La Soumission Du Juge A La Loi

2 - Les origines jurisprudentielles A - Arrêt Blanco 08 février 1873 Tribunal des conflits Aniès Blanco fut exploitée par l’État. Renversée par un wagonnet utilisé par la manufacture du tabac de Gironde, elle entendait obtenir réparation. Ses parents saisissent les tribunaux judiciaires, et demandent des dommages et intérêts à l'encontre de l’État. Faute de la part des ouvriers, le préfet de Gironde estime que dans cette affaire le juge judiciaire n'était pas compétent, c'est pourquoi il

Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (ugap) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA pour la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, un établissement public communal. Après un litige entre les deux parties, le contentieux arrive au TGI de Strasbourg. Le préfet du Haut-Rhin présente alors un déclinatoire pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente puisque selon lui le contrat en question est un contrat administratif. La Cour d'appel de Colmar

La loi sous la Vème république La loi a longtemps été confondue avec le Droit. Encore de nos jours, il arrive que l'un des termes choisis ne désigne pas en réalité la situation qu'il est censé décrire. Par loi, on entend souvent expliquer, démontrer l'état du droit positif. Aussi convient-il de procéder à sa définition. La doctrine s'accorde à dire qu'il s'agit d'une règle générale et impersonnelle. Nous sommes loin ici du mythe de la loi, posé par Jean-Jacques Rousseau pour lequel elle est l'expression

la fermeté de l'offre. En l'espèce, un particulier commande du matériel à une société qui avait précisé dans les conditions générales de vente que ses offres ne devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu'après acceptation de sa part. Le particulier, avant l'acceptation de sa commande par la société, se rétracte. Le particulier assigne la société afin de se voir restituer la somme qu'il avait versé à titre d'accompte. La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 7 janvier

Qu’est ce qui permet à un Etat d’être un Etat de droit ? « L’Etat doit être un état de droit […] il doit définir précisément, par le biais du droit, les voies et les limites de son propre rayon d’action, ainsi que la sphère de liberté des citoyens, limites qu’il doit garantir de façon inébranlable» affirme Friedrich Julius Stahl dans la Philosophie du droit. Il illustre ainsi l’étonnante promotion qu’a connu l’Etat de droit (d’origine allemande : Rechtsstaat) au cours des deux dernières

droit Muriel Fabre-Magnan- format papier 9e + Code Civil obligatoire pas moins de deux ans Cour 1 : Les phénomènes juridiques élémentaires : = phénomène de base à connaitre pour faire du droit. 2 phénomènes principaux en droit La règle La décision, le juge Juristes se posent la question de savoir quelle est l’origine du droit ? Est -il été à l’origine constitué par des règles ou par des jugements ? En réalité le jugement peut être le 1er phéno juridique.(ex Moise et les 10 commandement, le jugement

sécurité. A fin de comprendre les différentes théories du contrat il faut tout d’abord maîtriser quelques concepts fondamentaux : • L’état de nature, qui est l’absence de règles : Les hommes possèdent des droits naturels et une liberté naturelle. Chacun est libre et égal aux autres. • Le contrat de société ou  contrat d’association : C’est le contrat des hommes entre eux lorsqu’ils décident de s’unir pour donner à une seule personne la tache de prendre des décisions. Ils renoncent à une partie

L’autonomie du droit administratif français Le droit administratif est perçu comme un droit regroupant un ensemble de règles spécifiques applicables à l’administration. Les définitions du droit administratif en France sont divergentes, il est difficile d’en donner une précise. En effet, toutes les définitions ne coïncident pas, elles ne sont pas identiques. Cependant, ce qui est évident est que le droit administratif repose sur trois spécificités : C’est un droit de dérogation, sous entendu

Le droit administratif a la réputation d’être un droit particulièrement complexe mais cette réputation est très exagérée parce que le contenu du droit administratif est méconnu, très éloigné du droit privé, et l’impression qui prévaut est celle d’un droit au privilège de l’administration. On suppose que c’est un droit qui a été forgé pour le pouvoir executif, pour réduire le citoyen à l’Etat éternel d’administré. En réalité, l’existance du droit administratif devrait déjà rassurer les plus inquiets

moderne ? Il va s’agir ici de poser la question de savoir ce que peut et doit être une philosophie politique d’aujourd’hui, et de poser cette question à partir de la pensée de Machiavel et de Hobbes qui sont pour Léo Strauss les penseurs de la première vague de la modernité. Il va s’agir de problématiser l’héritage de la pensée politique de ces auteurs à la lumière de la politique moderne. On trouve chez les deux auteurs la décision de rompre avec le moment fondateur. Il se trouve affirmer la nécessité