La Sincérité Budgétaire

de droit budgétaire * Définition du droit budgétaire :les règles de droit budgétaire déterminent la nature, la structure, le contenu et l’élaboration des budgets des personnes de droit public * Notion d’organismes publics * Etat * Collectivités locales * Etablissements publics nationaux ou locaux * Les sources du droit budgétaire * La constitution

Référentiel de comptabilité budgétaire Janvier 2009 SOMMAIRE Introduction.......................................................................................................................5 1-Définition des éléments à enregistrer : le champ de la comptabilité budgétaire........12 1-1 Le champ de la comptabilité budgétaire au sens de l’article 28 : la comptabilité des crédits de paiement et des recettes ..............................................................................

l’universalité :---------------------------------------------------------------------------------------- b. Principe de l’unité : Ce principe exige que toutes les recettes et toutes les dépenses de l’Etat, doivent figurer dans un seul et même document budgétaire, pour des raisons de clarté et de sincérité, sauf deux exceptions : Démembrement apparent : Au niveau de la structure de la loi de finance : Partie générale du budget (PGB). Partie financière du budget (PFB). Documents et tableaux annexes. Au niveau des composantes

politique conjoncturel ou la politique monétaire agit sur le montant de la masse monétaire et sur le montant des taux d’intérêts. C’est la Banque Centrale Européenne (BCE) dirigé par M. Trichet qui décide de la politique monétaire. La politique budgétaire : elle concerne les variations de dépenses, de prélèvements et de transferts financiers publics en vue d’atteindre un équilibre économique global. II/ La réforme. L’ordonnance de 1959 régissait les finances de l’Etat, mais en août 2001

Référentiel de comptabilité budgétaire Janvier 2009 SOMMAIRE Introduction.......................................................................................................................5 1-Définition des éléments à enregistrer : le champ de la comptabilité budgétaire........12 1-1 Le champ de la comptabilité budgétaire au sens de l’article 28 : la comptabilité des crédits de paiement et des recettes ................................................................................

Référentiel de comptabilité budgétaire Janvier 2009 SOMMAIRE Introduction.......................................................................................................................5 1-Définition des éléments à enregistrer : le champ de la comptabilité budgétaire........12 1-1 Le champ de la comptabilité budgétaire au sens de l’article 28 : la comptabilité des crédits de paiement et des recettes ..............................................................................

général. Par contre, la science des finances publiques, tout en restant une discipline autonome, n’en est pas moins une discipline juridique qui fait partie du droit public. Première partie : notions générales des finances publiques et droit budgétaire au Maroc Chapitre 1 : définition et évolution du concept des finances publiques I. Etymologie et définition du concept Les différentes définitions, malgré leurs divergences quant à leur formulation, se rejoignent quant au contenu des concepts

financière de la France ». L’art 1er LOLF distingue 3 sortes de lois de finances : Loi de finances initiale (promulguée avant le 31.12 de l’année précédente) : acte de prévision et d’autorisation Lois de finances rectificative (ou « collectifs budgétaires ») : elles sont prises en cours d’année afin de modifier si nécessaire les prévisions initiales tout au long de l’année à venir Loi de règlement : elle intervient après l’exécution de la loi de finances initiale, constate les résultats effectifs

spécifique. Par ailleurs, la règle de non-contraction des recettes et des dépenses connait une exception, car seul le solde des BA est présenté dans le budget de la CT. 4 - Le principe de spécialité La spécialité budgétaire consite à individualiser la destinations des crédits budgétaires; en matière locale, la spécialisation se faut par section, chapitre et article. Mais, il connait des exceptions. Ainsi, des crédits pour dépenses imprévues peuvent etre ouverts, dans la limite de 7,5 % du montant

personnes publiques, par la formulation d'observations non juridictionnelles sur la régularité et l'efficience de leur gestion ; les plus importantes sont publiées dans le rapport public annuel de la Cour, publié par le Journal Officiel. La réforme budgétaire appliquée par l'Etat à partir de 2006 (budgétisation par objectifs) devrait largement renforcer le rôle d'audit de performance joué par la Cour. Par la vérification de la régularité des comptes et par l'appréciation de la gestion des entreprises