La Saisine Succession

d’Outreau. Le but est d’augmenter le nombre de personnalités extérieures à la magistrature, l’idée étant après le scandale d’Outreau d’ouvrir la magistrature à la société civile. Le dernier point important de la réforme est que désormais l’ouverture, la saisine du conseil est donnée aux simples particuliers. A compté du 1er janvier 2011, un simple justiciable pourra saisir le conseil supérieur de la magistrature pour engager des poursuites disciplinaires (= action populaire). §2 : L’impartialité du Juge

pendant une grande partie du 19ème siècle avec les partisans de la souveraineté du peuple. Tout au long du 19ème siècle on va connaitre en France une forte instabilité politique avec une succession de régime politique. La France va connaitre 2 empires, 2 rois. Il va falloir attendre jusqu’à 1870 où on aura une succession d’une dizaine de régime politique qui vont se succéder l’un à l’autre. Le 2 septembre 1870, défaite militaire de la France face aux allemands à Sedan et Napoléon III fuit le pouvoir :

provinces vont essayer de tirer profit de cela. A- Le passage de la République à l’empire 44 av JC, César a conquis les Gaules, et éliminer ses ennemis. Il se fait nommé dictateur à vie, et se fait assassiné. Deux hommes se disputent sa succession : Octave et Marc Antoine (lieutenant de César). Marc Antoine se refugie en Egypte auprès de Cléopâtre, et se suicide avec elle. Octave veut créer la monarchie. Il refuse la dictature, laisse en place toutes les institutions. Il revendique pour

Deux types de conflits peuvent se présenter : d’abord, les conflits entre règles de différentes natures. Ce problème se résout grâce au principe de hiérarchie des normes (Section 1). Il peut également arriver qu’un conflit naisse à l’occasion de la succession dans le temps de plusieurs règles de même nature. Ce type de conflits peut être résolu grâce aux règles d'application de la loi dans le temps (Section 2). Section 1 : Les conflits entre normes de différentes natures : la hiérarchie des normes

englobent les ordres juridiques suivant : l’Etat, la capacité des personnes, le mariage, le divorce et l’affiliation. Mais est ce que le pacs et le concubinage pourraient être rangés dans les statuts personnels ? Ne seraient-ils pas des contrats ? La succession c'est une question de continuation du défunt donc la loi applicable sera la loi personnelle et la loi du décujus. T Traités : c'est un accord convenu entre deux ou plusieurs états pour régler ou convenir d’un point particulier. Ils sont

établissement médico-social Autre (structure placement PJJ) Total non habilité ASE, logement autonome, Total 21 16 8 7 6 6 5 4 7 80 Tableau 3 : situation d’hébergement au moment de l’enquête 4° Les parcours en protection de l’enfance Une succession des interventions La moitié des jeunes a connu 4 placements ou plus (source : feuille de recensement) Nombre placements Effectifs de 0 1 2 3 4 5 6 7 8 10 + de 10 7 75 Plusieurs ou non connu 10 total

entre 4000 et 10000€. Litige de crédit à la conso, juge des tutelles, litige sur recouvrement et réévaluation d’un logement, saisie des rémunérations, convention de PACS. Avocat pas obligatoire - TGI : plus de 10000€. Divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil. Le président peut prendre des ordonnances de référé. Avocat pas obligatoire. 2. Juridictions civils spécialisées - Tribunal de commerce : litige entre commerçants ou sociétés commerciale. Juges élus par leurs

service rendu (eau) La politique fiscale : * elle agit sur la conjoncture, affecte la répartition des ressources * instrument de redistribution des revenus : impôts progressifs sur le revenu ou sur le capital, droit de succession, ISF * la fiscalité agit sur l’allocation des ressources L’harmonisation fiscale européenne : * création du marché intérieur au 1er janvier 1993 * rapprochement des fiscalités nationales * l’Union économique

réforme - après la réforme ; avant l'arrêt N - après l'arrêt N (plan acceptable surtout lorsque la réforme ou le "grand arrêt" est encore récent). * Le plan chronologique, voisin du premier, mais qui s'articule sur la succession de situations qui ne sont pas normatives. Exemple : la saisine du tribunal - la décision du tribunal. Le plus souvent, ce plan reste descriptif ; il est généralement préférable d'en prendre un autre. * Le plan formaliste, qui n'est justifié qu'en cas d'opposition très nette

Droit des biens : les règles qui concernent le rapport juridique entre les personnes et les biens. Ex : droit de propriété. Droit de la famille : étude du couple (mariage, PAX, divorce), la filiation (relation parents-enfants) Droit des successions : règles en cas de décès (héritage) Droit des contrats : toutes les règles sur les contrats (les effets, etc…) Droit de responsabilité civile : quand on commet une faute, il faut la réparer. Droit des régimes matrimoniaux : concerne le