La Sanction Pénale

de l'exécution d'un contrat, par exemple pour un marché public. Le contentieux relève alors du Tribunal administratif; la responsabilité pénale, qui vise à sanctionner des infractions (manquements aux règles de droit). Elle n'est engagée que s'il y a commission d'un acte expressément interdit par la loi. Ainsi, l'Article 221-6 du Code Pénal prévoit des sanctions pour les homicides ou coups et blessures : « Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

« Traité des délits et des peines » publié en 1764. Se développe l’idée d’une nécessité pour la Loi de prévoir tous les éléments de définition de l’infraction et la sanction applicable pour éviter l’arbitraire, le rôle du juge devant se limiter à appliquer celle-ci. Ainsi, le principe de légalité pénale a été proclamé dans l’ancien code pénal de 1810 article 4 puis consacré dans la Constitution de 1958 par la décision du 20 janvier 1981 du Conseil Constitutionnel. Ce principe et ses corollaires exige

Du point de vue juridique, l'infraction se définit comme l'action ou l'omission prévue ou punie par la loi d'une sanction pénale et imputable à son auteur. Dans ce sens l'infraction est souvent appelée délit ; l'acception du terme recouvrant une signification large dépassant la notion tripartite de l'infraction. IS2 Distinction au regard des fondements juridiques. Alors que le délit pénal est un fait prévu par la loi (exemple du meurtre...), le délit civil, d'après l'article 1382 du Code civil, est

Dissertation : « Les spécificités de la responsabilité civile par rapports à la responsabilité pénale. » - C’est à partir du Moyen âge sous le règne de Charlemagne que

DROIT PENAL Section 1 : La notion de droit pénal § 1 : La nature du droit pénal §2 : L'objet du droit pénal Section 2 : l'évolution du droit pénal §1 : L'époque des origines. §2 : Sous l'Ancien Régime §3 : Sous la période révolutionnaire §4: les codes napoléoniens§5 : La période contemporaine §6: Réforme du code pénal TITRE 1 : La détermination des infractions § 1- les sources nationales de la loi pénale §2- les sources internationales du droit pénal A. Le droit international B. le droit européen

« Modulation des sanctions fiscales par le juge: les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? » La conformité des solutions françaises avec celles de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 se révèle être parmi les interrogations les plus problématiques de ses dix dernières années, d’autant plus que les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits

Master : Droit privé et sciences criminelles Module : Droit pénal général approfondi Exposé sous le thème : Les éléments constitutifs de l’infraction Réalisé par : Encadré par : ♦Touzani Salma ♦ Mr. Maatouk Salah Eddine ♦Hajji Chaymae ♦Elyaacoubi Aya ♦Id Bobker Amina ♦El Banane Sabrine ♦Hamid Hanane

DROIT PENAL Lorsqu’on parle de droit pénal général, on vise l’environnement de la criminalité et sous un point de vue juridique : le phénomène criminel. Le phénomène criminel étant un trouble perturbant la société, cette dernière doit donc agir, et essayer de le gérer en instaurant des structures afin de le combattre. On parle de phénomène criminel, pas de crimes, le phénomène criminel est une chose beaucoup plus importante qu’une situation qui peut être visée et éliminée. En effet, le phénomène

Cours du 5 novembre 2011 Actualisation en droit pénal : La définition de la peine 3 actualisations en droit pénal : 5 novembre, 11 février et 19 mai. 3 thèmes en 3 actualisations : - la définition de la peine - le concept de responsabilité pénale - l’application de la peine Définir la peine, c’est s’intéresser au cœur de la discipline puisque c’est la peine qui donne son nom à cette discipline – même si certains auteurs préfère l’appellation de droit criminel. Donc s’intéresser à la peine

Distinction entre l’ordre juridique privé et pénal. La violation d’un droit individuel n’intéresse pas toujours le droit pénal. La faute civile n’est pas toujours une infraction. L’adultère est encore une faute civile mais il n’est plus une  faute pénale depuis 1975.    Raison l’infraction n’avait pas la même gravité pour l’homme et la femme pour laquelle elle était plus grave. Donc au nom de l’égalité entre l’homme et la femme cette infraction a été mise de côté. Concernant le non paiement d’une