La Soumission Du Juge A La Loi

conduite et de celle des autres. Rousseau a pensé avec acuité le statut de la conscience morale. Il la définit comme un juge qui ne peut être trompé par les préjugés, qui demeure le même, inflexible, quelles que soient les vicissitudes de la vie. C’est un juge auquel on peut donc toujours se rapporter avec assurance. Rousseau précise que la conscience morale ne peut être le privilège de certains hommes tandis que les autres seraient comme portés par nature à l’immoralité, soumis irrémédiablement au

DES COMPETENCES ENTRE JUGE JUDICIAIRE ET JUGE ADMINISTRATIF Loi 16-24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler d’une quelconque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions » Point de partie : Le juge administratif ne sautait intervenir lorsque l’exécutif n’est pas concerné, c’est à dire, quand sont en cause

droit ? La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours de rang inférieur. L’importance accordée à la jurisprudence varie selon les états. Dans la tradition juridique anglo-saxonne

droit par ceux qui en sont chargés, c'est-à-dire les magistrats. Lorsqu'on s'interroge sur le rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise la façon dont est habituellement tranché telle sorte de litige, ou interprété tel texte de loi par les juridictions. La jurisprudence représente alors la position adoptée par les juges sur un point de droit. Ces prises de position n'ont pas toutes la même portée: en effet, on accordera moins d'importance à celles des tribunaux qu'à celles de 1a

L’enfant est un adulte en devenir, la vulnérabilité inhérente à son statut d’enfant rend nécessaire sa protection par ceux qui ont vocations naturelles à l’assurer, c’est-à-dire, ses parents. Mais son évolution vers l’âge adulte implique quant à elle de lui confier un rôle progressif. Un sujet tel que l’enfant acteur ou sujet de l’autorité parental est une parfaite illustration de l’arbitrage difficile entre la soumission de l’enfant à l’autorité de ses parents et la reconnaissance d’un rôle actif

La protection des libertés dans l’état de droit L'État de droit s'oppose de manière générale à l'État de police. L'État de droit impose aux individus mais s'impose aussi à lui même le respect des règles de droit. C’est une organisation institutionnelle et juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple citoyen jusqu’à la puissance publique. L’Etat de droit engendre le respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux des citoyens

portés cautions solidaires d'un prêt consenti à la société en nom collectif dont ils étaient les associés gérants, ont saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation de surendettement ; un créancier a contesté la décision de la commission ayant déclaré leur demande recevable. C'est en vain que les débiteurs reproche au jugement pris par le tribunal d'instance de Bayonne en date du 17 juin 2011 de les déclarer irrecevables à saisir la commission de surendettement. En

avec les usagers et avec les partenaires de l’administration. Une conception extensive renvoie à l’ensemble des règles de droit applicables à l’administration. Cad des règles spéciales qui s’applique uniquement à l’administration, mais aussi les règles de droit commun, de droit privé, qui s’appliquent à l’administration et aux administrés. I. L’administration Le terme administration renvoie à deux notions juridiques différentes : Une activité ou un ensemble d’activité. C’est l’action administrative

– Identification de l’administration § 1 – L’administration au sens organique A – Les autorités étatiques 1 – Les autorités centrales a – Les organes de décision - Le Président de la République et le Premier ministre - Les ministres b – Les organes de conseil et de contrôle - Les organes consultatifs - Les organes de contrôle c – Les autorités administratives indépendantes 2 – Les autorités déconcentrées a – La déconcentration b – L’administration territoriale d’État - Le département

public interne. Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui au fils du temps a évolué. Au début du 20ème siècle, la dose de droit public en France était très réduite. Aujourd’hui ce n’est pas le cas. Le droit privé se publicise. En effet nous sommes dans un Etat très centralisé, un Etat qui entend tout gérer. C’est pourquoi il existe en France un réel envahissement du droit public. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes, de lois, de règlements.