La Securite Juridique Des Transactions

L’arbitrage international Mondialisation ou pas, le droit applicable aux contrats commerciaux internationaux reste avant tout un droit national. Il n’existe pas, en effet, de consensus autour de règles juridiques internationales. En conséquence, à la signature d’un contrat, l’entreprise doit choisir, à la fois, un droit national applicable et un tribunal qui traitera les litiges éventuels. Ce choix est crucial en cas de contentieux et il s’avère souvent épineux tant il est difficile de trouver un

contrat électronique La relation créée par le contrat électronique se situe dans un contexte particulier. Le consommateur est mis dans une situation de faiblesse face au cybercommerçant au cours des différentes phases de la relation. L’encadrement juridique du contrat électronique relève du droit général des contrats mais également de dispositions spécifiques. L’examen des règles applicables se situent aux stades de la formation du contrat électronique et de son exécution. Pour que le contrat soit

Plan : INTRODUCTION I- l’aspect juridique d’une transaction internationale : 1- le contenu du droit conventionnel 2- les différents systèmes juridiques : II- le contrat commercial international : définition et.. 1-définition du contrat commercial 2- Les principaux contrats commerciaux internationaux III- la rédaction d’un contrat commercial international 1-la formalisation du contrat : 2-les conditions (clauses) générales de vente :

2. Définition ………………………………………………………........................................................14 Chapitre I les risques dans l'environnement de l'entreprise Section1. Objectifs de gestion des risques …………………………………………………….20 1 .Sécurité ………………………………………………………………………………………………………20 2 .Qualité ……………………………………………………………………………………………………….22 Section 2 : L'environnement de l'entreprise ……………………………………………….24 1 .Le cadre économique …………………………………………………………………………………25 2 .Le cadre financière ……………………………………………………………………………………

Chapitre 4 Les actes et les faits juridiques : Notion et preuve 1 Les actes juridiques et les faits juridiques. 1.1 Les actes juridiques 1.2 Les faits juridiques 2 La preuve des actes et des faits juridiques 2.1 Principe relative à la preuve 2.2 Les procédés de preuve en matière d’actes civils 2.3 Procédés de preuve en matière d’actes de commerce 2.4 Les nouveaux moyens de preuve : informatique et télécommunication Les lois, décrets, arrêtés, … posent

concurrentiel 5 2.4 Analyse de la politique commerciale 6 III Analyse financière de l’entreprise 6 3.1 Le bilan fonctionnel 6 3.2 Les agrégats 6 3.3 Les principaux ratios 6 3.4 Commentaire 6 IV Analyse des principaux risques 7 4.1 Santé et sécurité au travail 7 4.2 Protection des biens, des personnes et des droits 7 4.3 Financier et environnementaux 7 4.4 Développement commercial 7 2ème partie I Présentation du projet 9 1.1 Identification du projet 9 1.2 Contexte 9 1.3 Objectifs 9

par le conseil d’Etat. Il y a une exception, le tribunal des conflits qui traitent des conflits de compétence qui est une juridiction qui n’est pas de 1er degré et rend des arrêts. 3- L’ordonnance, (à ne pas confondre avec l’ordonnance au sens juridique) sous le sens de décision de justice recouvre les décisions rendues par un juge unique (comme le juge d’instruction qui rend une ordonnance de non lieu) ou par le chef d’une juridiction(exemple du tribunal de grande instance(TGI) il a une spécificité :

DEFINITIONS L’entreprise est une unité de production L’entreprise est une combinaison de ressources L’entreprise est une réalité juridique L’entreprise est une association d’hommes L’entreprise est un projet géré L’entreprise est une initiative II- Plusieurs champs disciplinaires permettent de mieux définir l’entreprise L’histoire économique Les sciences juridiques La sociologie La psychologie Les sciences économiques La gestion 2 02/11/2010 III- VOCABULAIRE Entreprise Société Firme

on voit des activités qui n’ont rien avoir avec l’investissement. Il faut avoir une relation directe avec l’investissement. Dans ce sens, il y a eu plusieurs Droit International Economique Historiquement : Le DIE est droit qui réglemente les transactions internationales. Ce droit est, et a été, partagé entre 2 tendances, l’une libérale et l’autre interventionniste qui veut que l'état dirige l’éco. Pendant le 19eme siècle, c’était la tendance libérale. Après les 2 guerres L'Etat a été obligé d’intervenir

Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence. Quelle est la nature juridique de la spéculation boursière ? L’établissement de celle-ci permettra de déterminer le tribunal compétent pour juger cette affaire (I) et la détermination exacte des modes de preuve autorisées que devront fournir les parties (II). I) Détermination du tribunal compétent en matière de litiges sur des ordres de bourse : La définition exacte de la nature juridique de la spéculation boursière (A) permettra de définir le tribunal