La Société Unipersonnelle

des dettes. -La seconde possibilité concerne la société unipersonnelle ne comportant qu'un seul associé. Dans ce cas, la personne morale est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de l'entrepreneur est limitée à son apport. Les deux formes de la société unipersonnelle sont l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Dans les sociétés comprenant au moins deux associés, le pouvoir de décision s'exerce

D’ENTREPRISE Critères de distinction : But lucratif ou non (association) 1. Structure unipersonnelle EURL (PM : Personne Morale) (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) • Responsabilité limitée (patrimoine de l’associé différent du patrimoine de l’entreprise) • Formalités : statuts à rédiger (dépôt au tribunal de Commerce) ; pas de capital minimum ; immatriculation au RCS (registre des commerces et des sociétés) respect obligatoire de la loi en matière de statuts. Entreprise individuelle

en compte concerne la cession de la société. Selon le type de société choisi la cession peut être libre (EURL) ; libre avec une clause statuaire d’agreement c'est-à-dire que l’acceptation de nouveaux associés doit faire l’objet d’une décision d’accord à l’unanimité ou à la majorité des associés, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ou les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles sont concernées par cette clause. Pour les sociétés à responsabilité limitée, il y a une

fonctionnement d’une société. Ils sont votés par les associés et publiés au greffe du tribunal de commerce. On peut trouver différentes formes d’entreprise, L’entreprise individuelle (EI) : L’EI, n’a qu’un entrepreneur unique et qui est le seul propriétaire. Il n’y a pas de notion de capital social. L’entrepreneur est le seul à prendre des décisions, sa responsabilité est totale et indéfinie sur ses biens personnels. La société à responsabilité limitée (SARL) : La SARL, type de société le plus couramment

forme d’une entreprise individuelle. Créer une EIRL Créer une société unipersonnelle : une EURL ou une SASU Entreprendre à plusieurs : SARL , SAS,SA, société civile, SNC Entreprise individuelle Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Ce n'est pas nécessairement une entreprise qui n’a aucun salarié. l'EIRL Comme

forme de société unipersonnelle. • La SASU est une forme de société unipersonnelle Créer à plusieurs Associer les moyens, les compétences pour augmenter les chances de réussite et se constituer ainsi en société : • SCI : société civile immobilière • SARL : société à responsabilité limitée (pdf, 23 ko) • SARL à capital variable • SNC : société en nom collectif (pdf, 23 ko) • SA : société anonyme (pdf, 23 ko) • SAS : société par actions simplifiée (pdf, 28 ko) • La société créée de

3. L’entreprise individuelle et la société L’exercice du pouvoir est lié à la forme juridique de l’entreprise. Il apparaît par conséquent nécessaire de présenter l’entreprise individuelle (§ 1) puis la société (§ 2) qui sont les deux formes juridiques adoptées par les créateurs d’entreprise. 1. L’entreprise individuelle L’entreprise individuelle est un mode possible d’organisation proposé au créateur d’entreprise. Après l’avoir définie (1.1), nous en présenterons les avantages et les inconvénients

les besoins financier sont importants, la création d’une société de type SA ou SAS peut s’imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital. Le fonctionnement de l’entreprise, selon la structure, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes. Dans l’entreprise individuelle, le dirigeant est seul ; dans les sociétés, le dirigeants n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Le régime social de l’entrepreneur, Le régime fiscal

parfois opposées, qui rendent délicat le choix définitif de la forme d'exploitation. Avant d'examiner les conséquences de la mise en place de telle ou telle forme juridique, rappelons la différence qui existe entre une entreprise individuelle et une société et découvrons un nouveau statut intermédiaire : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée 1 - L'entreprise individuelle Une entreprise individuelle correspond à une activité économique développée par une personne physique, seule, en son

exister juridiquement, l'entreprise doit opter pour l'une des formes prévues (entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative, etc.) qu'elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer sur le plan légal. La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes (Registre du commerce et des sociétés ; registre des métiers pour les entreprises artisanales ; URSSAL'entreprise selon l'approche juridique L'entreprise