La Subsidiarité De In Rem Verso

Commentaire de l’arrêt du 31 mars 2011 L'enrichissement sans cause, également appelée action de in rem verso sous l'influence d'Aubry et Rau, est le premier quasi-contrat créé par la jurisprudence dans un arrêt de principe datant du 15 juin 1892. Il s'agit de permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursé par celui qui s'est enrichi à son détriment. En la matière le code civil ne pose aucunes règles, C'est

extorquée par la violence. Cette condictio était appelée de in rem verso quand l’enrichissement provenait d’un incapable majeur. Ce nom a été retenu pour toute action en enrichissement sans cause. L’enrichissement sans cause est une théorie jurisprudentielle dégagée en dehors de toute référence légale. A la fin du XIXè, la chambre des Requêtes de la Cour de Cassation avait considéré, dans un attendu de principe, que l’action de in rem verso découlait du principe d’équité qui défend de s’enrichir

irrecevable. M.Y forme un pourvoi en cassation, et la 1ère chambre civile de la Cour rejette le pourvoi le 2 avril 2009. M.Y reproche à la Cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable la demande subsidiaire alors que le caractère subsidiaire de l’action de in rem verso ne peut être opposé sur la base de la seule allégation du demandeur. Le problème posé à la Cour de cassation est : Est-il possible d’exercer une action fondée sur l’enrichissement sans cause lorsque l’existence de la convention qui justifierait

juin 1892. « Dérivant du principe d’équité qui défend de s’enrichir au dépens d’autrui ». Pour cela l’Action ‘’de in rem verso’’ servant à compenser un transfert de valeur injustifié au moyen d’une indemnité que devra verser l’enrichi à l’appauvri, a été créée en réponse à l’enrichissement sans cause subit par les individus. Pour pouvoir bénéficier de l’action ‘’de in rem verso’’, plusieurs conditions doivent au préalable être vérifiées, afin de constituer avant tout l’existence d’un enrichissement

que le marchand s'est enrichi sans raison, que son épouse s'est donc appauvri, car elle n’a perçue aucune rémunération. L’appauvri pourra alors exercer une action dite de in rem verso s’il n’a pas d’autres solutions pour faire valoir ses droits. Un arrêt de la jurisprudence française considère que l'action de in rem verso n'étant pas réglementée, elle n'est soumise à aucune condition. La seule constatation de la différence économique permettait de recourir à la notion, ce qui permet d'ailleurs

suppose forcément à un déséquilibre entre les patrimoines de deux personnes : - Une personne s’appauvrit - L’autre s’enrichit Et cela de façon injuste. Dans ce cas on va accorder à l’appauvri une action contre l’enrichi : action de in rem verso (action en enrichissement sans cause). Fondement de cette action est essentiellement moral. On cherche à rééquilibrer les patrimoines par cette action. Dans le Code Civil, il y a des applications légales de ce principe (nul ne peut s’enrichir

universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Com., 8 juin 1968 Civ. 1ère, 15 décembre 1998 12  13  II. LES EFFETS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES MODALITES DE L’ACTION DE IN REM VERSO Civ., 2 mars 1915 Civ., 14 mars 1995 B.  LES MODALITES DE LA RESTITUTION Civ. 1ère, 18 janvier 1960 (non reproduit) 14  14  14  15  17  17  04/01/2012 - 3:03 2 L'enrichissement sans cause.doc 2/17 3 Cette création est mise

d’indemniser celui qui s’était appauvrit dans l’intérêt d’autrui. Une fois l’enrichissement sans cause introduit, la jurisprudence a persisté en vue de permettre à celui s’étant appauvri mais ne remplissant pas les conditions de l’action de in rem verso d’être indemnisé. 2 On distingue entre : A. L’objet de la gestion - Un débat est né entre certains auteurs quant à la nature des actes que pouvaient réaliser le gérant. Ainsi certains jugeaient qu’en tant que mandataire, ce dernier ne

ambivalente → elle appartient aux autres engagements et non au contrat → Josseran : « montre légendaire à bannir du vocabulaire juridique ». JP 1892 : résurgence des quasi contrats: enrichissement sans cause très encadré (découverte de de in rem verso) Ccas: responsabilité quasi contractuelle dans des domaines du droit commercial variés Quasi contrat inommé : réveil des quasi contrats NOTION DE QUASI CONTRAT Quasi contrat : engagement par un fait volontaire mais qui n'implique pas forcément

Il est également tenu d'apporter  tous les soins à l'affaire du maître selon le comportement du bon père de famille.  Cela le rend responsable en cas de faute dans sa gestion, responsabilité appréciée in abstracto. Cependant en matière de mandat gratuit, la faute du mandataire est appréciée in concreto : on exisge de lui qu'il apporte à l'affaire d'autrui les soins indentique de ce qu'il apporte à ses propres affaires. Sévérité plus grande pour la gestion d'affaire qui est compensée par une