La Société Unipersonnelle

C.A de 2 395 200 € sur la dernière. Organigramme FICHE D’IDENTITE DE L’ENTREPRISE Coordonnées de l’entreprise 19 rue Solferino, 33130 BEGLES Statut juridique SARL unipersonnelle Capital 38 750,00 € Responsable de l’entreprise Christian Camerini Chiffre d’affaires 2 395 200 € Secteur d’activité Commerce de gros SIRET 30987001200031 Effectif 11 personnes Les types de contrat de travail CDI

commissariat aux comptes CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE 2ème PARTIE : COMPARAISON DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT CHAPITRE 1: PRESENTATION GENERALE DE LA SAS, DE LA SARL ET DE LEURS DIRIGEANTS Section 1 : La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Section 2 : La Société à Responsabilité Limitée (SARL) : CHAPITRE 2 : PRESENTATION DES DEUX REGIMES Section 1 : Régime général Section 2 : Régime des travailleurs non salariés CHAPITRE 3 : COMPARAISON DES DEUX REGIMES : CAS PRATIQUE

totalité des bénéfices réalisés. Egalement, si vous exercez sous forme d'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limités), vous devrez déclarer les BIC réalisés par votre entreprise, puisque vous êtes l'associé unique. Enfin, en tant qu'associé dans une société de personnes, vous serez imposé uniquement sur la part du bénéfice de la société qui correspond à votre nombre de parts sociales dans cette société. Cas particuliers de personnes assujetties aux BIC. Il existe quelques cas particuliers

chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros ; - les grandes entreprises (GE) sont des entreprises non classées dans les catégories précédentes. Le groupe est un ensemble de sociétés liées entre elles par des participations au capital et parmi lesquelles l’une exerce sur les autres un pouvoir de décision (INSEE, 2013, p. 72). L’entreprise réalité juridique   Pour réaliser son activité un entrepreneur doit choisir un cadre

DROIT COMMUN DES SOCIETES Art. 1832 CC : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » PREMIERE PARTIE : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE Titre 1 : Le contrat

I. Les fonctions et les sources du droit Légitimité du droit : définition, légitime socialement, juridiquement Fonctions : organisation vie en société au nom de valeurs, civiliser les relations sociales, traduire des valeurs collectives comme la propriété, les rapports familiaux, de travail, commerciaux Caractères de la règle de droit : obligatoire, abstraite générale Sources du droit national : Constitution, Loi, ordonnances, règlements, jurisprudences, coutumes, usages, accords collectifs

EURL : (ENT unipersonnelle à responsabilité limitée) - responsabilité limitée p.r/ apports - 1 pers pour la consituer - Capital minimum : 1 euro. SA : (Société anonyme) Société de capitaux - responsabilité limitée des actionnaires p.r/ apports - au moins 7 actionnaires - Capital minimum : 37 000 euros. SARL : (Société à responsabilité limitée) - Capital mini : 1000 eu - associés min : 2 Coopératives : - Objectif : servir intéréts au mieux de ses participants. Mutuelles : Sociétés de personnes

EURL : (ENT unipersonnelle à responsabilité limitée) - responsabilité limitée p.r/ apports - 1 pers pour la consituer - Capital minimum : 1 euro. SA : (Société anonyme) Société de capitaux - responsabilité limitée des actionnaires p.r/ apports - au moins 7 actionnaires - Capital minimum : 37 000 euros. SARL : (Société à responsabilité limitée) - Capital mini : 1000 eu - associés min : 2 Coopératives : - Objectif : servir intéréts au mieux de ses participants. Mutuelles : Sociétés de personnes

et les taux applicables dépendent essentiellement du statut juridique de l’entreprise. * Imposition du revenu fiscal de 2 façons : * Soit l’IR dans la catégorie des BIC : les propriétaires de l’entreprise sont imposés * Soit l’IS : la société est imposée au taux normal de 33 1/3% (ou taux réduit 15%) II) Personnes imposables à l’IR DE PLEIN DROIT | SUR OPTION | * SA * SAS (scté par actions simplifiées) * SARL (celle à caractère familiale peuvent opter pour IR/BIC)

DES SOCIÉTÉS 1- Les aspects juridiques des fusions 2- Les aspects financiers des fusions 3- Les aspects fiscaux des fusions 4- Les autres formes de restructuration d'entreprises (APA et scission) Voici un plan trèèèès détaillé mais pourtant ça va nous aider par la prise de certains points ! Introduction 1. DESCRIPTION DES OPERATIONS Méthode adoptée 1.1. FUSIONS 1.1.1. EFFETS DES FUSIONS 1.1.2. QUELQUES PRECISIONS A. Fusions absorptions et fusions par créations de sociétés nouvelles