La Souveraineté Interne Et Externe

judiciaire). C’est notamment le pouvoir d’établir une constitution fédérale qui explique qu’aux Etats-Unis d’Amérique certains états appliquent la peine de mort de nos jours et d’autres l’ont abolie. 2) Une autonomie législative de l’état fédéré La souveraineté étant une des caractéristiques d’un état, il convient d’observer qu’un état fédéré dispose également du pouvoir de faire la loi dans certaines matières. L’état fédéré dispose ici encore d’une autonomie dite législative. Le pouvoir législatif

posent : Qu’est ce que c’est la démocratie ? Qu’est ce qu’un Etat ? Qu’est ce qui différencie un Etat des provinces ? En 1576 Jean Boudin écrit un ouvrage, Les 6 livres de la République, dans lequel il utilise la notion de souveraineté pour définir l’Etat. (Aujourd’hui on travail encore a partir de cette ouvrage.) C’est Michel Debré (père du président actuel du conseil constitutionnel) a été le premier ministre de la 5ème République expliquait que le doit constitutionnel

internationale. C'est cette personnalité juridique de l'état conçue comme une entité, une personne morale à part entière qui explique que les gouvernants n'exercent pas le pouvoir en leur nom mais qu'ils exercent une compétence au nom de l'état, La souveraineté est une qualité qui n'appartient qu'à l'état. L'état ne dépend d'aucuns pouvoirs supérieurs au sien. C'est un pouvoir de droit originaire et suprême. Un pouvoir de droit signifie que l'état n'est pas un simple phénomène de forces, il fait référence

3 Une nouvelle conception de la souveraineté Grande faiblesse des institutions étatiques dans le Saint Empire RG et souveraineté fragmentée. Nouvelle conception de la souveraineté. 3 principes de la souveraineté définie pas le traité de Westphalie (1648) : * La souveraineté externe : ne reconnaît aucun Etat au-dessus de lui, tout Etat. reconnaît les autres Etats comme son égal → traité qui met fin aux relations du plus fort. * La souveraineté interne : tout Etat dispose de l’autorité

un lien possible entre ces deux notions mais c'est un lien qui n'est pas nécessaire. I. La possible articulation de l'Etat et de la nation: l'Etat-nation A. L'Etat-nation: un État 1) L'identification de l'Etat à travers le critère de la souveraineté Les éléments constitutifs de l'Etat ne suffisent pas à définir l'Etat. En effet une définition de l'Etat qui ne rassemble que cela conduirait à confondre l'Etat avec ces éléments ou du moins avec certains d'entre eux. Les éléments constitutifs

moins de 10 mois plus tard cette constitution sera balayée par les troubles révolutionnaires et un an plus tard une nouvelle assemblée constituante (=convention) sera élu et chargée d’écrire une nouvelle constitution. -----≥ instabilité externe Instabilité interne : au sein d’une même constitution les règles peuvent évoluer et changer de manière profonde suite a une révision ou a de simples pratiques non prévues par la constitution. (Ex: 3eme République et la dissolution ratée de 1877) PARTIE

système westphalien .............................................................................. 10 B/ Système international moderne et capitalisme ............................................................ 11 C/ Universalisme, limites de la souveraineté étatique et la "société internationale"........ 12 D/ Acteurs non-étatiques et transnationaux ..................................................................... 12 E/ Conclusion et concepts ................................................

démocratie n’est pas un indicateur suffisant pour le développement 1) L’inefficacité du système démocratique 2) Exemples des échecs de la démocratie II_ Les facteurs indispensables pour le développement 1) Les facteurs internes 2) Les facteurs externes Conclusion Exposantes N° Marianne MENDY 051 STCF Ciré SANE 038 STCF Bersia POATY 012 STCF INTRODUCTION Les pays

pouvoir de contraintes : la souveraineté. Un pouvoir juridiquement supérieur à tous les autres pouvoirs. L’Etat dispose de cette souveraineté. L’Etat n’est subordonné à aucun autre pouvoir. L’Etat est support de cette souveraineté. Cela signifie que à l’intérieur de ces frontières, l’Etat peut contraindre les personnes à l’intérieur. La souveraineté a également une dimension externe. L’Etat est libre d’agir. Dimension interne sur son territoire avec un pouvoir, et externe il est libre d’agir comme

ce sont des choses qui préexistent à l’état donc PB chronologique)(8§ = applique sa critique et donne def juridique)(9§ = il faut une souveraineté d e l’état, cad état = puissance suprême, rien au-dessus de lui)· Repasser les éléments en rapport du cours + de connaissance perso (l’état c’est la personnalité juridique de la nation + souveraineté interne et externe comme exemple)· Organiser les idées (I – les critères de def classiques de l’état, A/ conditions factuelles avec pop + territoire, B/ support