La Société Unipersonnelle

L’entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l’activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Si tel est son souhait, il a le choix entre deux formes juridiques pour son entreprise : l’entreprise individuelle ou la société unipersonnelle. 1- L'entreprise individuelle L’entreprise individuelle appartient à une seule personne qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur... Le choix de cette forme juridique d’entreprise présente :  Des avantages Les formalités

juridique de l'entreprise. Par conséquent, il existe deux choix de formes juridiques qui sont l'entreprise sociétaire (SNC, SA, SE, SARL et SAS) et l'entrepreneur qui exerce seul le pouvoir de décision tel que l'entreprise individuelle et la société unipersonnelle. En outre, ces dernières offrent différentes possibilités de direction et de responsabilités. Donc, il nous faut d'abord nous interroger sur le détail du choix de l'entrepreneur qui exerce seul le pouvoir de décision avant de voir l'entreprise

 DROIT PENAL DES AFFAIRES ELEMENTS DE COURS - INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES : ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE - LE DROIT PENAL DES SOCIETES OHADA : LE DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX INTRODUCTION En moins d'une dizaine d'années, la société sénégalaise a connu de profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent:

connues étant la société – anonyme, par actions, à responsabilité limitée, coopérative. Le statut juridique en droit français est un ensemble de textes qui règlent la situation d’un groupe d’individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d’actifs qui sont essentiellement composée de salariés. Il existe de nombreux statuts juridiques mais trois grandes catégories dominent : * Les entreprises individuelles * Les sociétés civiles

LES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES STATUT DE LA SOCIETE DIFFERENCES FINALITES NOMBRE D’ASSOCIE(S) EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) L'EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. Capital social librement déterminé par les associés Apports : en nature, en numéraire, en industrie La répartition du capital est sous forme de parts sociales Transmission de l’entreprise par cession de parts

différentes sortes de sociétés Certaines ont pour objet d'exercer une activité professionnelle .la Société à responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP) .l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle) .la Société en nom collectif (SNC) .la Société en commandite simple (SCS) .la Société en commandite par actions (SCA) .la Société anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP) .la Société par actions simplifiée

sous le régime de la séparation des biens. Le patrimoine de son conjoint n’est pas soumis à la saisie des créanciers, sauf s’il y a eu participation active à la gestion de l’entreprise : immixtion B. Les sociétés unipersonnelles 1. Les structures unipersonnelles : Ce sont des sociétés propres par la présence d’une seule personne. Il est utilisé le terme « d’associé unique » pour désigner l’entrepreneur, le seul apporteur de capital qui peut en créant une personne morale, limiter la responsabilité

Commentaire  de  l’article  1832  du  Code  civil       «  La  société  est  instituée  par  deux  ou  plusieurs  personnes  qui  conviennent  par  un   contrat  d’affecter  à  une  entreprise  commune  des  biens  ou  leur  industrie  en  vue  de   partager  le  bénéfice  ou  de  profiter  de  l’économie  qui  pourra  en  résulter.   Elle  peut

Droit Commun des sociétés Les commerçants et artisans (=personne physiques) sont les plus nombreux et pourtant du point de vue économique, ils ont moins de poids que les personnes morales (=sociétés). Ce constat s’explique par le fait que seuls les groupements de personnes permettent de couvrir les capitaux nécessaires pour mener à bien les opérations de grande envergures. Dans la même logique, on peut souligner que le mouvement d’internationalisation et de concentration des économies, imposent

Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". Cela nécessite :  de lui donner un nom : une "dénomination sociale",  de la domicilier dans un lieu : le "siège social",  de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses : le "capital social",  de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer au quotidien et de la