La Sarl Est Elle Une Société De Personne Ou Une Société Des Capitaux

réformes du droit des sociétés Master juriste d’affaires Semestre 1 Travail réalisé par: - DRISSI Mostafa -CHARQI Wissal - ASSAHLI Hamza Plan : Introduction. Première partie: les amendements apportés aux des différentes lois du droit de société Marocain. section1: les réformes relatives à la société anonyme. Section

DROIT DES SOCIETES Le droit des affaires regroupe : droit commercial (tout ce qui est facturation, impayés, fonds de commerce, rédaction des contrats) contrat (rédaction des contrats en affaires) droit des sociétés il englobe tout ce qui est structure des sociétés, quelle forme juridique je vais prendre ? pourquoi ?... Définition de la société : elle provient de l’article 1832 du code civil. La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise

Introduction au droit des sociétés I. La notion de société II. Les enjeux du droit des sociétés Fiche 1 Définitions Fonds : Ensemble des biens corporels et incorporels attachés à la conquête d’une clientèle. Il existe les fonds de commerce, les fonds civils, les fonds artisanaux et des fonds agricoles. Procédures collectives : Procédures applicables à une entreprise qui éprouve des difficultés de nature à la conduire à l’état de cessation des paiements ou qui est en état de cessation des

DROIT DES SOCIETES PARTIE 1- LE DROIT COMMUN DES SOCIETES INTRODUCTION : La société et les entités voisines Il faut définir par rapport au patrimoine que l’on engage dans une société. * Société et entreprise (Entreprise individuelle, EIRL et EURL) * Entreprise individuelle : Un entrepreneur ne peut pas être employé de son entreprise. EI = PM est la personne physique. Il a un patrimoine. En s’engageant dans l’entreprise, il engage aussi son patrimoine. (ex : maison, 2 voitures

2 SOMMAIRE 01 Les sociétés commerciales..........................................................P 02 02 Constitution des sociétés : dispositions communes.................P 07 03 Constitution des sociétés de capitaux.........................................P 12 04 Constitution des sociétés de capitaux : cas particuliers...........P 15 05 Imposition des bénéfices..............................................................P 20 06 Affectation des résultats.

QUESTION / REPONSES LES SOCIETES COMMERCIALES [pic] 1) qu’est ce que c’est qu’une société ? L’article 982 du (D.O.C) définie la société comme étant : ‘ un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux a la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter’. Donc la société est considérée comme un contrat soumis aux règles générales qui régissent les contrats. Son existence repose sur la rencontre des volontés

régler leurs éventuels litiges par un arbitre Section 3 L’incidence de l’entreprise individuelle commerciale pour le commerçant 1 au plan patrimonial L’entreprise individuelle n’a pas personnalité moral, ceci signifie qu’elle n’est pas une personne juridique a part entière donc elle n’a pas de patrimoine personnel du commerçant. En cas de dette personnelle du commerçant, ses créanciers pourront se payer sur les biens de l’entreprise. Inversement, en cas de dette non payée pour l’entreprise

d’entreprise, une question cruciale se pose : Quel cadre juridique choisir ? Entreprise individuelle ou société ? I. Vous En choisissant l'entreprise individuelle... ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. L’auto-entrepreneur a une grande liberté d'action : il est le seul serez maître à bord et n'aura de "comptes à rendre" à personne. Cependant, les patrimoines professionnel et personnel seront confondus. Il sera responsable des dettes

LES AUTRES ? Une SCOP ou société coopérative de production est une entreprise collective dont les salariés sont les associés majoritaires. Les salariés "coopérateurs" détiennent au moins 51% du capital et 65% des droits de vote. En temps qu’associés majoritaires, les salariés «  coopérateurs » participent aux choix stratégiques de l’entreprise Il peut s’agir d’une société commerciale ou industrielle, de type SARL (société à responsabilité limitée) ou SA (société anonyme).  Elle peut exercer

différentes formes juridiques : Pour créer seul son entreprise Pour créer à plusieurs son entreprise Présentation de trois différentes formes juridiques : La EURL L'auto-entrepreneur La SARL Comment choisir ? : L'entreprise individuelle : La société : 2 Pourquoi créer son entreprise ? Parce qu'il faut fixer l'ensemble des éléments qui poussent à créer votre entreprise avant de pouvoir s'engager dans un projet. Au niveau du financement :