce nouveau texte ne modifie pas réellement l'essentiel des pouvoirs, le roi conserve les prérogatives essentielles à l'exception du droit de modifier les lois et de disposer d'un veto suspensif

une monarchie, soit parce qu'elle ne procède pas de l'élection dans une démocratie représentative) dans l'histoire européenne ont existé deux grands principes de légitimité du point de vue de la désignation et de la succession des autorités dirigeantes. la filiation. ( succession par la descendance) L'élection. ( élection par le peuple) Il s'agit donc du principe monarchique et démocratique. ( deux grand régime politique de l'histoire européenne). la monarchie:

censée refléter l’avis de son rédacteur, ne permet aucune critique de sa part, aucune appréciation, aucun commentaire ; ce qui ne veut pas dire pour autant que tout sens critique doive être exclu. Cette note ne sera donc pas un résumé de texte ou une succession de résumés des textes proposés : il s’agit bien d’en extraire la « substantifique moëlle » et de réorganiser sous forme synthétique ce qui a été extrait de l’analyse préalable des documents. Exemple de sujet de note simple : Le maire de la commune