La Sincérité Budgétaire

permettent au commissaire aux comptes de fonder son opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle que donnent les états de synthèse. Les normes de travail sont précisées ci-après au point 210 Certification. Les vérifications spécifiques portent sur le respect de certaines dispositions légales et sur des informations diverses énumérées par la loi. La loi ne demandant pas la certification de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle que donnent ces informations, le commissaire aux comptes

finances publiques. Aujourd’hui « le code de conduite en matière de transparence des finances publiques » du FMI ou « les lignes directrices pour la transparence budgétaire »de l’OCDE sont des exemples saillants révélant véritablement la volonté internationale de mettre en place des « bonnes pratiques » en matière de gestion budgétaire des Etats. L’idée de transparence est véhiculée non seulement au niveau national avec la Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 qui ne manque pas de réaffirmer

documentation et d’information Chap 2 : Diagnostic financier et contrôle de gestion des établissements financiers Section 1 : le plan comptable des établissements de crédit A. Règles et principes comptables - Régularité - Sincérité (comptes établis en toute bonne foi) - Prudence - Permanence des méthodes - Coût historique 2 spécificités de la comptabilité bancaire - Comptabilité d’intention - Comptabilité en valeur de marché ou juste valeur (mark

connu et accepté de l'émetteur, des récepteurs et de l'auditeur. Parmi les critères de qualité souvent utilisés, on trouvera : • la régularité qui est la conformité à la réglementation ou, en son absence, aux principes généralement admis ; • La sincérité qui résulte de l'évaluation correcte des valeurs comptables, ainsi que d'une appréciation raisonnable des risques et des dépréciations de la part des dirigeants. Il s'agit de donner une image fidèle de l'entreprise ; • La performance qui regroupe

des ordonnateurs et de la phase administrative de l'exécution de la loi des finances, de façon générale PREMIERE PARTIE : Le contrôle des comptes des comptables publics -2 catégories d'opérations financières exécutées par les CP *Opérations budgétaires • Retracées dans le budget à travers 3 comptes (BG, BA et CST) • Exécutées selon une procédure faisant intervenir plusieurs acteurs: -les administrateurs des crédits : font des propositions d'engagement (système UEMOA, avec exception Mali)

définie par le fait de « mettre à la disposition du public sans réserve l’information sur la structure et les fonctions des administrations publiques, les visés de la politique des finances publiques, les comptes du secteur public et les projections budgétaires » Les postulats de base du contrôle des finances publiques stipulent que « l'instauration au sein de l'administration de systèmes appropriés d'information, de contrôle, d'évaluation et d'établissement de rapports facilitera la mise en œuvre

| | | |66 | |Section 3 : Le contrôle juridictionnel de la Cour des Comptes en matière de discipline budgétaire et financière ……………………………. | | | |72 | |Section 4 : La Cour des Comptes : contrôleur de gestion …………………

qualité connu et accepté de l'émetteur, des récepteurs et de l'auditeur. Parmi les critères de qualité souvent utilisés, on trouvera : la régularité qui est la conformité à la réglementation ou, en son absence, aux principes généralement admis ; La sincérité qui résulte de l'évaluation correcte des valeurs comptables, ainsi que d'une appréciation raisonnable des risques et des dépréciations de la part des dirigeants. Il s'agit de donner une image fidèle de l'entreprise ; La performance qui regroupe son

fidèle de l’entreprise" apparaissent comme les mots clés de ces réformes. L’exécution de cette nouvelle conception de gestion, et des réformes engagées en faveurs des entreprises publiques économiques, dépend, essentiellement de la crédibilité, la sincérité et de la faisabilité de l’information comptable et financière, pour : gérer, évaluer, restructurer, organiser, assainir, réévaluer, liquider,… et privatiser les entreprises publiques. Compte tenu de l’importance accordée à l’information financière

stocks etc.) et la comparaison avec les données de la comptabilité ; * la restriction à l’accès physique aux actifs et documents : systèmes de clés ou d’autorisation d’accès ; * la comparaison et l’analyse des réalisations avec les données budgétaires ; * le contrôle des applications et de l’environnement informatique, en prévoyant des contrôles sur les modifications de logiciels ou l’accès aux fichiers de données. III/ La démarche suivie dans l’appréciation du contrôle interne Deux étapes :