La Sincérité Budgétaire

validation qui fi ge, à une date donnée, les écritures comptables (§ 420-5 et § 420-6 du P.C.G.), suite à un contrôle positif sur une totalisation. S’intégrant à l’audit de régularité fi nancier, l’audit des comptes s’attache à la régularité et à la sincérité de la comptabilité. L’audit de régularité vise à s’assurer de la conformité des actes et des procédures à l’ensemble des normes juridiques applicables (ou référentiels). Il se décline en audit portant sur l’aspect fi nancier, et en audit à objet

courte et synonyme de myopie budgétaire.» C’est en 2000, lors de la réunion de la commission le 18 septembre, que M. Alain Lambert, président de la commission des finances à l’époque, caractérise l’obéissance stricte du principe d’annualité budgétaire comme « myopie budgétaire » étant une modalité qui restreint l’activité étatique. Ce constat démontre alors que cette norme ancienne de la théorie budgétaire perturbe encore les débats actuels. L’annualité budgétaire, faisant partie du carré des

fortune propre de la sincérité de leur gestion. Les Oumana étaient placés sous l’autorité directe de l’Amine El Oumana qui fait office de ministre des finances. L’Amine Eddakhl : (Amine des recettes) chargé du recouvrement des produits et revenus de l’Etat. L’Amine Elkharaj : (Amine des dépenses) chargé de régler les dépenses de l’Etat L’Amine Elhassab : Qui était charge des comptes et contrôlait la comptabilité transmise par les oumanas. En l’absence de règles budgétaires précises les Oumana

de la collectivité locale. Le but de ces instructions, et de la M14 en particulier, est de rapprocher la comptabilité publique locale à celle des entreprises privées. Deux concepts vont trouver à s’exprimer dans ce cadre : l’amélioration de la sincérité des comptes d’une part et le respect du principe de patrimonialité d’autre part. Il découle du premier concept l’adoption du principe d’indépendance des exercices qui conduit au rattachement des charges et produits aux comptes de l’exercice auquel

charges et des ressources à caractère définitif de l’Etat. Par définition, le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et recettes annuelles de l’Etat ou de toute autre collectivité publique.[1] En parlant des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie, on n’est pas sans savoir qu’il faut rendre d’abord le projet de budget en budget d’exécution. Car, c’est la loi de finances qui autorise la perception des recettes et l’exécution des dépenses publiques, après qu’elle

de sa légitimité de l'existence d'un droit particulier qui organise le fonctionnement de ce pouvoir = le droit public financier. Il est composé de 3 branches : - Le droit fiscal, qui concerne les règles régissant le système fiscal - Le droit budgétaire, c'est le droit qui pose les règles concernant la prise de décision, le fonctionnement, la présentation, de tous les budgets publics. - Le droit de comptabilité publique, c'est le droit qui définit les règles de l'organisation du système comptable

contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer. Un « cavalier budgétaire » est une disposition dont la présence dans une loi de finances est proscrite par l’article 34 alinéa 19 de la Constitution et l’article 1er de la loi organique relative aux lois de finances. Un « cavalier social » est une disposition dont la présence

que la loi qualifie comme telle, on peut dire que les finances publiques sont les finances des organismes qui relèvent d’une chambre régionale des comptes ou de la Cour des comptes, ainsi que des organismes qui relèvent de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière. Le domaine des finances publiques s’étend ainsi aux organismes publics comme aux organismes privés bénéficiaires de concours financiers publics mais également à ces organismes qui sont chargés de gérer un régime de sécurité sociale

comptabilité adaptée c) Une comptabilité analytique pertinente et fiable STAND 114 Atelier A05 SOMMAIRE 3. Mise en place de la comptabilité analytique a) La comptabilité analytique en pratique b) Les clés de répartition c) Lien avec la gestion budgétaire et le pilotage STAND 114 Atelier A05 SOMMAIRE 4. Un outil de communication et de transparence financière a) Garantir une meilleure transparence pour qui ? b) Garantir une meilleure transparence comment ? STAND 114 Atelier A05

LOI DONT LA TENEUR SUIT: PARTIE I Dispositions générales Article premier. Définition Les lois de Finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d'ordre macro-économique. Article 2. Les catégories de loi de Finances Ont le caractère de loi de Finances: -la loi de Finances de l'année et les lois rectificatives; -la loi de Règlement;