La Subrogation En Droit Des Affaires

COUR 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE A. NOTION ET FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE La responsabilité civile est en quelque sorte la responsabilité juridique inhérente à la réparation du préjudice causé à autrui. Le droit de la responsabilité civile c’est l’instrument qui permet de réaliser l’équilibre entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. La responsabilité civile est celle du citoyen dans la vie de tous les jours. Cela implique que lorsqu’un individu

responsabilité civile des passagers du véhicule, objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subit par les auteurs, co-auteurs ou complices du vol. L’assureur est subrogé dans les droits que possèdent le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident, lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire. Ces contrats doivent être souscrit auprès d’une compagnie d’assurance

effectuant des enquêtes minutieuses, votre assureur a vite tranché. Pas question de rembourser les yeux fermés et même si cela doit nuire à l’image des assurances. Ils préféreront passer pour des mauvais payeurs plutôt que de dilapider leur argent à droite et à gauche sans vérification. Il faut noter que la fraude à l’assurance est à mettre dans deux catégories distinctes : La fraude involontaire ou la fraude commune et la fraude organisée. Le cas de la fraude à l’assurance dite « rampante »

Introduction générale. I. La notion d'administration. La notion de droit d'administration a de signification : ● Un sens fonctionnel : l'administration assure le fait de gérer et de remplir les taches ou encore de le fait d'administrer (exemple le maire est administrée à la vie de la commune). ● Un sens organique l'administration de l'ensemble des institutions, des organes ou dès un agent qui remplisse les taches à midi sera-t-il (exemple: l'administration d'une commune est composée du maire, du

------------------------------------------------- FISCALITE INDIRECTE Le droit fiscal tire au profit de l’Etat ou des collectivités locales les conséquences financières des situations régies par le droit privé essentiellement. Le droit fiscal des affaires est une application des finances publiques et du droit fiscal général. Le droit communautaire joue un rôle essentiel dans le DFA. Toutes les règles françaises de TVA ne sont que la transposition des directives de l’UE en la matière. Il existe

dispositions qui permettent de déterminer à quel droit et à quel tribunal soumettre des actes ou des faits juridiques qui relèvent du droit privé et présentent un élément d'extranéité (2 ou plusieurs pays sont en présence)1. Si 2 ou plusieurs tribunaux sont compétents, il faut pouvoir choisir. Le DIP a pour fonction de jouer ce rôle d'aiguillage. Il faut de plus savoir à quelles conditions on peut accepter en Suisse des décisions prises à l'étranger. Droit des contrats: un primeur achète un wagon d'oranges

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

A : L’universalité 11 B : L’unicité 11 Section II : Les biens éléments du patrimoine 12 §1 : Des choses appropriables 12 A : Des choses appropriables mais non appropriées 12 B : Les choses non appropriables 12 §2 : Les droits patrimoniaux sur les choses appropriées 13 Section III : La classification des biens 13 §1 : Les meubles et immeubles 13 A : Les immeubles 13 1 : Les immeubles par nature 13 2 : Les immeubles par destination 14 3 :

2 : Accident en chaîne Section 3 :En cas de blessures ou de mort Section 4 : Comment va être indemniser les victimes ? NB - fond de garantie automobile Annexe Vocabulaires et document usuel Introduction Mal connu au Maroc le droit des assurances sous-tend le vie social , et économique ,puis qu’ il est une condition d’indemnisation des victimes, et une possibilité pour les entreprises d’entreprendre en s’exposant aux risques liés a leur exploitation ,ou aux produits mis sur

procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l'OHADA - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, - Vu l'avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Après en avoir délibéré, adopte