La Sanction De L Inexecution Du Contrat

a pour but = sanctionner, de protéger en infligeant des peines (amendes ou emprisonnement). La responsabilité pénale = réparer uniquement un dommage en indemnisant la victime (début doc 1). Ces 2 types de responsabilité peuvent se cumuler mais pas toujours. La responsabilité (civile) contractuelle et la responsabilité (civile) délictuelle. Des fondements différents. La responsabilité contractuelle est générée par l’inexécution d’un contrat. La

conditions cumulatives qui doivent être remplies, s’il manque une seule condition, le salarié commet donc une faute ce n’est alors plus une grève. Nous verrons donc d’une part « la notion de grève (I) » et d’autre part « les effets de la grève sur le contrat de travail(II) » I/ LA NOTION DE GREVE Nous aborderons d’une part « la cessation collective du travail (A) » et d’autre part « la notion de revendication professionnelle (B) » A/ LA CESSATION COLLECTIVE DU TRAVAIL La grève est un droit individuel

marge du C.C. il y a eu apparition de législations particulières. La source principale des O° ce sont les contrats, ils sont organisés par des législations particulières le champ d’application de la T.G.O. baisse mais pas son importance car elle reste le fond commun de tous les contrats. Théorie générale des obligations – Rédaction V. Franck 2 Pq ? des lois particulières pour les contrats : - protection de la partie la + faible (le consomm.) - U.E. directives qui obligent de légiférer d’une

qu’on en a soi-même » ou encore « nemo dat quod non habet ». En effet, deux éléments sont essentiels à la valabilité du contrat de vente : le transfert de la chose contre le paiement d’un prix. Il s’agit de transférer le droit sur la chose qui doit normalement appartenir au vendeur ; si cet élément fait défaut, il y a alors vente de la chose d’autrui que le Code civil sanctionne. L’arrêt de la troisième chambre civile du 9 mars 2005 est une illustration de ce fameux adage. Au décès de son

.........................................19 Chapitre 1 – L’encadrement des possibilités légales de résiliation...................................... 20 Section 1 – La répression restreinte des inexécutions antérieures ................................... 22 Section 2 – La sanction permise des inexécutions postérieures....................................... 32 Chapitre 2 - Le maintien de moyens conventionnels de résiliation ..................................... 44 Section 1 - La paralysie de certaines

caractère fantaisiste et caricatural. PRESENTATION DES FAITS (reformuler, qualifier juridiquement les parties nécessaires) : les co-contractants, les pollicitants (phase précontractuelle), conclure un contrat, signer un contrat. PROCEDURE : 3 phrases (expliquer le dérouler de l’affaire de façon chronologique, phrases courtes : qui assigne qui en vue de quoi, jugement de 1ère instance, partie qui interjette appel + solution de la CA (accueillie favorablement

reprendre l'installation téléphonique le bailleur demanda alors, le paiement de l'indemnité de résiliation au contrat au locataire. Le locataire, débouté de sa demande par la Cour d'appel de Rennes qui confirmait le premier jugement dans son arrêt du 11 février 1993 a alors formé un pourvoi en cassation car il reproche à la cour d’appel d’avoir écarté l’exception de nullité du contrat tirée de l’indétermination du prix. Il considère, tout d’abord, que la Cour d'appel a violé l'article 1129

VALIDITE DU CONTRAT: Selon les dispositions de l’article 2 du D.O.C., « les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une déclaration de volonté sont : la capacité de s’obliger- la déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l’obligation- un objet certain pouvant former objet d’obligation -une cause licite de s’obliger. » LES REGLES DE FORME: a) LA RENCONTRE DES VOLONTES: -Formé par la rencontre des volontés, le contrat est la rencontre

Droit des obligations et des contrats Théorie Générale des Obligations Quelques notions   Au Maroc c’est le D.O.C. (Dahir des Obligations et contrats)   En France c’est le Droit civil contraire au Droit religieux   Le D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats nommés.   Le D.O.C. remonte à 1913 durant le protectorat Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes

duquel l'une d'elle (le créancier) peut de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Sujet actif: créancier, son obligation est le droit de créance (= droit personnel) Sujet passif: débiteur, son obligation est la dette Exemple du contrat de vente: celui qui achète est débiteur (il doit payer le prix) mais aussi créancier (recevoir la chose) celui qui vend est débiteur (doit livrer la chose) mais aussi créancier (reçoit le prix) La classification des obligations selon leurs objets