La Spécificité Du Contrat Administratif

PUBLIQUE DROIT ECONOMIQUE THEME 1 : Qu’est-ce que le droit publique économique ? I. Quels sont les origines de ce droit C’est un droit qui vient encadrer des échanges économique avec le secteur public avec les spécificités de ce secteur. L’activité économique de la puissance publique est soumise à la règle de droit même si elle est différente de celle qui s’applique aux opérateurs privé. La finalité est de servir l’intérêt général. II. Le droit public économique est une notion controversée

INTRODUCTION : Les spécificités de l’environnement international et commercial I. La globalisation et les modifications de l’environnement international La globalisation des marchés : La sous-traitance mondiale : L’accélération des échanges internationaux : NTIC Transport express L’accélération des échanges internationaux : Les freins à la croissance du commerce international : • Les écarts de développement (infrastructures ; structure des réseaux de commercialisation)

Droit administratif S1
 PREMIERE PARTIE : l’action de l’administration CHAPITRE 1 : Service public CHAPITRE 2 : La police administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils

22 mars 2005 Le problème auquel a été confronté la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt en date du 22 mars 2005 a trait à la validité du droit de rétention conventionnel. En l’espèce, le CIC et la société PEA ont conclu un contrat de financement afin que cette dernière puisse acquérir plusieurs véhicules dont l’un d’eux a par la suite été vendu à un tiers acquéreur, M.X. Mais le CIC a refusé de se dessaisir du certificat d’immatriculation dudit véhicule en alléguant bénéficier

publiques sont de plus en plus réalisées par des personnes privées. Or les missions de services publics relèvent des compétences des personnes publiques. Cependant il y a une exception à la règle avec la concession de services publics qui est un contrat par lequel une personne publique confit la construction d'un ouvrage ou la gestion d'un service public à une autre personne publique ou privée au risques et périls du concessionnaire. Jusqu'au 20e siècle la tradition voulait que les services publics

d’organisation et de régulation des activités économiques et sociales. Référentiel de droit Le référentiel de certification  5 thèmes sur les 2 années de formation  L’individu au travail (25-30h)  Les structures et les organisations (15h)  Le contrat, support de l’activité de l’entreprise (15h)  L’immatériel dans les activités économiques (20h)  L’entreprise face au risque (20-25h) Thème 1 : L’individu au travail  Les régimes juridiques de l’activité professionnelle ;  L’adaptation aux

Tribunal correctionnel : Vol, infraction grave de 60000€. 8. Tribunal administratif : Intervention chirurgicale dans un hôpital public d’une jeune femme qui souffre à présent d’un handicap définitif. 9. Tribunal de commerce : affaire qui oppose deux sociétés commerciales. 10. Tribunal de police : Juge les contraventions, il à dépasser une ligne blanche en doublant une voiture. 11. Tribunal administratif : Litige entre Monsieur Damné et les gendarmes puisqu’il les a insultés et

Document 1 : Tribunal des conflits - 8 février 1873 – Blanco Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics Analyse : Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac,

AES L2 S4 CM Droit administratif Introduction Progressivement depuis le début du XXème siècle la soumission de l’administration au droit est un principe démocratique qui s’est renforcé. L’idée de base c’est de soumettre l’administration au droit afin éviter que celle-ci développe un pouvoir arbitraire c’est-à-dire un pouvoir sans contrôle ni limite. Pour être légitime l’administration doit être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit

brochure. La présentation de chaque matière est précédée par une description de l’esprit de travail et des spécificités du lycée Léonard de Vinci de Villefontaine. Depuis son édition en 1991, les enseignants se chargent d’enrichir les contenus avec le souci permanent de suivre les évolutions technologiques et les besoins de la profession. 1- CULTURE GÉNÉRALE ESPRIT DE TRAVAIL ET SPÉCIFICITÉS DU LYCÉE DE VILLEFONTAINE Ces cours visent à la préparation de l’épreuve du groupe I, intitulée «Domaine littéraire