La Suprématie De La Règle De Droit

des Etats se doivent d’être lié par le biais de conventions ou traités afin d’assurer le bon fonctionnement des relations internationales. Au début du XX ème siècle, le juriste autrichien Hans Kelsen dans un ouvrage, redéfinit la notion d’État de Droit. Il se traduit par l’existence d’un État où les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque norme tire sa validité et sa conformité de celle qui lui est supérieure : c’est le principe

constitution ? L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ». La constitution semble donc être un élément fondamental quant au bon fonctionnement de nos sociétés. Pour Patrick Fraisseix, la constitution se définie comme un l’élément central de tout Etat de droit, fixant le statut juridique et l’organisation des pouvoirs

selon laquelle le pouvoir souverain et les droits fondamentaux ne doivent être garantis que par une Constitution écrite. L'écriture constitutionnelle est consacrée par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, et son article 16, qui dessine les contours d'un Etat moderne en énonçant que «toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution». La notion d'Etat de droit, initiée par le juriste allemand Robert

“Selons vous, qu'est-ce qu'une bonne Constitution ?” La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Aout 1789 énonce en son article 16 que "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'à point de Constitution." En effet, quelle que soit sa forme, tout Etat prétendant assurer ces garanties est doté d'une Constitution, "loi" suprême d'un Etat définissant sa forme (unitaire ou fédéral) ainsi que les règles définissant

d’avoir les mêmes politiques et les mêmes intérêts dans des domaines biens précis à savoir la monnaie l’armée, la diplomatie tout en gardant jalousement et à titre personnel leur souveraineté. L’Etat fédéral quant à lui peut se définir au sens du droit interne comme une association d’Etats non souverains au sein de laquelle une nouvelle collectivité détentrice de la souveraineté se superpose à ces derniers. Autrement dit, c’est une association d’Etats dans laquelle les états appelés Etats fédérés

définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Elle peut a comporter également une charte des droits fondamentaux. Une constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées Titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Quelle que soit sa présentation et son contenu, la constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays. Certains États, comme le Royaume-Uni, n’ont pas de constitution écrite ; c’est

question de la valeur juridique des préambules. Ainsi, c'est à l'occasion d'une affaire portant sur le droit de grève, que le Conseil d'Etat reconnaît pleinement la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1946 (CE, ass., 18/04/1947, Jarrigion). Si l'arrêt était novateur, peu de doutes existaient sur la question, du fait de la référence faite par le texte constitutionnel lui-même « aux droits et libertés garantis par le préambule de la présente Constitution ». Le texte de la Constitution de

dans l'état. La constitution est un texte fondateur, qui confère, à l'Etat sa structure juridique et politique. L'idée de constitution est née d'un courant de pensée, le « constitutionnalisme », qui visait à limiter le pouvoir des gouvernants par le droit, en confiant cette mission à la constitution. Dans son sens le courant, la constitution se définit comme un ensemble de règles juridiques qui fixent le statut du pouvoir dans l'Etat qui en déterminent l'organisation et les modalités d'exercice et

LES PRINCIPES DU DROIT INTERNE S’IMPOSANT A L’ADMINISTRATION L’Administration est la structure créée pour « gérer les affaires publiques , c’est à dire celles dans lesquelles une intervention des pouvoirs publics a été décidée ». Le terme « administration « recouvre sur un plan sociologique , les personnes physiques (fonctionnaires , agents non titulaires …) , et sur un plan juridique , les personnes morales (personnes publiques). L’action administrative s’oppose à l’activité privée (l’activité

les individus et les droits des citoyens. Elle fait partie des normes de la pyramide, elle en est d’ailleurs la norme fondamentale. En France c’est actuellement la constitution du 4 Octobre 1958 qui régit notre société. Il n’est plus nécessaire de démontrer qu’il faut réguler les comportements des individus entre eux grâce à des normes. Toutes ces normes doivent s’organiser entre elle de manière cohérente. Hans Kelsen, théoricien du droit et auteur de la "Théorie pure du droit", est à l’origine de