La Sincérité Budgétaire

principes : L’unité budgétaire: l’ensemble des recettes et des dépenses doit être présenté dans un seul document avec une présentation claire et un contrôle rapide. L’universalité budgétaire: aucune recette n’est à priori affectée à une dépense particulière. L’annualité budgétaire: l’autorisation de percevoir les impôts pour effectuer les dépenses ne peut être qu’annuelle. La spécialité budgétaire: les dépenses budgétaires sont examinées par le Parlement de façon détaillée. La sincérité: les évaluations

I.2.2 L'équilibre budgétaire Le principe d'équilibre repose sur un certain nombre de règles : Ø La règle de la hiérarchie qui impose de distinguer les dépenses obligatoires et des dépenses facultatives ; Ø La règle de la priorité aux recettes qui impose de fixer les recettes avant de déterminer les dépenses ; Ø La règle de la sincérité de l'équilibre où l'équilibre ne doit pas être obtenu de façon fictive (mauvaise foi) en augmentant par exemple de façon exagérée les recettes sans tenir compte de

comptable et juridique - D’assurer la protection et la sauvegarde du patrimoine et de l’actif • Par la sécurisation des transactions • Par la sauvegarde des droits de l’organisme vis-à-vis des tiers - D’assurer la régularité, la fiabilité et la sincérité des opérations comptables et financières 2. La qualité comptable de l’information et des prestations - Grâce à une organisation appropriée, permettant de maîtriser les risques d’anomalies comptables - Grâce à des tâches bien identifiées au sein

a les informations sur tout et tous les Etats. On a essayé d’introduire ces concepts depuis un certain temps : 1ères tentatives années 1960 : pays Anglo-saxon surtout aux US Programme de planification du système budgétaire. Equivalent en France = rationalisation des choix budgétaires dans les années 60 : déterminer à chaque projet un objectif et lorsque l’on voulait accorder des crédits à celui-ci, on déterminait si ses objectifs sont atteints ou pas. Cela n’était pas efficace à l’époque ni aux

D’ADMISSION DEFINITIVE ET DE PROMOTION DU SECTEUR ADMINISTRATIF Version du 20/03/2014 -1- LE BUDGET I. LES PRINCIPES 1) Le pouvoir budgétaire 2) La définition et le rôle II. LES QUALITES 1) L’universalité 2) La sincérité et l’exactitude 3) L’annualité 4) L’unité 5) La spécialité 6) L’équilibre III. LA STRUCTURE 1) La division 2) La classification 3) Le PBN (Plan Budgétaire Normalisé) a) Généralités b) Structure → → → → → Code chapitre Code fonctionnel Code comptable Code sectoriel Code détail -2-

Politique des territoires ». Par rapport à l'année précédente, ces crédits enregistrent une diminution de 21 % en AE et augmentent de 1,5 % en CP. La baisse du montant des AE vise à rapprocher leur volume de celui des CP demandés, dans un souci de sincérité budgétaire et de gestion plus efficace des deniers publics. L'effort public en faveur de l'aménagement du territoire ne se réduit pourtant pas aux crédits inscrits au présent programme. Les collectivités territoriales à travers les contrats de plan et

(JO n°2932 du 04.10.04, p.3682) PARTIE I Dispositions générales   Article premier. Définition Les lois de Finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d'ordre macro-économique.   Article 2. Les catégories de loi de Finances Ont le caractère de loi de Finances: La loi de Finances de l'année et les lois rectificatives; La loi de Règlement;

par l’affirmation des grands principes du droit budgétaire et des règles de comptabilité publique. Une exigence de neutralité des finances publiques c'est-à-dire que les budgets publics ne doivent pas avoir d’incidences sur la situation économique. Elle sera réalisée d’une part en limitant les dépenses publiques (pas plus de 10 à 15% du revenu national), et d’autre part en respectant scrupuleusement le principe d’équilibre budgétaire c'est-à-dire que les dépenses publiques doivent

Droit budgétaire : Le budget est assimiler a une somme d'argent. Par exemple on parle du budget d'une famille qui représente les sommes d'argent qu'elle reçoit et dépense sur une certaine période. Donc la notion de budget dépend des finances ce qui est relatif a la notion de l'argent. Dans les finances il y a deux types de finances, les fiances privés et les finances publics qui concerne les finances des personnes publics tel que l'état, les communes... Les règles de droit qui s'appliquent a ses

dégradée. Notre déficit (solde budgétaire = recettes – dépenses, qui peut être positif, égal à zéro ou négatif) est d’environ 66 milliards, soit 3,4 % du PIB. Il est causé par deux facteurs : Les dépenses Les recettes En 2008, on a enregistré un ralentissement des recettes, et à côté il y a une progression continue des dépenses publiques. Quand on regarde la composition des recettes et des dépenses, on voit que dans les dépenses, quand on a un déficit budgétaire (dépenses > recettes), l’Etat