La Stabilité De La Loi Portalis

en 1881 : soit une augmentation de 46 %. D'où un glissement progressif du centre d'intérêt des biens immobiliers vers les valeurs mobilières. Durant la révolution industrielle, les valeurs mobilières occupent une place de premier plan. La stabilité monétaire favorise la thésaurisation et permet la formation des capitaux nécessaires au développement des entreprises : des sommes considérables vont ainsi être réunies pour créer les usines, les grands magasins, exploiter les découvertes scientifiques

du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L

des sources formel principalement la loi, a la loi il faut ajouter la jurisprudence et il est vrai que la jurisprudence contribue à constituer le droit. Si on se place du point de vue du praticien il n’est pas douteux que pour lui connaitre le droit civil français relativement à une question ce n’est pas seulement connaitre la loi mais aussi les décisions de justice. Toutefois la jurisprudence ne semble pas pouvoir être mise exactement sur le même pied que la loi elle n’a pas le même rôle directement

il y a cette loi, pourquoi cette jurisprudence ? Du fait que le droit, ce sont toutes les règles qui visent à permettre la vie en société. Ces règle de droit vont pouvoir être tantôt très rigide, très fixe, par exemple le code de la route. Tantôt, la règle pourra être souple et laissera une marge de manœuvre. En passant un contrat, on peut adapter notre situation juridique, et la relation entre conjoint pour le cas du mariage. Dura lex, Sed lex : la loi est dure, mais c’est la loi. En laissant

avant d envisager la famille ,ds les société traditionnelle la famille etait consideré coe une entité ex: sous l ancien regime c'est le père qui engagé la famille et la fin de puissance maritale a pris fin avec la loi du 18 fev 1938. qd a la puissance paternelle il a fallu attendre la loi du 4 juin 1970 pr que soit supprimé la notion du chef de famille . des liens familiaux ces liens sont envisagé par le droit a partir de la parenté et de l union. a) Les lien de parenté renvoie a la filiation

semi-présidentielle). * Il peut être un instrument de protection des individus contre le pouvoir d’état. Dans la constitution on trouve l’énoncé de droit fondamentaux et dans certains cas la mise en place de garanties destinées à protéger ces droits (par ex la loi fondamentale allemande de 1749, les article 1 à 19 sont concernés par l’énoncé des droit fondamentaux). On comprend alors l’importance du droit constitutionnel dans le système juridique. Il est reconnu aussi bien chez les juristes positivistes que

Subjectif (=> sujet) = droits reconnus aux individus en tant que sujet de droits. Sujet de droit = l’être humain c’est-à-dire la personne physique ou la personne morale ayant des devoirs mais aussi des règles et des responsabilités définies par la loi. C’est quelqu’un demandeur de droits, le sujet de droits peut devenir un justiciable de droit en estant un droit, en subissant le Droit, en se plaignant dès qu’il y a une lacune du droit. C’est l’acteur des droits subjectifs. Le Droit englobe et

12 §1_ de 1804 à 1963. 12 §2_ L'évolution depuis 1964. 13 LES SOURCES ACTUELLES 14 Section 1: Les sources directes. 14 §1_ La loi. 14 A_ Les distinctions de lois. 14 B_ Le contrôle de constitutionnalité. 16 C_ Les conditions d'application de la loi. 16 D_ Les conflits de loi dans le temps. 18 § 2_ La coutume. 21 A_ La notion de coutume 21 B. Le rôle de la coutume. 22 Section 2: les sources d'interprétation

époque 99% des enfants naissaient dans le mariage. Aujourd’hui la Cour de Cassation a étendu l’obligation d’entretien a toutes les personnes ayant des enfants. Ex : 223_6 du code pénal, non assistance à la personne en danger. Dans ces exemples la loi impose une obligation de faire. Droit positif = ensemble des règles juridiques qui sont en vigueur à un moment donné sur le territoire. Cette expression s’oppose à l’Histoire du droit (ce qu’il y avait avant) et au droit prospectif (droit futur).

féodaux et les privilèges dans la nuit du 4 août 1789. cette abolition consiste en l' abolition du fondement social de l' ancien régime, elle prend forme dans deux décret ( décret du 5 et 11 août 1789 ), on consacre dans ses décret l' égalité devant la loi, la justice, égalité d' accès dans tous les emplois publics et on supprime les privilèges ( des ordres ainsi que les privilèges collectifs détenus par des personnes morales ou par des corporations ( privilèges des villes, provinces ou église ). =>